Médiation et Informations

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.


Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)


Pour tout litige de la consommation qui n'a pas trouvé de solution directement auprès du professionnel, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation :


Bloctel

De plus, en tant qu’éditeur de site, nous informons nos clients et prospects de sa possibilité d’inscription à la liste Bloctel. Il s’agit d’une obligation inscrite à l’article L.223-2 du Code de la consommation pour tout professionnel susceptible de recueillir des données téléphoniques.