Droit à L'Image

Mise à jour le 22 octobre 2024

DEFINITION DES PARTIES

News In Aisne & Dév'Aisne St-Quentin

Adresse : 1 rue de l'Etat Major

Téléphone : 06.64.82.02.73

Email : newsinaisne@gmail.com

SIRET de l'établissement : 92880758500015

TVA intracommunautaire : FR88928807585

RCS 928807585 RCS SAINT-QUENTIN

Article 1 : Champ d'application

Les présentes mentions légales s'appliquent à l'ensemble des images, photographies et vidéos présentes sur ce site internet.

Article 2 : Droits d'auteur

Les images, photographies et vidéos présentes sur ce site internet sont protégées par le droit d'auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation, à quelque fin que ce soit, est interdite sans l'autorisation expresse et préalable de News In Aisne & Dév'Aisne Saint Quentin.

Article 3 : Droits à l'image

Votre droit à l'image, garanti par l'article 9 du Code civil, vous permet de contrôler l'utilisation de votre représentation visuelle. Avant toute diffusion de votre photographie ou vidéo sur nos supports de communication (magazine papier, affiches, vidéos, réseaux sociaux comme News In Aisne & Dév’Aisne St Quentin), nous vous demanderons de signer un formulaire de consentement précisant les conditions d'utilisation.

Toute captation, fixation ou diffusion non autorisée de votre image constitue une atteinte à votre droit à la vie privée et est passible de sanctions pénales.

Article 4 : Exceptions

Le droit à l’image permet aux individus de protéger leur image en consacrant un droit à interdire la diffusion de cette image sans autorisation. Ce principe souffre cependant certaines exceptions. Ainsi, tout d’abord, il convient d’avoir à l’esprit que l’autorisation de la personne n’est pas nécessaire lors d’une captation de son image dans un lieu public. Concernant les personnalités connues, cette exception a pour justificatif le fait que cette représentation dans un lieu public est dû à sa qualité de personne publique. Il faut donc que l’image prise soit neutre, sinon il y aura donc une atteinte au respect de la vie privée qui, en général, entraîne une atteinte au droit à l’image. Pour les anonymes, cette exception est justifiée par le droit à l’information. En effet, l’impératif du droit à être informé prime sur certains intérêts particuliers, comme celui du droit à l’image. Toutefois, il est désormais acquis que la personne ne doit pas être le sujet principal de l’image : c’est l’événement qui l’est. En outre, la diffusion de cette image, même autorisée ne doit pas être détournée de l’usage normal ou accepté. Par ailleurs, il est admis que le consentement peut être implicite si il apparaît que la personne a eu connaissance de la captation de son image sans s’y être opposé. Encore une fois, une utilisation anormale de cette image peut être sanctionnée. Comme le droit à l’information, le droit à la liberté d’expression peut être une limite à l’application du droit à l’image. Le droit à la liberté d’expression, en tant que limite au droit à l’image, est surtout patent dans le cadre du droit à la caricature sur le fondement duquel la reproduction des traits caractéristiques d’une personne de manière caricaturale est tolérée, sous certaines conditions. Ainsi, le droit à l’image cède face au droit à la caricature tant qu’il n’y a pas abus de ce droit, qu’il n’y a pas de volonté de nuire à la personne dont l’image est reproduite et qu’il n’y a pas de but lucratif.

Article 4.1 : Diffusion

Les photographies et vidéos réalisées par News in Aisne & Dév'Aisne St Quentin sont protégées par le droit d'auteur. Seuls les clients ayant commandé une prestation spécifique et payée sont autorisés à utiliser les contenus qui leur sont destinés. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la revente, la modification ou la diffusion, est soumise à notre autorisation expresse. Cette interdiction s'étend à tous les supports de communication, qu'ils soient imprimés, numériques ou audiovisuels.

Article 5 : Consentement

Le consentement de la personne photographiée est nécessaire pour toute utilisation de son image à des fins commerciales.

Article 6 : Retrait d'image

Toute personne peut demander le retrait d'une image la représentant, en s'adressant à l'adresse email suivante : newsinaisne@gmail.com.

Article 7 : Loi applicable

Ces mentions légales sont soumises à la loi française. Tout manquement aux obligations définies ici pourra faire l'objet de sanctions civiles et/ou pénales.

Article 8 : Attribution

Le site internet News In Aisne & Dév'Aisne St-Quentin est hébergé par la société LWS :

10, RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS FRANCE

RCS Paris B 851 993 683 00024

Article 9 : Contact

Pour toute question relative au droit à l'image, vous pouvez contacter l'éditeur du site internet sur le bouton formulaire de contact.