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DOMAINES DE COMPETENCES

Les compétences du réseau couvrent principalement les matières de  droit civil, commercial (droit de l’entreprise), judiciaire, social,  fiscal et pénal.

Ceci couvre notamment les questions relatives :

• En droit civil : au droit des personnes , au droit de la famille (filiation, mariage, divorce, …), au droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux (communauté, séparation de biens,…)  successions, …), à l'administration provisoire des biens et de la personne,  à la protection de la vie privée, aux contrats (vente, bail, location, entreprise, construction, architecture, prêt, crédit,  dépôt, mandat, cautionnement, transaction …), aux obligations, à  la responsabilité extracontractuelle (responsabilité civile, responsabilité professionnelle (agents immobiliers, architectes, notaires, …), responsabilité médicale, accidents, circulation routière, dommage corporel, assurance…), aux biens (droit de la propriété et de la copropriété,  troubles de voisinage, servitudes, usufruit, superficie), aux privilèges et hypothèques, à la prescription, … ;

• En droit commercial : aux contrats commerciaux, (contrats B to B et B to C, conditions générales,  bail, courtage, intermédiation commerciale, distribution, agence, franchise, concessions de vente,  louage se services, cession de fonds de commerce, de branche d’activités, …) au droit des consommateurs, aux pratiques du marché, aux sociétés et associations (création, acquisition, cession, cession  d’actions, restructuration, litiges entre associés, responsabilité des administrateurs,…), à la faillite, à la réorganisation judiciaire, à l’E-commerce et à l’internet, au droit de la concurrence, au droit bancaire et du crédit, au droit de l’informatique, … ;

• En droit judiciaire : aux saisies conservatoires et exécution, aux expertises, au règlement collectif de dettes … ;

• En droit social : aux conflits individuels et collectifs du travail, au contrat de travail (conclusion, suspension (accident du travail, maladie ou d’une incapacité de travail), modifications des conditions de travail, rupture (démission, licenciement et indemnité de licenciement,…), harcèlement…),  au droit de la sécurité sociale (cotisations sociales, chômage, pension, INAMI, ..);

• En droit fiscal : aux impôts directs et  indirect ;

• En droit pénal : au droit pénal général, droit pénal des affaires, droit pénal social.