vols et dégradations

Vols & Dégradations : réunir des preuves grâce au détective privé

Des actes récurrents ou occasionnels de vols et de dégradations sont forcément sources de stress pour ceux qui en sont victimes.

Si la plainte demeure possible, dans les faits, il est difficile d’obtenir l’interpellation et la condamnation des auteurs par les forces de l’ordre..
La solution est de recourir aux services des détectives privés du Cabinet Private-Détective93, pour vous aider à obtenir réparation de votre préjudice auprès des tribunaux.

Le régime juridique du vol

Malheureusement, le vol est un acte fréquent dans le monde et chaque jour plusieurs centaines de personnes en sont victimes en France.

Le Code pénal définit le vol dans son article 311-1 comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». La loi distingue deux types de vol : simple et aggravé. Dans le cadre du premier, la sanction prévue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le vol peut prendre différentes formes : à la tire (par exemple, lorsqu’un pickpocket s’empare de votre sac à main dans la rue), à l’étalage (vol dans un magasin), vol de voiture ou dans une voiture (dans ce cas-là on parle de vol à la roulotte), un cambriolage au domicile, ou même à la fausse qualité, quand le voleur usurpe une qualité (pompier, policier, agent EDF, etc.) pour pénétrer dans votre domicile et s’emparer d’un ou plusieurs de vos biens ou d’argent.

Lorsque le vol est considéré comme aggravé, en raison de circonstances particulières dans sa commission (par exemple, des faits de violence ou lorsque la victime est âgée ou enceinte) ou lorsqu’il porte sur des biens spécifiques (par exemple, du mobilier classé), les sanctions augmentent. Au maximum, la peine peut être la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende lorsque le vol aggravé est « précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie » (article 311-10 du Code pénal).

Quand la qualification de vol n’est-elle pas retenue ?

Dans certains cas, la loi ne retient pas la qualification de vol, alors même que l’acte peut prendre la forme d’une soustraction jugée frauduleuse par celui qui en est victime. C’est notamment le cas :

• Si le vol est intervenu entre époux, sauf si ces derniers sont séparés de corps.

• Lorsque le voleur est la mère, le père ou l'enfant, sauf si le vol concerne un document jugé indispensable dans la ville quotidienne, comme c’est le cas pour un chéquier, une carte bancaire, une carte d’identité ou un passeport.

• Si vous n’êtes pas le propriétaire du bien (dans le cas où on vous l’a prêté ou confié).

• Si vous avez abandonné le bien en le déposant dans la rue ou dans une déchetterie.

De la même manière, ne sont pas considérés comme des vols :

• Les actes qui relèvent de l’abus de confiance : c’est-à-dire ceux qui consistent à détourner une somme d’argent ou un bien pour un usage autre que celui prévu initialement.

• Les actes qui forment une escroquerie : il s’agit en l’espèce de se faire remettre des biens ou de l’argent en utilisant des méthodes frauduleuses (par exemple, une personne simule être banquier, demande de l’argent à ses victimes et prétend l’utiliser pour faire des placements alors qu’elle les détourne à son usage personnel).

• Les actes constituant une filouterie : par exemple, quitter un restaurant après un repas sans le payer, en prétendant être prêt à le faire, mais sans le vouloir ou le pouvoir.

Comment se définit la dégradation ?

La dégradation est quant à elle réprimée par l’article 322-1 du Code pénal : la « destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». 

Pour les graffitis et autres tags réalisés sur les voitures ou les façades de votre maison, la sanction est de 3 750 € d’amende et d’une peine d’intérêt général.

La dégradation revêt donc une importance moindre que le vol et à fortiori, le vol aggravé, mais cette volonté de vous nuire, le plus souvent pour le plaisir, ne reste pas impunie.  

En tant que victime de vol ou de dégradation, vous avez un recours : porter plainte auprès des services de police et de gendarmerie. En revanche, en l'absence de preuves il peut être difficile d’identifier les auteurs ou d’obtenir un franc concours de ces services. Dans ce cas, ou si vous êtes régulièrement victime de vols et de dégradations, vous pouvez demander l’aide d’un détective privé du Cabinet Pannaud.

Recourir aux services d’un détective privé dans le cadre d’un vol ou d’une dégradation 

Pour vous apporter un certain nombre de preuves et obtenir ainsi plus rapidement gain de cause auprès des tribunaux, vous pouvez requérir le concours d’un détective privé. Professionnel aguerri, celui-ci est à même de mettre en place une procédure de surveillance de votre logement ou de vos biens pour tenter d’identifier l’auteur des infractions. Le détective privé intervient bien entendu dans le respect strict du cadre légal et il utilise un certain nombre de techniques d’investigation qui garantissent sa discrétion. Pour appuyer votre plainte, il peut également prendre des photographies sur le domaine public. Il vous aidera à constituer un dossier étayé par des preuves recevables par les juridictions