CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRESTATION ET D'UTILISATION/DIFFUSION DES VISUELS

# Tarifs, devis, commande

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s'entendent net de taxe. En tant qu'auto entrepreneur, le Photographe n'est pas assujetti à la TVA: Article 293B du CGI. Les devis établis par le Photographe sont valables pour une durée de 3 mois. Après cette date, les tarifs ne pourront pas être garantis.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis avec la mention "Bon pour Accord". 

La prestation sera engagée à partir du moment où le Photographe recevra un exemplaire du devis signé, accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client.

# Exécution de la prestation 

Le Client s'engage à faciliter le travail du photographe lors de l'exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues.

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Les critères esthétiques des photographies ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.

# Transmission et fourniture des fichiers

Les photographies sont livrées au Client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la séance, sous forme de fichiers numériques type JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.

ATTENTION : Le Photographe n'assure pas (pour le compte du Client) l'archivage des photos. Dès livraison des fichiers numériques, il appartient au Client d'en effectuer lui même, les sauvegardes nécessaires, à partir du lien de téléchargement (valable habituellement 7 jours) ou du support de stockage fourni (clé USB).

# Cession des droits d'exploitation commerciale et professionnelle

En cas de travaux sur commande, cession des droits patrimoniaux de manière exclusive au client. La notion libre de droit n'existant pas en droit français (code de la protection intellectuelle), l'auteur reste toujours propriétaire des originaux (droit moral). La loi protège ainsi l'auteur contre la dénaturation, l'absence de signature (crédit, copyright) et l'utilisation frauduleuse (contrefaçon). La mention : © photo Sébastien ROLLANT est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). Aucune cession et renouvellement de droit ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits d'exploitation sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.

ATTENTION : La signature des conditions générales de cession entraîne pour le client l'accord au photographe d'utiliser une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s'opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le même document.

# Autorisations et Droit à l’image

L'auteur ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées (dont mineurs), des propriétaires des biens meubles, immeubles, monuments privés ou public ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations. Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ces mêmes prestations. Le client assumera pour le photographe les conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

# Responsabilité

Le photographe ne pourra  être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont la référence figurent en tête de devis ou facture.

Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

# Annulation

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure, intempéries ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. En cas d’impossibilité au client de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de prévenir par écrit 24h à l'avance. Une autre date (unique) de report sera proposée.

L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.

# Remboursement des frais 

Frais restant toujours à la charge du Client et en sus de la rémunération du Photographe : Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs, locations des sites, lieux et emplacements.

# Conditions de règlement

Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 30 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012). Aucun escompte accordé pour règlement comptant. TVA non applicable (art 293B du CGI).

# Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la Loi française.

En cas de litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Nice dont dépend Sébastien ROLLANT, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appels de garantie. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

En cas de litige opposant Le Photographe à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 151-1 à L 157-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Photographe. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier avoir au préalable, et par écrit, tenté de régler à l'amiable son litige avec le Photographe.

CONTACT : Sébastien ROLLANT | NEOPOPCORN
seb.neopopcorn@gmail.com ou 06 14 35 21 68

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

LE CLIENT reconnaît accepter expressément et sans réserve les Conditions Générales de L'ORGANISATEUR et avoir pris connaissance des conditions particulières de vente liées à cette prestation.

INSCRIPTION

- L’inscription en ligne à un Cours se fait uniquement via un formulaire d'inscription, où LE CLIENT précisera l'intitulé et la date du Cours qu’il souhaite suivre.

- Dans tous les cas, un client mineur (plus de 12 ans) doit être accompagné par une personne majeure. Cette personne devra prendre une réservation pour elle également, soit deux inscriptions payantes.

- LE CLIENT reconnaît autoriser l’utilisation des données du formulaire d'inscription par L'ORGANISATEUR. Les données fournies par LE CLIENT sont destinées à l'usage exclusif de L'ORGANISATEUR, qui s'engage à ne pas les diffuser aux tiers. Elles seront utilisées pour envoyer au Client les informations relatives aux cours auxquels il se sera inscrit, et d'autres informations ponctuelles.

- LE CLIENT garantit à L'ORGANISATEUR avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées (notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone), son état de santé et son niveau de forme physique.

RÈGLEMENT

Le règlement d’un Cours se fait uniquement via la plate-forme Paypal  (compte ou carte bancaire).

Si LE CLIENT désire une facture, il devra en faire la demande via email à l'organisateur.

CONFIRMATION

Compte tenu des contraintes techniques liées 

- à l’inscription en ligne,

- au décompte des places encore disponible (nombre de places limitées),

- du paiement effectif du Cours par LE CLIENT,

l’inscription ne devient définitive qu’à compter de la réception par LE CLIENT d’un SMS ou d'un courrier électronique de confirmation d’inscription au Cours sélectionné. En l’absence de réception d’un tel message, LE CLIENT ne saurait considérer que son inscription a été validée par L'ORGANISATEUR et ne sera donc pas accepté au Cours concerné.

MODIFICATION – ANNULATION

Conformément à l’article L.121-21-8 12 du code de la consommation, les Cours proposés par L'ORGANISATEUR constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée et LE CLIENT est informé qu’en conséquence, il ne dispose pas d’un droit de rétractation. À ce titre, LE CLIENT ne saurait solliciter L'ORGANISATEUR, le remboursement d’un Cours à quelque titre que ce soit.

- Annulation du fait du CLIENT

Toute place réservée est due dans son intégralité et le Client ne pourra obtenir le remboursement du Cours, même partiel, ni un remplacement par un autre cours, et ce quelle qu'en soit la cause.

Dans un délai de 72 heures avant le cours, le Client dispose de la possibilité de demander un report de sa date de Cours (de façon unique et à la convenance de l'organisateur). Compte tenu de la gestion du planning des Cours, aucune modification de date n'est possible passé ce délai de 72 heures.

- Annulation du fait de L'ORGANISATEUR 

L'ORGANISATEUR se réserve le droit de refuser LE CLIENT et de le rembourser (sous 15 jours) au cas où le nombre maximum de participant est atteint (suivant l'ordre chronologique des inscriptions). L'ORGANISATEUR se réserve le droit d’annuler un Cours à tout moment, si un nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce, pour des raisons de coût financier, de pédagogie et/ou de qualité du Cours. Plus généralement, L'ORGANISATEUR se réserve le droit d'annuler, de reporter le Cours, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

LE CLIENT se verra alors proposer soit un remboursement de l'intégralité des sommes versées, sans ouvrir droit à des dommages et intérêts (dans un délai de 15 jours à compter de l'annulation), soit de sélectionner une autre date pour un Cours équivalent.

CONTACT

L'ORGANISATEUR, Sébastien Rollant | NEOPOPCORN

seb.neopopcorn@gmail.com ou 06 14 35 21 68