REMPLIR SON TESTAMENT

Aucun testament ne peut mentionner un leg de bien immobilier ou un leg financier (Art 6.3 du Code du Patrimoine).

Si le défunt était propriétaire de sa résidence :

• Les éventuels locataires sont prévenus mais peuvent être expulsés du logement sans préavis au moment de la liquidation des biens

• Le logement est saisi par l'État et remis sur le marché de l'immobilier

• Le garage est remis à neuf

Si vous étiez le locataire du défunt :

Même si rien n'est inscrit dans la Loi à ce sujet, la Mairie de Los Santos permet tout de même aux locataires la continuation de l'occupation du logement à condition de venir en Mairie pour en régulariser la situation, dès publication de l'avis de décès.

Le Bureau du Juge entame la recherche des légataires et la procédure dure le temps d'exécuter les volontés du testament.

Si le défunt possédait des véhicules :

• Soit ils sont remis aux légataires conformément à la demande du testateur
  (Les légataires doivent alors s'acquitter d'un droit de succession à hauteur de 25% de la valeur d’achat hors taxe du véhicule en concession)

• Soit ils sont déposés chez le concessionnaire