CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Ce site est édité par la société L.E.P. Location Événementielle du Perche dont le siège social est au 3 chemins des 5 moulins 28400 Nogent-le-Rotrou, immatriculée au registre du Commerce de Chartres Siren 519073274, Siret: 51907327400028. Voici les conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via le site www.location.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande et au bon déroulement de la prestation. Les produits loués par L.E.P. Location Événementielle du Perche sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité. Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Définition de la prestation de location
La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire. La mise à disposition exclue toute autre intervention. Location dans la limite des quantités et des stocks disponibles.
La commande
Dès que vous visitez notre site vous êtes réputé accepter nos conditions générales de location pour passer votre commande :
Remplir le devis
L’envoyer par mail avec l’acompte de 30%
Nous vous recontacterons pour la vérification de la disponibilité et la confirmation de la commande.
Toute commande doit être passée par le site internet par bon de commande ou par téléphone et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord L.E.P. Location Événementielle du Perche. La confirmation de commande devra nous parvenir 48h avant la date de la prestation. Toute commande, modification, confirmation parvenue à moins de 48h fera l’objet d’un service particulier faisant appel à un complément de facturation. La réservation est validée lorsque vous avez versé l’acompte.
Prix & facturation
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors transport et assurances, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur, hors accord particulier défini entre les deux parties. La facturation minimum est de 50 € pour couvrir les frais de traitements. Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du client et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.
Paiement- Règlement
Vous devez verser un acompte de 30% du montant de la commande afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation). L’acompte est encaissé dès sa réception. Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise Vous pouvez choisir de régler votre location :
par virement
par espèce
La facturation se fait lors du règlement final. Les montants inférieurs à 200 € sont demandés dans leur intégralité au moment de la réservation. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et TTC. L.E.P. Location Événementielle n’entend consentir à aucun escompte en cas de paiement anticipé et se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Caution
A l’enlèvement, une caution vous sera demandée. La caution doit se faire par un versement indépendant car elle ne sera pas encaissée. Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté. Une pièce d'identité vous seras demandée.
Durée de la location
La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise au 3chemins des 5 moulins 28400 Nogent-le-Rotrou. Elle dure du jeudi 18h30 au mardi 18h30, hors accord particulier défini entre les deux parties.
Retrait de la commande et transport
Vous êtes responsable du transport de la marchandise. Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. Dans le cas où vous faites appel à un transporteur pour venir retirer la marchandise, nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins. Un inventaire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué.
Garde juridique
Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers. Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité. Garantie : Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
Obligations du locataire et utilisation des produits
Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Vous certifiez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel et vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue. Vous êtes responsable de la marchandise. Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initial. Une retenue par produit sera déduite de votre caution pour chaque article non rendu dans son état de propreté initial : 50cts d’euros par article pour les petits articles (ex : petite lanterne), 5 euros pour les moyens (ex : petite bonbonnière), 15 euros pour les gros articles (grosses bonbonnières) et 30 euros pour les stands. Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins. Vous reconnaissez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel, avoir pris connaissance des règles de sécurité, ainsi que les précautions à respecter. Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.
Utilisation – Réparation – Non Restitution du matériel
Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel. La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Le client ou représentant est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire L.E.P. Location Événementielle du Perche fera foi. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de L.E.P. Location Événementielle du Perche au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par L.E.P. Location Événementielle du Perche seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par de L.E.P. Location Événementielle du Perche. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.
Retard
Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 30% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.
Annulation ou report du contrat :
1 – Annulation ou report du contrat par le Client :
en cas d’annulation effective du mariage ou séparation des futurs mariés ou de report de la date du mariage, L.E.P. Location Événementielle du Perche devra être avisée par les mariés (le Client) sans délai et par tous moyens. En cas d’annulation de l’événement, les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les mariés resteront acquises à L.E.P. Location Événementielle du Perche au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées. En cas d’annulation effective du mariage en cas de force majeure (tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de L.E.P. Location Événementielle du Perche et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles les incendies, les inondations, épidémies, pandémies, confinements, restrictions administratives… (cette liste n’est pas exhaustive), et si, l’événement ne peux en aucun cas être reporté les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les mariés resteront acquises à L.E.P. Location Événementielle du Perche au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées. Le report de la date du mariage n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements. La date de report doit pouvoir correspondre aux disponibilités de L.E.P. Location Événementielle du Perche.
2 – Annulation ou report du contrat par la société L.E.P. Location Événementielle du Perche:
aucune annulation ne pourra intervenir du fait de l’agence L.E.P. Location Événementielle du Perche, excepté les cas de forces majeures dûment justifiées comme par exemples les vols ou dégradations de matériels par un autre client. En cas de force majeure, L.E.P. Location Événementielle du Perche peut prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue ou faire le remboursement de ou des articles manquants. En cas de maladie, accident qui empêcherai L.E.P. Location Événementielle du Perche l’exécution de la prestation le jour J, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à l’agence. L.E.P. Location Événementielle du Perche s’engage à prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue ou à faire un remboursement.
3 - Responsabilité en cas de force majeure ou de modification subite des circonstances initiales
En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent contrat, les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat. Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du contrat pour les deux parties. Dès que l’événement a cessé, la partie empêchée en informera l’autre partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.
Le défaut de paiement
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité : – de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 20 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ; – une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.
Droit de rétractation- Résiliation du contrat :
Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande. Il ne pourra être mis fin au présent contrat avant son terme. Tous les cas de résiliation dus au fait du client et ce, quelques en soient les causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement L.E.P. Location Événementielle du Perche de toutes obligations envers le client. Dans le cas d’un décès de l’un des époux, les sommes versées resteront acquises à L.E.P. Location Événementielle du Perche.
Informations nominatives et protection des données personnelles
Propriété intellectuelle et confidentialité
Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies. Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée.
Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Les équipements logiciels et documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de L.E.P.
Location Événementielle du Perche. Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise L.E.P. Location Événementielle du Perche à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne
locationevenementielleduperche@gmail.com ou par courrier à de L.E.P. Location Événementielle du Perche, 3 chemins de 5 moulins 28400Nogent-le-Rotrou en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Juridiction-Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Si aucune solution amiable n’est trouvée seule les tribunaux sont compétents. En cas de contestation, le tribunal du siège de L.E.P. Location Événementielle du Perche sera seul compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Propriété, responsabilité et assurances
Le matériel loué reste l’entière propriété de L.E.P. Location Événementielle du Perche, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle L.E.P. Location Événementielle du Perche intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties. Le client est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de L.E.P. Location Événementielle du Perche en conformité avec le décret n° 92-158 du 20/02/1992. Le client s’engage à garantir L.E.P. Location Événementielle du Perche contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser L.E.P. Location Événementielle du Perche de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation. Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de L.E.P. Location Événementielle du Perche pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.