CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Conditions générales de Prestation de services (pour particuliers) 

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Philippe Burlet – photographe spécialisé dans la photographie de reportages événementiels, enregistré aux Chambre des Métiers et de l’Artisanale du Nord - Pas-de-Calais (Arras) sous le n° SIRET 437 541 345 00025, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ». « Nous » désigné par Philippe Burlet – photographe, réalise des reportages photographiques événementiels pour le « Client » qui le sollicite. Les prestations commandées par le « Client » ont pour but la prise de photographies dans le cadre d’un reportage mariage, communion, baptême, photos portrait etc. 

Article 1 Objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. 

Article 2 L’acceptation 

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis. 

Article 3 Conditions relatives au Client 

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement dans le cadre de reportage événementiel aux non-professionnels. 

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation 

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux désirs des « Clients » de vouloir immortaliser leurs événements. Nous assurons entre autre le conseil, la prise de vue photographique, le traitement informatique des fichiers photos, le stockage des clichés sur différents supports (clé USB, DVD, Cloud selon conditions) de couvrir ainsi l’événement demandé par le « Client ». 

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. 

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci. Philippe Burlet – photographe ne reçoit aucune clientèle dans ces locaux. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par rendez-vous entre Nous et le Client. 

Article 5 Devis préalable 

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé par « Net à payer ou Total ». La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois*, durant lequel le Client pourra choisir de contracter, ou de ne pas contracter. 

*un nouveau devis sera établi si la date de validité est dépassée. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs selon l’inflation, l’évolution du marché, les frais de déplacement. 

Article 6 Acceptation du devis 

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

Article 7 Tarifs applicables 

Les tarifs applicables aux prestations de Photographies et reportage événementiels seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois (1 mois), les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur. Nos déplacements sont inclus dans le prix total du devis au prix de cinquante centimes du kilomètre (0,50 €). Au-delà de cinquante kilomètres, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué au prix d’un Euro (1 €) TTC du kilomètre. 

Article 8 Paiement 

Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, 

Soit en espèces, soit par Carte bleu (TPE Sumup), ou lien Sumup (CB) Des frais de transaction de 2.5% seront ajoutés pour chaque règlements. 

Le paiement par chèque est refusé. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le « Client » au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. 

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

Article 9 Annulation, rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé. 

Article 10 Limites d’intervention 

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : 

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui. 

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. 

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues. 

Article 11 Obligations du client 

Le Client s’engage à mettre à disposition de Philippe Burlet - photographe tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. 

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8. 

Article 12 Responsabilité 

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. 

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Et exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. 

Tout problème technique survenu lors d’une prestation, d’une demande expresse du « Client », ne peut être reproché au prestataire. Celui-ci ne peut prévoir des pannes de matériel, de disfonctionnement de celui-ci. Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de photos même irrévocable due au disfonctionnement dudit matériel. 

Droit au respect de la vie privée - 

Source UPP – Union des Photographes Professionnels 

Ce droit, base juridique du « droit à l'image des personnes », trouve son fondement dans l'art.9 du code civil qui dispose: « Chacun a droit au respect de sa vie privée.». 

En cas de litige, les juges reconnaissent classiquement que « toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse ». 

Par conséquent, dès lors qu'une personne est le sujet principal de l'image et parfaitement reconnaissable, il faut obtenir son autorisation. Cette obligation se trouve renforcée lorsque ce sont des mineurs qui sont photographiés. Dans ce cas, il faut l'autorisation de ses deux parents ou représentants légaux. 

Cela ne signifie pas pour autant que dans toutes les situations les personnes photographiées pourront s'opposer à la diffusion de leur image. En effet, le juge a admis sur la base de la liberté d'expression et du droit à l'information du public (art.10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme) qu'il était possible de publier des images de personnes impliquées dans un événement dès lors que cette image était destinée à l'information légitime du public et qu'elle ne portait pas atteinte à la dignité de cette personne. 

Toute image d'actualité immédiate se trouve donc exonérée de demande d'autorisation. Le juge a parfois entendu au sens large la notion le droit de l'information déboutant ainsi des personnes qui réclamaient des dommages et intérêts pour la diffusion de leurs images sans leur autorisation. 

Article 13 Force majeure 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Philippe Burlet – photographe. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Philippe Burlet – photographe et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Philippe Burlet – photographe ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. 

Dans de telles circonstances, Philippe Burlet – photographe préviendra le Client, par écrit, par mail, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Philippe Burlet – photographe et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. 

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Philippe Burlet – photographe et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

Article 15 Confidentialité 

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. 

Article 16 Propriété intellectuelle 

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation. 

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé. 

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation. 

