INFORMATIONS CONTRACTUELLES 

L’accueil au sein de NamaSté Micro-Crèche fait l’objet d’un contrat d’accueil écrit. 

Les éléments ci-dessous présentent les principales conditions à connaître avant toute demande de pré-inscription.

Type de contrat

La Micro-Crèche propose :

Un accueil régulier, avec un minimum de deux jours d’accueil par semaine, formalisé par un contrat annuel,
un accueil occasionnel, pour des besoins ponctuels, selon les places disponibles.
Le contrat précise les jours et horaires d’accueil, le nombre de semaines d’accueil sur l’année, les périodes de congés, le tarif applicable et les modalités de facturation.

Durée du contrat

Sauf situation particulière, le contrat d’accueil régulier est conclu pour une durée de douze mois, de septembre à août. Toute inscription donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, basé sur les besoins exprimés par la famille (jours, horaires, nombre de semaines). 

Période d’adaptation

Une période d’adaptation progressive est proposée avant le début effectif du contrat.
Cette période comprend un volume d’accueil gratuit inférieur à 10 heures.
Au-delà, les heures supplémentaires sont facturées selon le tarif horaire en vigueur.

Acompte de réservation

Un acompte de 250 euros est demandé lors de l’inscription afin de confirmer la réservation de la place.
Cet acompte est restitué au deuxième mois d’accueil effectif.
En cas de désistement avant l’entrée de l’enfant, l’acompte reste acquis à la structure.

Facturation et mensualisation

La facturation est mensuelle et basée sur le contrat d’accueil signé.
Les frais d’accueil sont mensualisés selon le principe du lissage annuel, ce qui permet une facture régulière chaque mois, indépendamment des congés inclus dans le contrat. Les ajustements mensuels concernent uniquement les heures supplémentaires réalisées et les déductions prévues par le règlement de fonctionnement. 

La facturation est émise en fin de mois et doit être réglée au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le paiement de la facture mensuelle doit être effectué avant déclaration auprès de la CAF. 

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) correspond à des heures de garde déjà payées et n’est pas une avance. 

Aides financières

NamaSté Micro-Crèche fonctionne avec le mode de financement PAJE.
Les familles peuvent bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF, sous réserve d’éligibilité.

Le CMG couvre jusqu’à 85 % des frais de garde, dans la limite des plafonds fixés par la CAF.
Le reste à charge pour les familles est au minimum de 15 %.

Préavis de résiliation à l’initiative des parents

Toute résiliation d’un contrat d’accueil régulier à l’initiative des parents doit respecter un préavis de deux mois, notifié par courrier ou par mail. La période de préavis donne lieu à une facturation identique au montant habituel du contrat.

Modification du contrat en cours d’année

Une modification du contrat peut être demandée en cours d’année uniquement dans certaines situations particulières, sur justificatifs (changement professionnel, séparation, perte d’emploi, etc.). La demande doit être formulée par écrit avant le 20 du mois pour une prise d’effet le mois suivant.  Toute demande formulée après le 20 du mois prendra effet deux mois plus tard.  Les modifications restent soumises aux places disponibles et aux contraintes d’organisation de la structure.

Absences et facturation

En cas d’absence pour maladie, les trois premiers jours consécutifs restent facturés.  À partir du quatrième jour consécutif, une déduction peut être appliquée sur présentation d’un certificat médical. Sans justificatif médical, les heures prévues au contrat restent facturées.

Retards

Tout dépassement d’horaire peut entraîner une facturation supplémentaire, selon les modalités prévues au contrat.  Des retards répétés ou non signalés peuvent conduire à une réévaluation des conditions d’accueil.

Engagement des familles

La signature du contrat implique l’adhésion au règlement de fonctionnement de la Micro-Crèche.
Les familles s’engagent notamment à respecter les horaires, les modalités de paiement, les règles de sécurité et à fournir des documents administratifs à jour.

Pré-inscription

La demande de pré-inscription permet d’échanger sur les besoins de la famille et les disponibilités.
Elle ne vaut pas engagement définitif.  L’inscription devient effective uniquement après validation du dossier complet et signature du contrat d’accueil.