Conditions Générales de Vente (CGV)

Nicopomservices – Nicolas Pomedio EI

SIRET : 94085169400015 – 749 route de la Vallée d’Aure, 40380

Email : nicopomservices@gmail.com – Tél : 06 14 15 14 78

Dernière mise à jour : avril 2025

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de services proposées par Nicopomservices : bricolage, jardinage, ménage, mécanique auto (hors interventions réglementées), entretien de tondeuses/débroussailleuses, petit entretien extérieur.

2. Acceptation

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

3. Devis et Commande

Chaque intervention est précédée d’un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours. Il doit être signé avec la mention « bon pour accord » avant démarrage des travaux.

4. Tarifs et Paiement

Les prix sont nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Paiement comptant à la fin de la prestation, par espèces, chèque ou virement. Des frais de déplacement de 25 EUR/jour sont facturés. Tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

5. Droit de Rétractation (clients particuliers)

Le client dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf si l’exécution commence avec son accord avant la fin du délai.

6. Réalisation des Prestations

Nicopomservices s'engage à intervenir dans les délais convenus, sous réserve de conditions normales (météo, accès, etc.). Le client garantit un environnement de travail sécurisé et un matériel en état si fourni par lui.

7. Responsabilité

La responsabilité de Nicopomservices ne saurait être engagée en cas de défaut du matériel fourni par le client, d’usage inapproprié, ou de circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, obstacles à l’accès, etc.).

8. Réclamations et Litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la prestation. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.

9. Données Personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des devis et prestations. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client peut demander à accéder, modifier ou supprimer ses données en écrivant à l’adresse email ci-dessus.

10. Assurance RC PRO

Multipro Contrat n°22274595104

axa EI lamarque sandra et mickael

40400 Tartas