Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DEVIS

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La signature du devis par le client, fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué à 50 %. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à NACIBIDE Orélia de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, NACIBIDE Orélia proposera au client un report du projet en fonction du planning dont NACIBIDE Orélia dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

ARTICLE 3 – RÈGLEMENT

Le versement d'un acompte de  50% est demandé avant l’exécution de toute commande et les 50% restant sont réglés à la fin de la prestation. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé avec la mention "bon pour accords" et du versement de 50% d'acompte. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par carte bancaire, par virement bancaire.

Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une prestation de services, le client dispose de sept (7) jours à compter du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais, il est tenu de prévenir NACIBIDE Orélia par l’envoi d’un email, sms, message vocal. NACIBIDE Orélia ne  lui restituera pas l'acompte déjà versé . 

ARTICLE 5 – DÉLAI D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. NACIBIDE Orélia se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.

En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, NACIBIDE Orélia ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

ARTICLE 6 – FACTURE

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES TRAVAUX

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe sur papier et par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour me faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, NACIBIDE Orélia considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES TRAVAUX

NACIBIDE Orélia limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à NACIBIDE Orélia d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, NACIBIDE Orélia ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par email, sms, message vocale au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par NACIBIDE Orélia, NACIBIDE Orélia conservera l'acompte versés par le client en dédommagement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

ARTICLE 11 – OBLIGATION DE MOYENS

NACIBIDE Orélia est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. NACIBIDE Orélia s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de NACIBIDE Orélia devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, NACIBIDE Orélia ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

NACIBIDE Orélia se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de NACIBIDE Orélia jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

ARTICLE 13 – RÉVISION DES TARIFS

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.