CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Mission Immersion, représentée par Frédéric CASISA, auprès d’acheteurs non professionnels (le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site XXXXXXXXXXXXXXXXXX

📦 Produits concernés Les Produits proposés sont notamment les suivants :
La valise de jeu Mission Link
Ses accessoires dédiés et articles associés (balises, modules, extensions…)Les caractéristiques principales des Produits (spécifications techniques, visuels, dimensions, capacités…) sont accessibles sur le site XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ou communiquées au Client lors de la commande par e-mail ou téléphone.
 Il appartient au Client de s’en assurer avant tout achat. Le choix et l’achat des Produits relèvent de la seule responsabilité du Client.
 Les offres sont valables dans la limite des disponibilités et des délais de fabrication propres à chaque commande (indiqués lors de l’échange préalable avec le Client).

📄 Opposabilité et acceptation des CGV Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaut sur tout autre document contradictoire ou non actualisé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve, notamment en cochant la case prévue à cet effet avant validation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur font foi de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

📇 Identité du Vendeur Mission Immersion

Frédéric CASISA

4 rue Jacques Prévert

90822 – Boulogne-sur-Mer

SIREN : 908 225 154

📧 missionimmersion@gmail.com

📞 06 19 04 09 23




ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.missionimmersionairsoft.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site XXXXXXXXXXX

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ATTENTION le client ne pourra récupérer de TVA qui est non applicable article 293 B du code général des impôts étant donnée le statue d' Entrepreneur Individuel de Mission Immersion

ARTICLE 3 – Commandes

Mission Immersion fabrique tous ses produits à la demande, en l'absence de stock permanent.

Pour passer commande, le Client doit contacter Mission Immersion par formulaire, téléphone ou e-mail (missionimmersion@gmail.com), en précisant le produit souhaité.
 Le paiement intégral est requis pour valider la commande et lancer la fabrication, par virement bancaire ou via PayPal.

Les produits sont fabriqués sur mesure ou selon une commande spécifique, ce qui implique un délai de fabrication minimum de 3 semaines, sauf mention contraire sur le site (ex : articles "Édition limitée").

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués à la demande du client ou nettement personnalisés.

➡️ Toute demande de rétractation en cours de fabrication pourra être acceptée à titre exceptionnel, mais entraînera une retenue de 15 % sur le montant total de la commande, correspondant aux frais engagés et au travail déjà réalisé.

La vente est considérée comme définitive après réception du paiement. Le Client est invité à vérifier attentivement sa commande avant validation.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix des Produits est payable comptant et en totalité au moment de la commande, selon les modalités suivantes :

Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée et cryptée via les protocoles définis par les prestataires de paiement agréés.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur se réserve le droit de ne pas lancer la fabrication ni d’expédier le produit, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.




ARTICLE 5 – Livraisons

📦 Zone de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

🕒 Délais de fabrication et de livraison

Les produits Mission Immersion étant fabriqués à la demande, le délai de livraison dépend du type d’article commandé.

Le délai moyen est de 3 à 12 semaines maximum à compter de la réception du paiement, sauf indication contraire.
 Les livraisons sont réalisées en une seule fois, sauf cas particulier.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client.




📭 Retard de livraison : recours

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 4 mois après la date estimée (hors cas de force majeure ou de faute du Client), le Client peut demander l’annulation de la commande, par écrit, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Vendeur remboursera intégralement les sommes versées dans un délai de 14 jours, sans indemnisation supplémentaire.


🚚 Transport et réception

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par le Client, sous sa seule responsabilité.

Si le Client choisit lui-même un transporteur, la responsabilité du Vendeur cesse dès la remise du colis au transporteur, accepté sans réserve.

Le Client ne pourra alors prétendre à aucun recours auprès du Vendeur en cas de problème de livraison ou de perte.

📦 Emballages spécifiques

Toute demande particulière concernant l’emballage, la logistique ou les délais urgents devra faire l’objet d’un accord écrit préalable. Un devis complémentaire pourra être proposé et devra être validé par le Client avant exécution.

🔍 Vérification des produits à réception

Le Client s’engage à vérifier l’état des produits dès leur réception.
 Il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour signaler par téléphone (06.19.04.09.23) ou par e-mail (missionimmersion@gmail.com) tout dommage, erreur ou défaut, accompagné de preuves claires (photos, vidéo, etc.).

