Conditions générales de Prestation de services pour particuliers
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Myna Beauty, spécialisé dans la beauté des mains/pieds, beauté du regard et massages, 48 rue Jeanne d’arc 59830 Cysoing, SIRET 95390251700010, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 : objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : l’acceptation
Les clients reconnaissent avoir choisi en connaissance de cause les prestations de services correspondants et avoir eu toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent engagement.
Toutes prestations effectuées par Myna Beauty sont réalisées aux présentes conditions générales de prestation de services dans l’espace privatif ou par mail sur simple demande à l’adresse mynabeauty.emeline@gmail.com
Myna beauty se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalités
Article 3 : conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs ou mineurs (accompagné d’un représentant légal) et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.
Article 4 : nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à proposer des prestations beauté des mains/pieds, beauté du regard et massages.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à mon espace privatif au 48 rue jeanne d’arc 59830 Cysoing. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.
Article 5 : tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Myna Beauty seront portés à la connaissance du Client via le site internet, réseaux sociaux, et affiché dans l’espace privatif.
Les prix de Myna Beauty peuvent être modifiés à tout moment.
Article 8 : paiement
Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible pour valider la prise de rendez-vous. Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par carte bancaire (VISA, MASTERCARD).
Article 9 : annulation
Toute annulation de rendez-vous de moins de 48h avant la date de rendez-vous prise entraine la perte de l’acompte. Si avant 48h, le report du rendez-vous peut être renouvelé une fois, sinon l’acompte ne sera perdu.
Aucun remboursement d’acompte ne sera possible.
Article 10 : limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 11 : obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Myna Beauty toutes informations nécessaires pour la réalisation des prestations définies, respecter l’heure du rendez-vous tout retard de 15mn peut entrainer l’annulation du rendez-vous par Nos soins.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 12 : responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une prestation. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 13 : force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Myna Beauty.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Myna Beauty et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour la réalisation de la prestation.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Myna Beauty ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Myna Beauty préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Myna Beauty et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Myna Beauty et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 15 : confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données
(RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Article 16 : propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.
En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation
Article 17 : référencement
Le Client accepte que Myna Beauty puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 18 : loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français. En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation https://www.mediateur-consommation-smp.fr.