CONDITIONS DE PARTICIPATION
Vous devez être titulaire d’une assurance responsabilité civile garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers par les animaux domestiques.
Lors de votre arrivée sur le lieu de rendez-vous, si une autre séance est en cours, les autres loulous au travail vous seront reconnaissants de ne pas la perturber.
Lors de votre arrivée sur le lieu de rendez-vous, votre chien sera tenu en laisse et lâché uniquement avec mon accord.
N'oubliez pas à boire pour vous et votre chien, les friandises, le jouet et/ou tout objet de motivation et les poches à cacas. Soyons civiques !
Toute personne de votre entourage désirant assister à une séance est la bienvenue mais ne pourra assister qu'en tant qu'observateur(trice) sauf décision contraire de ma part.
Les enfants sont autorisés à assister aux cours mais resteront sous la responsabilité de leurs adultes responsables et sous leur surveillance effective.
Votre chien doit être en bonne santé et ne pas présenter de problèmes le mettant en difficulté lors des séances. Evitez de lui donner son repas juste avant à cause de l'utilisation de friandises. Offrez lui une promenade calme avant de venir afin qu'il soit parfaitement détendu lors de votre arrivée et dans de bonnes conditions pour commencer la séance.
Sont totalement proscrits les comportements et outils aversifs ou/et susceptibles de provoquer de la douleur qu'elle soit physique ou psychologique. Liste non exhaustive: Colliers électriques/ électrostatiques/ électroniques/ e-colliers, les colliers étrangleurs, à pointes, les laisses lasso, les licols, les sprays, les coups de sonnettes (saccades), les violences physiques, les violences verbales, les menaces etc.
MENTIONS LEGALES
"Les visites de Poppy Suivez l'Dog"
Entrepreneur Individuel Mireille Pichet Siret 9046383010
Titulaire de l'ACACED
Siège social Avenue de la Myre Mory 47300 Villeneuve sur Lot
06 87 37 45 26 poppy.suivezldog80@orange.fr
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
C’est l’article L.111-1 du Code de la consommation qui précise le contenu essentiel des Conditions Générales de Services et de Ventes avec les consommateurs.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à régir les relations entre la prestataire Mireille Pichet et ses clients (les bénéficiaires) dans le cadre de la vente de prestations de services.
Mireille Pichet propose des prestations d'éducation canine et de rééducation comportementale ainsi que des activités de sports et loisirs canins. Ces prestations se déroulent au domicile du bénéficiaire ou en extérieur.
Les bénéficiaires mineurs devront obligatoirement être accompagnés de leur adulte responsable ou d'une personne majeure pouvant présenter une autorisation parentale.
La prestataire n'étant pas accréditée en tant que formatrice, l'entreprise individuelle "Les visites de Poppy Suivez l'Dog" n'a pas vocation à la formation des professionnels. Les prestations d'activités de sports et de loisirs canins proposées par la prestataire sous quelque forme que ce soit (séances individuelles ou collectives) sont donc destinées aux particuliers uniquement et non aux professionnels qui souhaiteraient à leur tour les proposer à leur clientèle.
CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA. Article 293 B du CGI la TVA est non applicable.
Ils sont consultables ainsi que les conditions particulières sur la page "Tarifs". Règlement en chèque ou en espèces.
Le paiement s'effectue au comptant dès la première prestation.
Le règlement des forfaits se fait à la première prestation. Aucun remboursement ne sera possible. Les forfaits sont valables six mois. Au delà de cette limite, les séances restantes seront perdues.
Les frais de déplacement sont facturés au tarif en vigueur pour les auto-entrepreneurs (0,70cts/km). Il est déterminé en fonction du nombre de CV fiscaux et tient compte de l'usure du véhicule. Ils sont gratuits dans un rayon de 25 km autour de Villeneuve sur Lot.
Conformément à la réglementation, une note (facture) vous sera automatiquement fournie pour un montant égal ou supérieur à 25€ avec ou sans frais de déplacement. En dessous de ce montant, elle vous sera fournie sur demande. Les notes doivent être conservées pour une période minimale de dix ans.
ANNULATION OU MODIFICATION DE RENDEZ VOUS
Toute modification ou annulation de rendez-vous devra être notifiée à la prestataire par mail, sms ou téléphone et ne sera validée qu’ après confirmation par sms, mail ou téléphone. Aucune demande faite par Messenger ne pourra être considérée comme valable.
Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée (sauf arrangement avec la prestataire). Dans le cas d'une prestation faisant partie d'un forfait toute somme déjà versée restera alors acquise à la prestataire et ne saurait être exigée. Exception sera faite en cas de décès du client ou de son chien ou de tout cas de force majeure sur présentation d’un justificatif. La prestataire est seule évaluatrice et décisionnaire de ce qui représente un cas de force majeure.
Dans le cas où le bénéficiaire déménagerait dans un secteur non couvert par la prestataire durant la période l'engageant, la prestataire ne sera tenue d’effectuer aucun remboursement.
Si pour une raison indépendante de sa volonté le bénéficiaire doit interrompre les séances pour plusieurs semaines, en accord avec la prestataire la durée du forfait pourra être prolongée.
En cas de cessation temporaire des activités de la prestataire , la date de fin de validité des forfaits en cours sera également prolongée.
En cas de volonté d'arrêt des séances du bénéficiaire , aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de cessation définitive d' activité de la prestataire, un remboursement sera effectué au prorata du nombre de séances déjà effectuées sur le forfait.
