situations particulières

Succession, héritage ou acquisition aux enchères

Ces situations spécifiques nécessitent des démarches d’immatriculation adaptées.

Nous prenons en charge l’intégralité des formalités administratives afin de vous simplifier la procédure. 

🔹Les documents figurant dans "changement de propriétaires" +

Si succession/héritage :

🔹Carte grise datée barrée et signée recto/verso par les héritiers

🔹Carte d’identité ou passeport en cours de validité recto/verso de tous les héritiers

🔹Certificat de décès

🔹Acte de notoriété établi par le notaire si le véhicule se trouve dans la succession OU l'attestation signée par l'ensemble des héritiers attestant qu'il ne figure pas de testament ni d'autres héritiers

🔹En cas de cohéritiers : lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation

Si vente aux enchères publiques :

🔹Carte grise datée barrée et signée recto/verso OU Fiche d'identité du véhicule

🔹Certificat de vente OU attestation établie par le commissaire priseur ou l'huissier de justice en cas d'absence du certificat d'immatriculation.

Les documents doivent nous être transmis selon les modalités suivantes : 

• par mail à legazrage.cartesgrises@gmail.com,

• ou déposer au garage (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).

⚠️ Si envoi par mail, nous vous remercions de nous envoyer les documents scannés : 

• en couleur si possible, 

• de bonne qualité,

• et de placer les pièces d'identité au centre de la page.

🔴 Le traitement du dossier sera effectué uniquement après réception du paiement intégrale, incluant le coût de la carte grise ainsi que les frais administratifs liés à la démarche.

⏱️ Après saisie et validation par les services ANTS, votre nouvelle carte grise vous sera envoyée sous 3 à 6 semaines ouvrées à votre domicile.