Source UPP – Union des Photographes Professionnels http://www.uppauteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique 

Image et droits d'auteur - Source UPP – Union des Photographes Professionnels Le Code de la Propriété intellectuelle qui est la base juridique de notre profession d'auteur photographe, s'applique aussi aux autres auteurs (peintre, sculpteur, architecte, designer, graphiste, chorégraphe, écrivains…). 

Leurs créations originales sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur (CPI). Le photographe doit obtenir l'autorisation de l'auteur de ces œuvres pour pouvoir diffuser ces photographies. Par exemple, un bâtiment récent sera protégé par le droit d'auteur de l'architecte et 70 ans après la mort de l'auteur. Il en va de même sculptures, peintures, œuvres littéraires mais aussi pour des photographies. 

Le photographe doit prévenir son diffuseur sur l'existence d'autres droits patrimoniaux que les siens. Il appartient au diffuseur de rémunérer justement l'auteur de l'œuvre photographiée ainsi que le photographe pour les droits que chacun cède. 

Image et propriété industrielle - Source UPP – Union des Photographes Professionnels 

Nous sommes parfois amenés à photographier des biens sur lesquels apparaissent des marques, brevets, dénominations sociales ou par d'autres signes distinctifs. Ces éléments sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le photographe devra donc se prémunir d'une autorisation des titulaires de ces droits pour diffuser l'image. 

Droits des auteurs - Source UPP – Union des Photographes Professionnels 

Les œuvres de l'esprit confèrent deux types de droits à leur auteur (art. L.111-1 du CPI) : 

Les droits patrimoniaux, d'ordre économique, qui découlent de l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et s. du CPI) 

Les droits moraux qui protègent le lien symbolique, sorte de cordon ombilical, qui rattache l'auteur à son œuvre (art. L.121-1 et suivant du CPI). 

Les droits moraux - Source UPP – Union des Photographes Professionnels 

« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI). 

Le droit moral de l'auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu'a l'auteur avec son œuvre. C'est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». L'absence de crédit photo, la mention « DR », l'appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d'une photographie sans l'accord de l'auteur sont des atteintes au droit d'auteur qui ne sont pas admissibles. 

De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d'ordre public. Cela signifie qu'on ne peut y déroger. Les auteurs comme les diffuseurs doivent respecter ces dispositions dans leurs conventions (contrats) sous peine de nullité de la clause litigieuse. 

Les droits patrimoniaux - Source UPP – Union des Photographes Professionnels Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une œuvre et non à celui qui la commande. Le droit patrimonial comprend deux volets : 

Le droit de représentation exige l'autorisation écrite de l'auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l'auteur. 

Le droit de reproduction exige également l'autorisation écrite de l'auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...). 

Délimitation d'une cession de droit - Source UPP – Union des Photographes Professionnels 

La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par l'auteur d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées. 

La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte (art. L.131-3 du CPI). La philosophie de cette disposition est de renforcer l'idée que l'auteur dispose d'un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l'usage qui est fait de son œuvre. 

De nombreux contrats prévoient une cession de droit dans laquelle tous les modes d'exploitations, tous les supports, des droits cédés ad vitam aeternam, pour le monde entier sont envisagés. Ces contrats léonins ne sont pas conformes au CPI. En effet, ils ne définissent pas clairement le nombre d'exemplaires de la publication ou d'affichages et ne délimitent ni la durée, ni le territoire, ni la destination de l'exploitation. Il est concrètement impossible dans ces conditions d'envisager une juste rémunération pour le photographe. Devant l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les diffuseurs, il est du devoir des photographes de refuser ce type de contrat. 

L'art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l'auteur. Tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur reste sa propriété. 

La notion « libre de droits » n'existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3). 

La rémunération de l'auteur - Source UPP – Union des Photographes Professionnels 

La rémunération issue des droits d'auteur est distincte de la rémunération de mise en œuvre qui est une contrepartie de la prestation (temps passé). 

Le CPI pose un principe selon lequel la rémunération issue du droit d'auteur doit être proportionnelle ; Ainsi, l'article L.131-4 du CPI dispose : « La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ». Concrètement, la rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits tirés de l'exploitation de l'œuvre. 

Le code prévoit qu'une rémunération forfaitaire soit définie dans des cas spécifiques. C'est notamment le cas lorsque la rémunération proportionnelle est impossible à appliquer. 

En cas de litige, les juges ont la possibilité de réviser les conditions de prix du contrat (forfait) si la rémunération prévue ou la prévision des produits de l'œuvre cause un préjudice à l'auteur de plus de 7/12eme (art.. L.131-5 du CPI). 

Article 17 Référencement 

Le Client accepte que Philippe Burlet - photographe puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. 

Article 18 Loi applicable 

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français