Le permis de détention est un document gratuit fourni au propriétaire d’un chien « susceptible d’être dangereux » par la mairie de son lieu de résidence. Selon l’Article L211-14 du Code Rural, pour obtenir ce permis de détention, vous devez fournir les 7 documents suivants :

• Formulaire de demande de permis de détention d’un chien catégorisé : Cerfa n°13996*1

• Identification par micro-puce électronique ou tatouage.

• Vaccination contre la rage en cours de validité.

• Assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l’animal.

• Certificat de stérilisation du chien mâle ou femelle si le chien appartient à la catégorie 1.

• Évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire, entre l’âge de 8 mois et 1 an. Si le chien a moins de 8 mois, un permis de détention provisoire sera délivré au propriétaire.

• Attestation d’aptitude chien délivrée par un formateur agréé, suite à une journée de formation sur l’éducation canine, le comportement canin et la prévention des accidents.

Les personnes concernées par l’attestation d’aptitude chien sont les propriétaires de chiens classés dans l’une des catégories suivantes :

Chiens d’attaque : aussi appelés chiens de 1ère catégorie, ces chiens sont issus de croisements et présentent une morphologie proche de celle des American Staffordshire Terrier (souvent appelés pit-bulls), Mastiff (appelés boerbulls), ou Tosa. Ils sont classés comme chiens d’attaque en raison de leur puissance physique et de leur potentiel de dangerosité.

Chiens de garde et de défense : appelés chiens de 2ème catégorie, ils incluent les races American Staffordshire Terrier, Rottweiler et Tosa. Ces chiens ont été historiquement sélectionnés pour leur aptitude à protéger et défendre, ce qui les rend particulièrement puissants et nécessite une maîtrise et une éducation adaptées.

Chiens ayant mordu : tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa race, entre automatiquement dans le champ d’application de cette formation. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité du propriétaire et à s’assurer qu’il est équipé pour prévenir tout risque futur.

Chiens jugés dangereux : certains chiens peuvent être considérés comme dangereux par décision du maire, du préfet ou d’un juge. Ce classement peut être motivé par un comportement agressif ou par une évaluation comportementale, même si le chien n’appartient pas à une race catégorisée.

Avant de vous engager dans une formation pour obtenir l’attestation d’aptitude chien, il est important de vérifier que vous remplissez certains critères obligatoires. En effet, le demandeur doit :

• Être âgé de 18 ans ou plus : cette exigence garantit que le titulaire de l’attestation est suffisamment mature et responsable pour assumer la garde et la maîtrise d’un chien catégorisé.

• Ne pas être sous tutelle, sauf en cas d’autorisation spécifique du juge des tutelles : cette restriction vise à s’assurer que le propriétaire du chien est juridiquement apte à prendre des décisions pour la sécurité du public et le bien-être de l’animal.

• Avoir un casier judiciaire vierge : ce critère renforce la responsabilité et la sécurité publique en s’assurant que les détenteurs de chiens potentiellement dangereux n’ont pas d’antécédents judiciaires susceptibles de compromettre leur capacité à encadrer un animal de cette catégorie.

• Ne pas avoir été déchu de la propriété ou de la garde d’un chien par le passé : cette mesure vise à prévenir la détention de chiens catégorisés par des personnes ayant déjà eu des difficultés à assumer cette responsabilité.