Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) – Pet-sitter des Terres Blanches

1. Objet

Les présentes conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Karine VERCOUTRE, ci-après dénommé(e), Pet sitter des Terres Blanches, fournit des prestations de pet-sitting au bénéfice de ses clients, ci-après dénommés « le Client ».

Toute réservation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

Prénom Nom : Karine Vercoutre,

Raison sociale : Pet sitter des Terres Blanches, EI

Adresse : 9 Rue du Bouloir 60650 Glatigny

Tél : 07/86/84/92/37

petsitterdesterresblanches@gmail.com

Siret : 91228722400030

RC pro : MMA

Médiateur : Médiavet

3. Prestations proposées

Le prestataire propose les services suivants :

- Visite à domicile (nourrissage, soins courants, nettoyage et présence)

- Promenades de chiens

- Garde au domicile du prestataire sous conditions

Les modalités exactes (dates, fréquence, durée, tarif) sont précisées lors de la réservations.

Garde avec hébergement :

Dans le cadre d’un garde avec hébergement au domicile du Prestataire, si l’animal n’a pas été accueilli par le Prestataire depuis une durée supérieure à six mois, une journée d’adaptation au préalable est obligatoire.

Cette journée d’adaptation a pour objectif de vérifier le comportement, l’adaptation et le bien être de l’animal dans son nouvel environnement. Elle est facturée au tarif en vigueur et conditionne l’acceptation définitive de la garde. Le prestataire se réserve le droit de refuser la garde si l’adaptation s’avère incompatible avec le bien être de l’animal ou la sécurité des personnes et des autres animaux.

3bis. Forfait « 10 balades »

Le Prestataire propose un forfait de dix (10) promenades valable pour des balades réalisées dans un rayon de 10 km autour de Glatigny.

Les balades sont effectuées selon le planning convenu entre les parties et en fonction des conditions météorologiques.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une balade pour des raisons liées à la météo, à la sécurité, de l’état de l’animal ou à toute autre contrainte légitime.

Toute balade annulée par le Client, quelle qu’en soit la cause, sera décomptée du forfait.

Durée de validité : 6 mois

4- Pré-visite obligatoire

Avant toute première prestation, une pré-visite au domicile du client est obligatoire et gratuite.

Cette pré-visite a pour objectif /

- faire connaissance avec l’animal,

- recueillir les consignes du Client,

- vérifier les conditions de garde, de sécurité, d’accès au logement,

- valider la faisabilité de la prestation.

Le prestataire se réserve le droit de refuser la prestation à l’issue de la pré-visite, si les conditions ne sont pas réunies

5. Réservation

Toute réservation est considérée comme ferme après :

- validation écrite (du devis et contrat acceptés et signés)

- versement d’un acompte de 30 %

Le devis et les cas échéant, le contrat de garde doivent être validés, datés et signés par le client dans un délai maximum de quarante huit (48) heures suivant leur envoi par le Prestataire, accompagnés du versement de l’acompte.

A défaut de retour signé et du paiement de l’acompte dans ce délai, la réservation sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité, et les dates pourront être librement proposées à un à un autre client.

L’acompte a pour objet de confirmer la réservation et de réserver définitivement les dates convenues, ainsi que d’indemniser le Prestataire en cas d’annulation.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si le comportement de l’animal ou les conditions d’accueil présentent un risque pour l’animal, le prestataire, ou des tiers.

6. Tarifs et paiements

Les prix sont exprimés en euros, HT - TVA non applicable, art 293b du CGI.

Le paiement s’effectue par les moyens suivants : espèces, virement, ou chèque

Le solde est exigible à la fin des prestations sauf pour le forfait 10 balades à régler dès la signature du contrat.

7 . Annulation

7.1 Annulation du client

Toute annulation, quelle qu’en soit la cause, (excepté en cas de décès de l’animal avant la garde) entraîne la conservation de l’acompte par le prestataire.

L’acompte versé reste définitivement acquis au prestataire, et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas de décès avant le début de la prestation.

