- 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ») ;
- 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ») ;
- 214 (al. 1) (« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ») ;
- 215 (al. 1) (« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ») ;
- 371 (al. 1) (« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »).
En France, le mariage civil doit toujours précéder le mariage religieux. Sauf exceptions expressément prévues par la loi (en général, l'urgence due à l'état de santé de l'un des époux), la célébration a lieu à la mairie; la porte de la salle de mariage de la mairie doit rester ouverte durant toute la cérémonie, pour bien marquer que le mariage est un acte public auquel on vient librement. Le maire ou son adjoint procède à l'échange des consentements (consentement conscient, libre et éclairé), après lecture des articles du Code civil (212 à 215 et 371-1) et prononce le mariage. Il remet ensuite les alliances si les nouveaux mariés en ont fait la demande. Les mariés, les témoins et le maire signent les registres de l'État Civil et ce dernier remet le livret de famille aux époux, ainsi que le certificat de mariage. Le mariage est un instrument de cohésion sociale et sert l'intérêt général par sa vocation à la durée et à la stabilité. Au sein même de la famille, le statut légal du mariage offre, en cas de crise, une protection aux enfants et à l'époux le plus faible.
Lieu de celebration: la commune où l'un des époux (ou l'un des parents des futurs epoux) a son domicile ou sa residence, depuis au mains un mois, à la date de la publication des bans.
Pieces constitutives de tout dossier: extraits d' acte de naissance des époux délivres par la mairie du lieu de naissance datant de mains de 3 mois (mains de 6 mois pour les Français nés a l'étranger), pièces d'identité des époux, justificatifs de domicile ou de la résidence de chaque epoux, liste des témoins et leurs coordonnees.
Des pièces supplémentaires sont demandées en cas de remariage d'un conjoint (acte de deces, acte de divorce, nullité d'un precedent mariage) ou de légitimation d'enfants (copie intégrale d'acte de naissance.)
Publication des bans: affichage du mariage, des coordonnées, des professions et du lieu de résidence des époux pendant dix jours à la porte de la mairie.
S'ils n'ont pas établi de contrat de mariage auprès d'un notaire, les époux sont soumis au regime matrimonial légal de la communauté d'acquets. Néanmoins, plusieurs types de régimes existent : la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquets ou le régime légal augmenté d'aménagements contractuels permis par la loi.
II est toutefois possible de changer de régime matrimonial en cours d'union en s'adressant à un notaire. Dans taus les cas, il ya application d'un "régime primaire", c'est-a-dire d'un ensemble de règles applicables du seul fait du mariage. Ces règles concernent notamment la protection du logement familial, la contribution aux charges du mariage (Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent a proportion de leurs facultés respectives - art. 214 du Code civil), la solidarité pour les dettes ménagères (sauf pour les dépenses manifestement excessives).
Ces obligations se concilient evidemment avec la liberté pour chaque époux de travailler, d'ouvrir des comptes bancaires personnels ou communs, de gérer ses biens propres.
A la fois institution et engagement, acte juridique et reconnaissance sociale, le mariage place le couple au centre d'une loi qui protège et exige, définit droits et devoirs réciproques entre époux et vis-a-vis de la societé.
A I'égard des epoux
- "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance" (art. 212).
- "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie" (art. 215).
Les résidences peuvent etre séparees pour des besoins professionnels notamment, mais il faut que cette communauté de vie puisse exister d'une manière ou d'une autre.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement familial, même si l'un en est le seul proprietaire (ni vente, ni location, sans l'accord du conjoint).
A I'égard des enfants
- "Les époux assurent ensemble la direction morale et materielle de la famille, ils pourvoient a l'education des enfants et préparent leur avenir" (art. 213). Les époux s'obligent à nourrir, entretenir, élever et protéger leurs enfants.
- "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'interet de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'a la majorité ou I' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa securité, sa sante et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect du à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son age et son degré de maturité" (art 371-1).
Le mariage est dissous lors du décès de l'un des conjoints. Dans un souci de protection du conjoint survivant, le législateur, depuis 2001, traite ce dernier comme un véritable héritier. En fonction d'autres héritiers potentiels (enfants, belle-famille), ses droits successoraux sont plus ou moins importants. La loi fiscale, quant à elle, lui est plus favorable que par le passé.
Le mariage est dissous par :
- divorce contentieux prononcé par le juge aux affaires familiales (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage).
- divorce par consentement mutuel ("divorce à l'amiable") est possible depuis la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1 janvier 2017. Chaque conjoint est representé par son avocat; quand il y a accord sur les effets personnels et patrimoniaux du divorce, la convention signée par les avocats est déposee chez un notaire dont le rôle est de vérifier que la forme et les délais sont respectés avant de procéder à l'enregistrement à la minute.