Chronologie - Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Russie liées à la situation en Ukraine

Certaines actions seront désormais considérées comme des infractions pénales dans tous les États membres, par exemple le fait de contribuer à contourner une interdiction de voyager, la commercialisation de biens visés par des sanctions ou l'exercice d'activités financières interdites. Le fait d'inciter à commettre ces infractions ou de s'en rendre complice sera également passible de sanctions....

Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord politique pour ériger en infraction pénale la violation des mesures restrictives de l'UE

"...Une circonstance aggravante serait, par exemple, le fait que l’infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle ou par un agent public...
Les États membres doivent également prendre des mesures pour geler et confisquer les produits de la violation des mesures restrictives..."

Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne

Autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre des mesures restrictives (sanctions) de l'UE

Sanctions: le Conseil ajoute la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE.

Liste des conventions de l'Organisation Maritime Internationale

Article 120.2 Conventions pertinentes

Article 3 sexies bis du Règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

L'UE adopte une cinquième série de sanctions contre la Russie en raison de son agression militaire contre l'Ukraine

Pour signaler des violations de sanctions, il vous suffit d'envoyer un courriel à relex-sanctions@ec.europa.eu - 4 mars 2022

La France retient un navire russe pour une éventuelle violation des sanctions