L’état des lieux est un inventaire précis du logement et de ses équipements..

Il est dressé à l’entrée et à la sortie du locataire, comme le prévoient les dispositions de l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989, en présence du locataire ou de son représentant. Celui-ci décrit les différents éléments de chacune des pièces et qualifie leur état.

Sont notamment observés la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le décret 87-713 du 26 août 1987 ou la loi dite SRU du 13 décembre 2000 et son décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

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