⋆ SECTION A : DONATIONS ⋆

—  1. Donation à un tiers

L'irrévocabilité d'une donation en droit français est régie par les articles 894 à 900 du Code civil. En particulier, l'article 894 précise le principe de l'irrévocabilité des donations :

Article 894 du Code civil :

"La donation est irrévocable, sauf dans les cas prévus par la loi."

Cela signifie qu'une donation faite sans contrepartie et de bon cœur ne peut pas être révoquée par le donateur une fois qu'elle a été effectuée, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi (par exemple, si le donataire commet des actes graves à l'encontre du donateur ou s'il y a des causes légales de rétraction).

Les cas permettant la rétraction de la donation sont mentionnés dans les articles 900 à 900-1 du Code civil, qui prévoient des situations exceptionnelles comme :

• La donation peut être révoquée si elle est faite sous l'influence de vices du consentement (erreur, dol, violence).

• Elle peut également être révoquée en cas de donation entre époux si l'un des époux a violé les devoirs de fidélité.

En dehors de ces cas exceptionnels, une donation faite sans contrepartie et de bon cœur (à titre gratuit) est en principe irrévocable.

 | Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433496/1804-03-16