ASSURANCE
Le chien reste sous la seule et unique responsabilité du bénéficiaire durant les séances. En tant que détenteur légal du chien, le bénéficiaire est seul responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui. La prestataire ne peut en aucun cas en être tenue responsable. En cas de morsure, le bénéficiaire devra soumettre son chien aux contrôles vétérinaires réglementaires et il prendra en charge les frais entraînés par l’accident.
La prestataire est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la société Generali.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter les photocopies de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, de la déclaration en mairie, du permis de détention de chiens de catégorie ainsi que du passeport (vaccination antirabique),avant la prestation. Pour les prestations en extérieur sur le domaine public, ils devront obligatoirement être tenus en laisse ou longe et muselés conformément à la réglementation.
OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE La prestataire s'engage à respecter le bien-être de l’animal, ainsi que celui de son client . Elle s'engage à n'utiliser aucune violence physique ou psychologique tant avec l'animal qu'avec le bénéficiaire. L'utilisation de méthodes et d'outils aversifs est strictement interdite. Elle s'engage à mettre toutes ses compétences au service du bénéficiaire et de son chien. Elle s'engage à faire preuve de discrétion professionnelle. Toutes les informations privées et données personnelles (y compris adresse, numéro de téléphone etc.) resteront confidentielles. La prestataire s'engage également à orienter le bénéficiaire vers un autre professionnel dans l'éventualité où elle ne serait plus en mesure de le faire progresser.
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire devra présenter une photocopie de sa responsabilité civile. Il devra fournir à son chien un harnais de préférence ou un collier plat. Le bénéficiaire fera porter une muselière à son chien si la prestataire l'estime nécessaire et en fait la demande. Il devra se munir d'une muselière cage adaptée à la morphologie de son chien. Si son chien présente des difficultés comportementales, quelles qu'elles soient, il s'engage à en faire part à la prestataire dès le premier entretien, écrit ou oral. Le bénéficiaire s'engage à signaler à la prestataire tout symptôme présenté par son chien pouvant mettre en danger le prestataire, les autres bénéficiaires ou les autres chiens présents lors de l'activité. Les femelles en chaleur doivent être signalées également. La responsabilité de la prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le bénéficiaire a volontairement caché des informations concernant son animal. Le bénéficiaire s'engage à réaliser les exercices et à suivre les préconisations et les différents plans de travail que lui proposera la prestataire. Le bénéficiaire s'engage à ne pas utiliser hors séances des outils ou/et des méthodes aversives qui pourraient remettre en cause le travail effectué avec la prestataire.DISPOSITIONS PARTICULIERES Les prestations proposées sont soumises à une simple obligation de moyens. Les résultats étant intimement liés à l’implication du bénéficiaire, à sa capacité à appliquer le protocole de travail proposé par la prestataire, et aux réactions et émotions propres au chien en tant qu’être vivant. Le protocole proposé doit être scrupuleusement suivi. Il peut changer en fonction des évolutions observées par la prestataire. Toute initiative prise par le bénéficiaire non validée par la prestataire n'engage que lui. Les éventuelles conséquences négatives de ces initiatives ne pourront en aucun cas être imputées à la prestataire.La prestataire se réserve le droit de refuser une séance ou de cesser définitivement toute prestation avec le bénéficiaire sur simple mail et sans aucun remboursement possible des sommes déjà versées si:
Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, celle d’autrui ou celle d'autres chiens dans le cas de séance collective. Dans le cas d'un comportement volontairement délétère de la part du bénéficiaire, une plainte pourra être déposée.
Le bénéficiaire refuse de se conformer à la législation en vigueur.
Si le chien n'est pas physiquement en capacité de participer à la séance.
Si le chien n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile.
Si le bénéficiaire fait preuve de brutalité et de violence envers son chien ou envers un chien d'un autre bénéficiaire dans le cas de séance collective et s'il utilise des méthodes d'éducation non conformes à l'éthique et aux valeurs de la société "Les visites de Poppy Suivez l'Dog". S'il manque de respect à la prestataire ou à qui que ce soit d’autre lors des séances. S'il fait preuve d'un comportement discriminatoire ou harcelant. La discrimination et le harcèlement étant légalement répréhensibles, une plainte pourra être déposée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N286
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31146
S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Services.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports de cours fournis sous quelque format que ce soit sont privés et restent la propriété intellectuelle exclusive de Mireille Pichet. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis ou utilisés à d’autres fins que celle d’accompagner le chien concerné et sa famille. Toute reproduction et diffusion, totale ou partielle, de ces éléments sont strictement interdites. Seul un accord explicite écrit de Mireille Pichet peut l’autoriser.
DROIT A L'IMAGE
Lors des séances, si des photographies ou des vidéos du chien avec ou sans son humain sont prises, la prestataire pourra demander au bénéficiaire l'autorisation de diffusion de ces images sous forme d'un document à remplir et signer. Si l'autorisation est donnée, la prestataire pourra utiliser et exploiter ces images sous toutes formes et sur tout support connu et inconnu à ce jour sans limitation de temps et de pays. Le bénéficiaire pourra à tout moment changer d'avis et faire part de son désaccord. Cette décision devra se faire sous forme d'un document écrit. Cependant, les nouvelles dispositions ne seront pas valables pour les images déjà utilisées et exploitées.
En cas de litige
. médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Les présentes Conditions Générales de Services peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes.
Les présentes Conditions Générales de Services ont valeur de contrat.
Le bénéficiaire déclare en avoir pris connaissances et les avoir approuvées sans réserve avant la mise en œuvre de la prestation.