Passé ce délai, et sans réclamation formelle, les produits sont réputés conformes et acceptés, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

🔁 Retour en cas de défaut

En cas de vice apparent ou de défaut de conformité prouvé, le Vendeur prendra en charge les frais de retour et procédera, selon le cas, à un remplacement, une réparation ou un remboursement du produit concerné, dans les meilleurs délais, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.


🔄 Transfert des risques

Le transfert des risques (perte ou détérioration) s’effectue lorsque le Client prend physiquement possession du colis.
 Les produits voyagent aux risques du Vendeur, sauf si le transporteur a été choisi directement par le Client (dans ce cas, les risques sont transférés à la remise au transporteur).




ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits vendus par Mission Immersion au Client n’intervient qu’après encaissement complet et effectif du prix, quelle que soit la date de livraison.

Tant que le paiement n’a pas été intégralement réalisé, les Produits restent la propriété exclusive du Vendeur.
 Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, vol, détérioration) qui s'opère selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus, dès la remise physique des Produits au Client ou au transporteur désigné.




ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Il s'agit de biens confectionnés à votre demande avec personnalisation dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises, et au vue du statue d'entreprise Individuel, de

Mission Immersion et en vertu de l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation,

voir (https://www.justice.fr/fiche/vente-distance-droit-retractation-consommateur)

l’acheteur renonce à exercer son droit de rétractation

- La rétractation avec demande de remboursement pendant la fabrication/modification entraîne une perte de 15% de la valeur du total de la commande.

Dans le cas d'une demande de rétractation accepté entre le vendeur et le client:

Pendant la fabrication ou après la livraison, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, incomplets présentant des marques de démontage (autocollant de garantie décollé) ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

- L'échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

- Le remboursement sera effectué hauteur de 85% du prix de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

🛠️ Garanties légales applicables

Les Produits fournis par Mission Immersion bénéficient de plein droit :

📌 Conditions d’exercice

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier postal) de l’existence du défaut ou de la non-conformité dans un délai raisonnable à compter de sa découverte.
 En cas de défaut avéré, Mission Immersion procèdera au choix du client à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit concerné, sans frais supplémentaires.

Les frais d’envoi (aller/retour) seront remboursés sur la base du tarif standard sur présentation de justificatifs. Le traitement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter du constat du défaut.

⚠️ Exclusions de garantie

La responsabilité de Mission Immersion ne saurait être engagée dans les cas suivants :

📷 Illustrations et contenus

Les visuels, photos et rendus 3D présentés sur le site sont non contractuels. Ils sont fournis à titre indicatif et peuvent différer légèrement des produits fabriqués à la main ou en édition personnalisée.

📘 Rappel des textes de référence (extraits essentiels)




ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.




Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site XXXXXXXXXXXXXXXX, aucune données de payement sera prise étant données que les payements se font par virement ou par des plateforme de payement comme PayPal

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.




9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personne

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.




9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.missionimmersionairsoft.com disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Configuration du navigateur afin de supprimer les cookies.

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

-  Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

-  Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

-  Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

-  Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.




ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le système Mission Link est un produit protégé par des technologies matérielles et logicielles de sécurité avancées.
 Ces mécanismes empêchent toute tentative de :

Ces mesures de sécurité sont activées de manière irréversible.
 Toute tentative de contournement entraîne la désactivation immédiate et définitive du système, sans possibilité de réparation, de réactivation ou de remboursement.

⚠️ Clause de garantie spécifique

En cas de blocage suite à une manipulation non autorisée, la garantie est automatiquement et définitivement annulée.
 Mission Immersion ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé par une tentative de modification, reprogrammation ou utilisation frauduleuse.

📘 Cadre légal applicable

Ces protections sont conformes à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (France), et aux dispositions équivalentes du droit international.
 Toute violation de ces droits pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

🔒 Système numériquement scellé

Le système est verrouillé de manière permanente par cryptage, contrôle d’identité matériel et verrouillage de lecture.
 Il est strictement interdit d’essayer de le copier, l’analyser ou l’émuler, même partiellement.

✅ En utilisant ce produit, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et s’y conformer sans réserve.




 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 Article 12 - Traitement des réclamations

À tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition sur son compte, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales.

En dehors des règlements des litiges par le biais des dispositions de l’article 16 « Médiation à la consommation », les réclamations sont directement adressées par écrit par le Client au Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa par courrier recommandé avec avis de réception à « Mission Immersion 4 rue Jacques Prévert 59184 Sainghin en Weppes avec indication des références de la commande concernée.

Article 13. Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges

Le Client peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur le Site

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement porté à la connaissance du Vendeur via la procédure visée au 12 « Traitement des réclamations » avant toute demande de médiation.