CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/11/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise “ Lys Gestion “ - Ophélia Zouggaret “(1 Rue Vincent Auriol) et de son client dans le cadre de prestations de services. (Gestion administrative et secrétariat, Gestion financière, Gestion RH)

Toute prestation accomplie par “ Lys Gestion - Secrétariat externalisé “ implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI 

“ Lys Gestion “ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement du devis (valable 2 mois).

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que “ Lys Gestion “ serait amenée à octroyer.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• - soit par chèque 

• - soit par virement 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• - Acompte de 50% après validation du devis 

• - Le solde à 30 jours après la réception des travaux réalisés

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisés à l'échéance, l'acheteur doit verser à “ Lys Gestion “ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société “Lys Gestion”

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Lys Gestion conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• -  soit par la remise directe à l'acheteur 

• - soit par l'envoi d'un mail 

• - soit par la mise à disposition sur un site

Le délai de livraison indiqué lors de la validation du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité du prestataire Lys Gestion ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.