Le texte EDUSCOL pour la valorisation des stages
Nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis dans un même organisme d’accueil pendant une même semaine civile au titre de la PFMP (disposition réglementaire, art. R.124-10 et R.124-11) :
§ lorsque l’effectif est < à 20 : 3 stagiaires maximum ;
§ lorsque l’effectif est > ou = à 20 : 15% de l’effectif arrondis à l’entier supérieur ;
§ lorsque l'effectif est < à 30, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à 15% de l'effectif dans la limite de 5 stagiaires ;
§ lorsque l’effectif est > ou = à 30, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à 15% de l'effectif au 2 dans la limite de 20% de l’effectif.
- Concernant la désignation de la qualité de tuteur : un même tuteur ne peut pas être désigné en qualité de tuteur s’il l’est déjà dans 3 conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation doit prendre effet (disposition réglementaire, art. R124-13).
Couverture accidents du travail.
En application de l’article L. 412-8 modifié du code de la sécurité sociale, l’élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail.
Conformément à l’article R. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l’élève est victime d’un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil.
Celle-ci l'adressera à la CPAM compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l’accident.
Pour le calcul de ce délai de 48 heures, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L'entreprise fait parvenir, sans délai, une copie de la déclaration au chef d'établissement.
Couverture des accidents du travail au cours des périodes réalisées en dehors des locaux de l’organisation d’accueil de la PFMP:
l’article L1222-9 prévoit que « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ». En cas de télétravail pour le stagiaire, il peut ainsi être inséré à l'article 12 de la convention type intitulé "Couverture des accidents du travail", le paragraphe suivant : "Conformément au dernier alinéa de l'article L.1222-9 du code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail par l'élève pendant l'exercice de son activité professionnelle est considéré comme un accident de travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale".