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Le fait, pour le(s) client(s), de passer commande, par tout moyen (téléphone, email, réseaux sociaux, etc) implique nécessairement l’adhésion aux présentes conditions générales d’intervention de remorquage, remorquage et toute prestation proposée par PHOENIX Remorquage ainsi que la renonciation à toutes clauses contraires, quels qu’en soient le support et l’origine.
Toute réclamation, pour être prise en compte, doit être formulée, dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date de la livraison ou de celle de l’intervention effectuée sur le véhicule.
Il est précisé que toute prestation doit être intégralement réglée, au comptant, au plus tard lors de la restitution du véhicule.
En application des dispositions de l’article 1948 du Code civil, ci-après littéralement retranscrite, tout véhicule pourra être retenu, par l’entreprise, jusqu’au paiement intégral de la prestation facturée.
A défaut de paiement de la somme due par le client, quel qu’en soit son montant, PHOENIX Remorquage, pourra exercer son droit de rétention et son privilège, sur la totalité de le véhicule objet de la prestation ou sur son titre.
Il est expressément convenu que, dans le cadre de ladite rétention, le client ne pourra, en aucun cas, réclamer d’indemnité d’immobilisation.
La responsabilité du prestataire ne sera engagée que pour la quantité de carburant, les équipements, les appareils et les accessoires fixés sur ledit véhicule qui aura été contrôlé, contradictoirement, par le client, son mandant et un représentant du prestataire.
Le prestataire décline toute responsabilité, en cas de perte ou de vol des objets laissés, par le client, dans son véhicule.
L’enlèvement du véhicule s’effectue à la demande du client ou de celle des services de police ou de gendarmerie.
Compte tenu des impératifs de circulation, l’intervention doit être exécutée, dans les délais les plus rapides, ce qui exclut toute expertise préalable contradictoire du véhicule pris en charge.
Dans l’hypothèse d’un accident survenu, lors du tractage ou du portage, occasionnant des détériorations au véhicule pris en charge, seuls les dommages consécutifs audit accident seront traités, par la compagnie d’assurance du prestataire.
Le propriétaire du véhicule enlevé s’engage :
à n’effectuer aucune réclamation en cas d’accident non qualifié d’accident de la circulation
à accepter, sans pouvoir le contester, le rapport d’expertise rédigé par les experts des assureurs du prestataire, en cas d’accident.
Les différentes situations et/ou conditions ordinaires ou extraordinaire, créées par les pannes ou accidents du (des) véhicule(s), pourront amener, voire contraindre, les préposés du prestataire à adopter des mesures exceptionnelles, afin :
d’assurer le sauvetage de personnes et/ou d’animaux se trouvant à l’intérieur du (des) véhicule(s), dans des délais très courts ;
de libérer, sur requête des services de police, de la gendarmerie et/ou des pompiers, les voies de circulation encombrées par les véhicules en panne ou accidentés.
Par conséquent, le remorquage ou le dépannage peut être qualifié et considéré comme un louage de services présentant un caractère particulier et notamment en raison de la localisation de l’intervention à réaliser, des risques d’aggravation peuvent survenir et des dommages être occasionnés au véhicule, objet de la prestation, et/ou son chargement, ainsi qu’aux propriétés d’autrui.
Dans tous les cas précédemment énumérés et pour les raisons précédemment indiquées, lPHOENIX Remorquage décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables pouvant être causées du fait des interventions qu’elle pourrait effectuer, aux biens des tiers à secourir, au(x) véhicule(s) et/ou au(x) matériel(s) ainsi qu’à tout chargement.
Les frais supplémentaires occasionnés par des conditions de travail anormales (lieux non appropriés, risques divers, circonstances particulières, etc…) donnent lieu à une facturation spécifique et sont à la charge du client.
Les tarifs de toutes les prestations sont affichés sur tous les véhicules de la société PHOENIX Remorquage.
Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture, entrainera une indemnité forfaitaire de retard de 40 € prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce qui sera automatiquement due.
La dite facture sera, après une mise en demeure, majorée d’une pénalité, dont le taux annuel sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de litige, seules les juridictions, dans le ressort duquel est situé le siège social de la société PHOENIX Remorquage, seront compétentes.
Mamy. R - Entrepreneur individuel
Numéro immatriculation RCS : 538 774 662 00026
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