En tant qu'écrivain public, je m'engage à :
- Exercer ma profession dans le respect des lois et des règlements en vigueur.
- Respecter le secret professionnel, ne pas divulguer les informations dont je pourrais avoir connaissance et restituer tout document qui m’aurait été confié dans le cadre de la prestation.
- M’interdire tout jugement ou toute forme de discrimination à l’encontre de ma clientèle.
- Utiliser tous les moyens nécessaires pour servir au mieux les intérêts de mes clients, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat.
- Me réserver le droit de refuser de rédiger un document contraire à la loi, au respect des droits de l’homme ou à l’éthique.
- Ne pas outrepasser mes domaines de compétences et ne pas me substituer aux professions réglementées.