Cela permet de bénéficier de certains droits spécifiques :

• être bénéficiaire de l’obligation d’emploi, qui est au taux légal de 6 % dans la fonction publique.

• Bénéficier d’aménagement de poste si nécessaire en fonction du handicap.

• Bénéficier sous certaines conditions d’une retraite anticipée à taux plein.

Une personne en situation de handicap a donc tout à gagner à faire reconnaître son handicap, d’autant que cette information reste confidentielle. Et que l’employeur n’a pas le droit de discriminer un travailleur handicapé, si c’est le cas on peut saisir le défenseur des droits pour faire cesser cette discrimination.

Pour toutes les ouvertures de droit, prendre contact avec la MDPH  (maison départementale des personnes handicapées) de son département 

RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) : déposer un dossier expliquant les restrictions d’emploi qu’imposent le handicap. Joindre un certificat médical du médecin traitant et du médecin du travail.  

AAH (allocation adulte handicapé) : L’AAH peut être octroyée à toute personne reconnue handicapée entre plus de 50 % sous réserve d’une restriction durable d’accès à l’emploi et plus de 80 %. Elle peut se cumuler avec le salaire sous certaines conditions ( avec des seuils). A taux plein elle correspond à une somme de 919,86  € en 2022. A noter concernant l'AAH que l'Assemblée Nationale vient de voter à l'unanimité sa déconjugalisation. 

PCH : La prestation de compensation du handicap volet aide humaine peut être accordée à toute personne handicapée  qui présente une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour effectuer des actes de la vie quotidienne : manger, se laver, s’habiller, marcher par exemple. 

Il y a plusieurs types de PCH : Aide Humaine/ Aide Technique/ Aide animalière…

La PCH remplace depuis la loi de 2005, la majoration pour tierce personne.  

Carte Mobilité inclusion : anciennement carte d’invalidité, elle est octroyée à toute personne ayant un taux d’invalidité reconnu à 80 % , ce taux est apprécié par la MDPH suivant les textes de loi en vigueur. 

Pour toutes les démarches auprès de la MDPH il faut s’y prendre relativement à l’avance car la réponse peut prendre plusieurs mois. Il existe toutefois en cas de nécessité une procédure d’urgence possible.  

N’hésitez pas à vous faire aider et conseiller. 

Vous pouvez solliciter le médecin du travail ou de prévention, l’assistante sociale de votre service, le chargé de mission handicap de votre service. Votre représentant FO pourra le cas échéant vous aiguiller. 

L’entrée dans la fonction publique et au ministère de la transition écologique :

Le recrutement peut se faire  par concours avec des aménagements possibles : accessibilité/ tiers temps/ ordinateur/ présence d’un secrétaire. 

Un autre type de recrutement est possible par voie contractuelle. 

Procédure de recrutement sans concours ouverte aux personnes reconnues comme travailleur en situation de handicap, n’ayant pas encore la qualité de fonctionnaire.  

L’évolution de la carrière au sein du ministère de la transition écologique:

L’agent reconnu travailleur handicapé bénéficie des mêmes droits que tout agent pour la formation ou l’évolution de carrière. Il bénéficie également d’une priorité légale pour les mutations, ou il peut cocher la case handicap dans la PM104. Si l’agent subit une discrimination quelconque, il peut être défendu par FO.

La fin de carrière et la retraite : 

Les fonctionnaires ou contractuels handicapés peuvent partir en retraite anticipée avant l’âge légal sous certaines conditions de durée d’assurance retraite.

Il faut avoir un nombre minimum de trimestres cotisés et justifier pendant ces périodes d’une condition de handicap.

La demande de retraite anticipée se fait auprès de la direction des ressources humaines six mois avant la date de départ souhaitée. Il faut disposer de la RQTH pour les périodes cotisées. Si vous étiez en situation de handicap, mais que vous n’aviez pas de RQTH, la validation de la période cotisée est prononcée par une commission sur demande de la caisse de retraite.

Le travailleur handicapé bénéficie d’une retraite à taux plein, et d’une majoration de pension.

Vous pouvez être accompagnés par le syndicat FO à toutes les étapes de votre carrière notamment la demande de retraite anticipée.

Pour FO la mobilité et le recrutement de personnes en situation de handicap ne doivent pas servir à remplir des statistiques mais être une vraie opportunité pour l’agent recruté et le service. 

Ainsi, FORCE OUVRIÈRE revendique que le handicap ne soit pas un frein à la mobilité ministérielle, et qu’il soit accompagné, auprès des agents et des chefs de service, pour qu’il ne soit plus source de peur. 

Trop souvent les travailleurs handicapés s’auto-censurent dans leur évolution de carrière. 

FO revendique également l’accessibilité des outils de tra­vail (logiciels, documents) effective pour tous. FORCE OUVRIÈRE demande également que l’arrêté de mise en conformité de l’accessibilité des lieux de travail soit publié et appliqué. 

FO revendique la sécurisation et le fonctionnement paritaire du FIPHFP ( Fond d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) et la fin des attaques contre ce fond. 

FO revendique une retraite anticipée à partir de 55 ans pour les personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

FO a aussi des revendications spécifiques pour les aidants notamment  la prise en compte gratuite des trimestres de réduc­tion ou d’interruption d’activité ; le maintien du taux plein 2 ans avant l’âge d’annulation de la décote, et une majoration de leurs droits à la retraite. 

La situation des proches aidants évolue, toutefois cela n’est pas encore suffisant !

Le congé pour proches aidants est encore peu connu et utilisé. Globalement les droits des proches aidants sont mal connus. Et c’est la situation de la personne aidée qui conditionne les droits de l’aidant.

Le proche aidant a droit à un congé spécifique : le congé de proche aidant, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis octobre 2020, ce congé de trois mois renouvelable jusqu’à un an dans la carrière est indemnisé, par une allocation journalière du proche aidant dont le montant est de 58,59 € pour une journée et 29,30 € pour une demie journée .

Au départ, le champ des bénéficiaires de ce congé était restrictif, il fallait aider une personne handicapée à 80 % au moins ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité.  Cette notion de particulière gravité va disparaitre, il suffira d’aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

Autres types de congés possibles : 

Congé de solidarité familiale : permet d’assister un proche en fin de vie, n’est pas rémunéré par l’employeur, indemnisation possible par la caisse primaire d’assurance maladie lorsque les conditions sont réunies.

Congé de présence parentale :

Il permet d’assister un enfant de moins de 20 ans gravement malade, durée maximale de 310 jours sur une période de trois ans. L’indemnisation se fait par l’allocation journalière de présence parentale.

Dernière possibilité : Le don de RTT par des collègues au bénéfice de l’aidant d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité ou d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.

L’aidant peut être rémunéré par l’APA dans le cas d’une personne âgée en perte d’autonomie ou bien la PCH dans le cas d’une personne handicapée.

Concernant la retraite, l’aidant peut être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse. Il peut également bénéficier de majoration de trimestres s’il travaille.

S’il a aidé son proche pendant au moins 30 mois, l’aidant peut prendre sa retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans s’il n’a pu valider tous ses trimestres.

Lorsqu’il travaille l’aidant peut demander à son employeur d’avoir des horaires individualisés.

Un décret du 22 juillet 2022 relatif aux droits du proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant est paru au journal officiel. Il modifie l’article 54 de la loi du 23 décembre 2021 et certains articles du code de la sécurité sociale. 

Les droits des aidants évoluent en 2023: Un décret publié le 27 août assouplit les conditions d'accès des agents publics au congé de proche aidant et au congé de présence parentale. Désormais les conditions d'accès sont similaires à celles du privé. 

Le décret prévoit un doublement du congé de présence parentale avec la possibilité de le renouveler à titre exceptionnel sur présentation d'un certificat médical. 

Le texte élargit aussi les bénéficiaires du congé de proche aidant d'une durée d'un an sur toute la carrière . 

Dorénavant le handicap ou la perte d'autonomie ne nécessite plus d'être d'une particulière gravité. 

Enfin le fractionnement du congé de proche aidant par demi journée devient possible pour les nouveaux congés ou le renouvellement d'un congé en cours. 

FO continue à se battre pour augmenter les droits des proches aidants qui restent insuffisants ! 

Si vous êtes fonctionnaire reconnu handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée à partir de 55 ans, en raison de votre handicap. 

Pour cela il faut réunir certaines conditions : 

    • Avoir un nombre minimum de trimestres cotisés : 

    • Avoir pendant cette période d’exercice d’activité professionnelle un taux d’incapacité de 50%. Ou avant 2015 avoir bénéficié d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.)  Ou être dans une situation de handicap comparable au taux de 50 % d’invalidité. 

Pour demander votre retraite anticipée : il faut vous connecter à l’espace sécurisé de l’ENSAP et à l’étape 3, cochez handicap.  

Si votre compte individuel retraite dans l’ ENSAP  est à jour, vous pouvez alors faire votre demande de retraite en ligne. 

    • Il vous faut joindre les justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à 50 % d’invalidité pendant la durée d’assurance requise. Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015. 

    • Si vous n’avez pas tous les justificatifs de votre handicap, vous pouvez vous adresser à votre MDPH pour faire établir des duplicatas. En cas d’absence de justificatifs vous pouvez aussi faire examiner votre situation par une commission placée auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse. 

    • Cette commission est saisie par votre régime de retraite (Service des retraites de l’Etat). Vous devez fournir un dossier médical attestant votre incapacité.   

Le montant de votre retraite est calculé sans décote sous réserve de satisfaire la condition d’assurance cotisée requise au regard de votre génération. 

SI vous n’avez pas un nombre de trimestres suffisants pour avoir une retraite à taux plein, vous bénéficiez d’une majoration.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre représentant FO ! 

Nota: si vous êtes agent non-titulaire, les démarches sont à conduire auprès de l'IRCANTEC.