CONDITIONS DE LOCATION
GÎTE LA MAISON DE MARIE
Meublé de tourisme 3 étoiles
10 Grande rue de Blaisy 21500 SAINT-REMY
Dispositions relatives au contrat de location
Article 1 : Objet du contrat
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjours en meublé de tourisme.
Article 2 : Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 : Conclusion du contrat
Le contrat de location devient effectif dès lors que le locataire aura accepté le devis reçu et fait parvenir au loueur un acompte minimum de 30% du montant de la location. Une facture sera alors éditée tenant compte de l'acompte versé. Le solde restant sera à régler au plus tard le jour d'arrivée du séjour. Les dates de séjour sont bloquées provisoirement 3 jours le temps de l'acceptation du devis, puis 7 jours le temps de la réception de l’acompte. Dès lors que les deux conditions sont réunies, les dates sont définitivement réservées.
La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sous-location à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur. Toute infraction à ce point entraînera la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Article 4 : Annulation par le locataire
Toute annulation par le locataire doit être notifiée par lettre recommandée postale ou par voie électronique, adressée au loueur partie au contrat.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux :
L'acompte reste acquis au loueur. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au loueur qui demandera le solde de la location.
b) Annulation après l'arrivée dans les lieux :
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 : Annulation par le loueur
En cas d’annulation par le loueur, celui-ci reversera au locataire l'intégralité des sommes versées sans dommages et intérêts. Dans le cas d’une annulation en lien avec des mesures de confinement locales ou nationales, votre séjour sera remboursé dans son intégralité.
Article 6 : Traitement des litiges
Toute réclamation relative à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise au loueur dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée.
Dispositions sur les conditions d'utilisation
Article 7 : Arrivée / départ
L’arrivée sur place est possible à partir de 16h, et le départ se fait avant 10h le dernier jour de location (sauf entente contraire avec le loueur).
En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.
Article 8 : Ménage en fin de séjour
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Un forfait ménage de 50€ est mentionné dans la tarification.
Article 9 : Utilisation des lieux
L’organisation de fêtes n’est pas autorisée. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 : Capacité d’accueil
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 5 personnes, définie par le label "Meublé de tourisme 3 étoiles" obtenu. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.
Article 11 : Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés.
Article 12 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Dispositions financières
Article 13 : Règlement du solde
Le solde de la location doit être versé au plus tard le jour d’arrivée dans les lieux.
Article 14 : Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du loueur, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le loueur.
Article 15 : Dépôt de garantie
À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 200€ peut être demandé par le loueur. Ce dépôt est restitué en fin de séjour, déduction faite du coût des éventuelles dégradations constatées. En cas de départ anticipé, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 16 : litiges
Toute réclamation relative à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise au loueur dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée.