Les questions les plus fréquemment posées à nos spécialistes...

Quels sont les différents types de recours? Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur.

Comment faire un recours? Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR: AR : Accusé de réception, pour conserver une preuve de l'envoi.

Dans quel délai puis-je introduire un recours? Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

Quelle forme prend la réponse de l'administration? La réponse de l'administration peut être explicite ou implicite. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif vaut ainsi refus votre recours.

Quelle suite puis-je donner à un rejet de mon recours gracieux et/ou hiérarchique? Dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours, vous pouvez saisir le juge administratif.

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