7.2 Annulation par le prestataire

En cas d’annulation par le prestataire pour un motif légitime (maladie, accident, force majeure), les sommes perçues, y compris l’acompte, seront intégralement remboursées au client, sans indemnité supplémentaire.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

- fournir les informations exactes sur l’état de santé, le comportement et les besoins de l’animal ;

- confier un animal identifié, non dangereux et à jour des ses vaccinations, et traitements ;

- fournir l’ensemble du matériel nécessaire à la garde (nourriture, accessoires, médicaments) ;

- signaler tout comportement agressif, pathologie, ou traitement en cours

- à fournir au prestataire les moyens d’accès nécessaires au logement (clés, badges, codes, télécommandes) ainsi que les consignes relatives aux systèmes d’alarme.

9 – Clés alarme, et accès au logement

Les clés, badges ou moyens d’accès confiés au Prestataire le sont sous la seule responsabilité du Client.

Le prestataire s’engage à :

• utiliser les moyens d’accès uniquement dans le cadre de la prestation,

• respecter les consignes liées aux systèmes d’alarme,

• restituer les clés à l’issue de la prestation selon les modalités convenues.

La responsabilité du Prestataires ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de l’alarme, de mauvaise transmission des codes ou de défaillance du matériel de sécurité fourni par le client.

Perte de clés, badges

La responsabilité du prestataire est strictement limitée au remboursement du coût de reproduction des clés perdues, sur présentation d’un justificatif.

Les frais liés au remplacement de serrure, à la modification du systèmes de sécurité, ou à toute autre mesure de protection supplémentaire ne pourront être imputés au Prestataire, sauf faute lourde ou négligence caractérisée.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte de clés sans identification de l’adresse ou du logements concerné.

10 – Promenades et sorties extérieures

Les promenades et sorties extérieures sont effectuées sous la responsabilité du Prestataire, dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur.

Le client autorise expressément le prestataire à sortir l’animal durant la prestation.

Le client reconnaît que tout animal peut adopter un comportement imprévisible à l’extérieur. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de fuite, blessure ou accident survenu lors de la promenades sauf faute lourde ou négligence avérée du Prestataire.

11. Responsabilité

Le prestataire s’engage à apporter des soins attentifs et consciencieux à l’animal confié.

11-1 Dégradation en garde familiale (hébergement au domicile du Prestataire)

Le client reconnaît que l’animal peut, malgré, un surveillance attentive , causer des dégradations matérielles (mobiliers, objet, sols, murs, textiles, jardins, équipements divers).

Le client demeure entièrement responsable des dommages, dégradations ou salissures causés par son animal pendant la durée de la garde.

Les frais de réparation, de remplacement ou de nettoyage rendus nécessaires par ces dégradations pourront être facturés au client, sur présentation de justificatifs.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dégradations résultant du comportement normal ou imprévisible de l’animal.

11-2 Limitation de responsabilité

La responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de :

- maladie, blessure ou décès naturel de l’animal

- comportement imprévisible ou fautif de l’animal

- dommages causés par l’animal à des tiers, des biens, sauf faute prouvée du prestataire

Aucune indemnité, remboursement ou compensation financière ne pourra être exigé par le Client en cas de décès de l’animal.

11-3 Fugue ou disparition de l’animal

En cas de fugue ou de disparition de l’animal durant la prestation , et sauf faute lourde ou négligence avérée du Prestataire, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée :

- comportement imprévisible ou fautif de l’animal

Le prestataire s’engage à informer immédiatement le Client et à entreprendre, dans la limite du raisonnable, les démarches nécessaires à la recherche de l’animal (signalement, recherche locale).

Aucune indemnité, remboursement ou compensation financière ne pourra être exigé par le Client en cas de fugue ou de disparition de l’animal.

12 - Urgences vétérinaires

En cas d’urgence, le prestataire est autorisé à conduire l’animal chez le vétérinaire habituel du client ou le plus proche. L’ensemble des frais vétérinaires et annexes reste à la charge du client.

13 – Droit à l’image et réseaux sociaux

Le client autorise le Prestataire à prendre des photos et ou vidéos de l’animal dans le cadre de la prestation de pet-sitting.

Ces images peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins professionnelles et de communication, notamment sur les réseaux sociaux, le site internet, les supports publicitaires ou tout autre support numérique ou papier.

Aucune information permettant d’identifier le client, son domicile ou des données personnelles ne sera divulguée.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit et sans limitation de durée.

Le client peut refuser ou retirer cette autorisation à tout moment par écrit (émail ou message), Ce refus n’aura aucun impact sur l’exécution de la prestation.

14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

15 – Acceptation et signatures

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client lors de la signature du contrat et du versement de l’acompte.

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