Droits et Devoirs du patient
Droits
Libre choix du professionnel qui le prendra en charge
« le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire » (art. L1110-8 du Code de la Santé Publique)
Droit à l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé
Etre soigné dans le respect de sa dignité
« La personne malade a le droit au respect de sa dignité » (art. L1110-2 du Code de la Santé Publique)
Droit à une information accessible et loyale
Consentement libre et éclairé
Aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter le refus après avoir informé le malade de ses conséquences » (art. R4127-36 du Code de la Santé Publique).
Rédaction de directives anticipées
Ce sont vos volontés exprimées par écrit sur les traitements et actes médicaux que vous souhaitez ou non, pour le cas où vous seriez, un jour, dans l’incapacité de vous exprimer.
(Loi Léonetti Claeys du 2 février 2016 : Article L 1111-11 Code de la Santé Publique).
Accès au dossier médical et à l’information
Vous pouvez accéder à tout moment à votre dossier médical, c’est-à-dire à l’ensemble des informations concernant votre santé.
Le secret professionnel et le partage des informations concernant
Votre santé entre professionnels en Maison de Santé. Les informations nécessaires à la coordination et à la continuité des soins sont réputées partagées entre tous les professionnels qui vous prennent en charge à la Maison de Santé (Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016IV). La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment ».
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce partage. Pour cela, rapprochez vous de votre médecin traitant.
Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification de données personnelles vous concernant qui sont inexactes, ainsi que de les faire compléter ;
Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’effacement de données personnelles vous concernant ;
Droit d’opposition : dans certaines circonstances, vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles.
Devoirs
La relation de soins est une relation de confiance, et le patient a le libre choix dans son suivi médical.
Le patient s’engage à respecter les lieux et les professionnels de santé, de maintenir en bon état les salles d’attente et objets mis à votre disposition ; de n’apporter aucune gêne au fonctionnement de la maison de santé, du service d’accueil et de secrétariat ; et de respecter les affichages en vigueur, les conditions d’accès à la maison de santé selon le contexte sanitaire..
Respecter les autres
Vous êtes tenu de respecter le personnel soignant, administratif et technique de la maison de santé. Les menaces, violences verbales ou physiques, injures, diffamation ou outrages envers un ou une professionnel·le de la maison de santé ne seront pas tolérés et pourront faire l’objet d’un dépôt de plainte.
Les professionnel·les de la maison de santé se réservent en conséquence le droit de ne plus vous recevoir en consultation si cette situation se présentait.
La durée des séances est limitée et les professionnels tâchent d’être ponctuels. (Sauf urgence ou imprévus). Il est donc important de respecter les horaires afin de ne pas empiéter sur le temps de soins du patient suivant.
Toute séance convenue ensemble est un engagement mutuel. Après plusieurs RDV manqués, le professionnel de santé se réserve le droit de ne plus donner de RDV.
Apporter sa Carte Vitale ainsi que tous les documents nécessaires à une consultation de qualité (dernière ordonnance, examens radiologiques et résultats de prise de sang)
Anticiper ses rendez-vous (renouvellement des ordonnances, certificat médical, suivi des soins)