Le degré d’accessibilité concerne les ERP, à travers :

• Pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis a permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitat

• Pour les ERP existants et conformes : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du Code de la Construction et de l’Habitat

• Pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du Code de la Construction et de l’Habitat

• Pour les ERP sous autorisation de travaux : la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du Code de la Construction et de l’Habitat

• Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.