PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À GARANTIR L’ACCESSIBILITÉ AUX TRANSPORTS EN COMMUNS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À GARANTIR L’ACCESSIBILITÉ AUX TRANSPORTS EN COMMUNS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les parlementaires wallons d’un jour de l’Athénée Royal Huy, réunis au Parlement de Wallonie ce vendredi 14 mars 2025 à l’occasion de l’opération « Un jour au Parlement de Wallonie »,
A. Considérant le coût moindre du transport en commun par rapport au transport individuel ;
B. Considérant l’importance des frais liés au handicap ;
C. Considérant que les frais liés au handicap ne sont pas suffisamment remboursés;
D. Considérant l’importance du déplacement en transports en commun pour la lutte contre le réchauffement climatique et le désengorgement des routes ;
E. Considérant la nécessité de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des avantages procurés par les transports collectifs ;
F. Considérant que la Déclaration de politique régionale 2024-2029 laisse peu de place à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
G. Considérant que la loi belge du 15 mai 2014 et le règlement UE 2021/782 mettent en place l’accès des transports pour les personnes à mobilité réduite : ces personnes sont censées avoir le droit aux transports et à l’accessibilité et à la communication d’information et le droit à une assistance dans les gares, sur les quais et à bord des trains. Cependant, depuis 2014, ces règles ne sont pas respectées partout ;
H. Considérant qu’il existe déjà des subventions permettant des aménagements accessibles à tous (plans communaux de mobilité (PCM) et des plans de déplacement scolaire (PDS) et que ceux-ci ne sont pas correctement alloués ;
I. Considérant les guides, formations, consultations fournies par ATINGO (ASBL qui défend l’accessibilité dans les lieux publics) afin de rendre plus accessibles les voieries nouvellement construites et l’absence de mise à jour des voieries existantes
J. Considérant que les plans d’accessibilité mis en place par le TEC (porte à porte) nécessitent une réservation 24h à l’avance et que ceux mis en place par la SNCB nécessitent une réservation entre 3 et 24h à l’avance et ne sont accessibles que dans 159 gares sur les 554 existantes en Belgique et que 116 gares sont totalement adaptées sur 554 et seulement 2 à Bruxelles. Les transports publics ne sont donc pas encore pleinement accessible à toutes les personnes à mobilité réduite en raison d’un manque d’adaptation tel que des rampes, des ascenseurs fonctionnels et des annonces sonores adéquates ;
K. Considérant que les Pays-Bas ont aménagé près de 100% des quais de métro et des gares, que la France avec le service Assist’engare offre une aide personnalisée et gratuite aux personnes à mobilité réduite couvrant plus de 1000 gares en France.
Demandent au Gouvernement wallon,
1. Renforcer la place de l'accessibilité dans le Guide Régional d'Urbanisme (GRU) en faisant un axe prioritaire distinct et clairement défini, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite (PMR) dans l'aménagement des voiries, trottoirs et espaces publics ;
2. D’exiger la réduction des délais de demande pour disposer d’une aide auprès de la SNCB et de fournir un service disponible sans réservation préalable dans les plus grandes gares du pays ;
3. De demander plus de clarté dans la communication sur les aménagements disponibles dans les gares ;
4. Augmenter les inspections pour vérifier l’application des normes d’accessibilité et veiller à la bonne application des sanctions pour les contrevenants ;
5. Instaurer un système graduel de sanctions pour les contrevenants ;
6. D’allouer un financement spécifique pour l’adaptation des infrastructures existantes ;
7. Exiger la consultation de personnes en situation de handicap avant la rénovation ou la construction d’infrastructures publiques et de former les architectes, urbanistes et agents publics aux besoins des PMR.