Si vous le souhaitez vous pouvez à tout moment remplir un testament afin d'exprimer vos dernières volontés et de léguer une partie de vos bien à un ou des proches.
Le Bureau du Juge réceptionne le certificat et vérifie ensuite si la personne décédée a préalablement rédigée un testament.
En tant qu'exécuteur testamentaire, le Bureau du Juge doit procéder à la clôture fiscale.
DANS TOUS LES CAS
Aucun testament ne peut mentionner un leg de bien immobilier ou un leg financier (Art 6.3 du Code du Patrimoine).
Les éventuels locataires sont prévenus mais peuvent être expulsés du logement sans préavis au moment de la liquidation des biens
Le logement est saisi par l'État et remis sur le marché de l'immobilier
Le garage est remis à neuf
Même si rien n'est inscrit dans la Loi à ce sujet, la Mairie de Los Santos permet tout de même aux locataires la continuation de l'occupation du logement à condition de venir en Mairie pour en régulariser la situation, dès publication de l'avis de décès.
SI IL Y A UN TESTAMENT
Le Bureau du Juge entame la recherche des légataires et la procédure dure le temps d'exécuter les volontés du testament.
Soit ils sont remis aux légataires conformément à la demande du testateur
(Les légataires doivent alors s'acquitter d'un droit de succession à hauteur de 25% de la valeur d’achat hors taxe du véhicule en concession)
Soit ils sont déposés chez le concessionnaire