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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Assistante Virtuelle (Auto-Entrepreneur) Optima Digital Assist
Dernière mise à jour : 05/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Couturier Mélanie- Optima Digital Assist, exerçant en qualité d’assistante virtuelle (ci-après « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).
1. Présentation du Prestataire
Couturier Mélanie / Optima Digital Assist
Statut : Auto-entrepreneur
SIREN/SIRET : 9997 371 170 0013
Adresse : 13920 St Mitre les Remparts
E-mail : optima.digital.assist@gmail.com
Téléphone : 07.66.36.46.55
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :
Gestion administrative
Gestion d’e-mails et agendas
Support commercial
Rédaction et correction de documents
Gestion des réseaux sociaux
Tâches de support opérationnel diverses
Recrutement
Toute prestation non spécifiquement décrite pourra être effectuée après accord entre les parties.
3. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
4. Devis et commande
Un devis détaillé est établi pour chaque mission.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est considérée comme validée lorsque :
le Client signe le devis ou en confirme l’acceptation par écrit (e-mail) ;
un acompte éventuel est réglé si prévu au devis.
À compter de la validation, la prestation devient ferme et définitive.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€), non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI (« TVA non applicable »).
Les tarifs peuvent être :
au taux horaire,
au forfait,
ou sous forme de packs de temps.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
6. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par : virement bancaire.
Sauf mention contraire :
Les prestations ponctuelles sont payables à réception de facture.
Les forfaits ou abonnements sont payables à l’avance.
Pénalités de retard : en cas de non-paiement dans les délais, des pénalités seront appliquées conformément à la loi (taux minimum légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).
7. Délais et exécution
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus avec le Client.
Les délais sont donnés à titre indicatif ; tout retard dû à un événement indépendant de la volonté du Prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité.
8. Modification ou annulation
Toute demande de modification doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation d’une prestation en cours, les heures déjà effectuées seront dues, ainsi que les frais engagés.
En cas d’annulation d’une prestation planifiée :
moins de 24 h avant, 100 % du montant prévu reste dû ;
entre 24 h et 72 h, 50 % reste dû.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations,
communiquer des documents fiables et exacts,
respecter les délais convenus (validation, retours, etc.).
Tout retard ou omission peut entraîner un décalage ou une facturation complémentaire.
10. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et données transmises par le Client dans le cadre de la mission.
Cette clause demeure valable même après la fin de la collaboration.
11. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tout son savoir-faire pour fournir un service de qualité.
Cependant, il ne peut être tenu responsable :
des erreurs résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client ;
des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation, etc.) ;
des conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus réalisés pour le Client deviennent sa propriété dès le paiement intégral de la facture.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et modèles.
13. Protection des données (RGPD)
Le Prestataire respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en s’adressant au Prestataire par e-mail.
14. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et extérieur rendant l’exécution impossible (panne, maladie, catastrophe, etc.), le Prestataire pourra suspendre la prestation sans engager sa responsabilité.
15. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse sous 10 jours.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.
MENTIONS LÉGALES – Assistante Virtuelle (Auto-entrepreneur) Optima Digital Assist
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
1. Éditeur du site
Nom / Prénom : Couturier Mélanie
Nom commercial : Optima Digital Assist
Statut juridique : Auto-entrepreneur
SIREN / SIRET : 9997 371 170 0013
E-mail : optima.digital.assist@gmail.com
Téléphone : 07.66.36.46.55
Adresse: 13920 St Mitre les Remparts
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
2. Directeur / Directrice de la publication
Couturier Mélanie en qualité d’éditeur du site.
3. Hébergeur du site
Site : www.sites.google.com
4. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logos, fichiers, vidéos, éléments graphiques, structure…) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Couturier Mélanie, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
5. Services fournis
Le site présente les prestations d’assistance virtuelle proposées par Optima Digital Assist, notamment :
gestion administrative,
gestion communication,
gestion de recrutement,
création de contenus,
gestion de réseaux sociaux,
et toute autre mission indiquée sur le site.
Les informations du site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.
6. Limitation de responsabilité
Le propriétaire du site ne peut être tenu responsable :
d’erreurs ou d’omissions dans les contenus,
de dysfonctionnements techniques,
de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site.
L’utilisateur est responsable de son matériel, de son accès Internet et de la sécurité de ses données.
7. Données personnelles – RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Données collectées
Le site peut collecter :
nom, prénom, adresse e-mail, téléphone,
informations transmises via les formulaires,
données de navigation (cookies).
Finalités
gestion des demandes de contact,
gestion commerciale,
amélioration du site.
Responsable du traitement
Couturier Mélanie – Optima Digital Assist
Droit d’accès et de suppression
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification, opposition ou suppression en écrivant à :
Optima.digital.assist@gmail.com
Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.
8. Cookies
Le site peut utiliser des cookies techniques ou analytiques.
L’utilisateur peut les refuser via son navigateur.
9. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites.
Le propriétaire décline toute responsabilité concernant leurs contenus.
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l’auto-entrepreneur.
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