Réglementation drones : alerte formelle sur les enjeux de sécurité nationale

La Fédération Drones France (FDF) a adressé un courrier officiel au Haut fonctionnaire de défense du ministère de l’Intérieur afin d’alerter sur les risques majeurs posés par le projet de modification de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’usage de l’espace aérien par les drones civils.

La FDF précise que sa démarche ne vise ni à bloquer l’évolution réglementaire ni à freiner l’activité professionnelle, mais repose exclusivement sur des préoccupations de sécurité nationale, de sûreté intérieure et de responsabilité de l’État, dans un contexte profondément transformé par les évolutions technologiques et géopolitiques récentes.

Elle rappelle que la réglementation européenne actuellement appliquée a été conçue avant la guerre en Ukraine, à une époque où les drones étaient perçus comme des outils essentiellement pacifiques, et qu’elle intègre très insuffisamment les usages malveillants désormais observés.

La Fédération souligne que plusieurs survols récents de sites sensibles, militaires, industriels et urbains, confirmés depuis octobre 2025, démontrent une vulnérabilité croissante du territoire. Dans ce contexte, l’ouverture accrue de l’espace aérien sans encadrement renforcé ferait peser un risque direct sur la sécurité publique.

Face à ces constats, la FDF réaffirme des propositions opérationnelles concrètes, déjà transmises à plusieurs reprises aux autorités, parmi lesquelles :

• l’identification claire et vérifiable des télépilotes avant toute autorisation de vol,
  
  

• le rôle central des centres de formation en présentiel comme filtres de compétence et de sûreté capables de détecter des comportements à risque,
  
  

• la condition obligatoire d’une formation complète en centre certifié pour tout vol en agglomération, y compris en catégorie ouverte,
  
  

• la création d’un observatoire interministériel permettant de fiabiliser les données sur les incidents et blessures liés aux drones civils.
  
  

La FDF insiste sur le fait que le droit européen permet explicitement aux États membres d’adopter des mesures nationales complémentaires au titre de la protection de la sûreté publique, et appelle la France à utiliser pleinement ces marges de manœuvre.

Enfin, la Fédération indique avoir mis l’ensemble de ses correspondances à disposition sur un site de recueil public, afin de garantir la transparence et la traçabilité de ses démarches, et sollicite un retour rapide des autorités au regard du calendrier réglementaire et de la gravité des enjeux soulevés

Courrier adressé à la FDF par le ministère de l'intérieur, avec adresse partiellement recopiée et qui a été retourné , puis envoyé par email
Objet : Réponse partielle

Le ministère de l’Intérieur accuse réception du courrier adressé concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’espace aérien.
Il indique que le ministre a pris connaissance des préoccupations exprimées, notamment sur les enjeux de formation, de sécurité nationale et de sûreté intérieure soulevés par ce projet de texte.

En réponse, le ministre a décidé de transmettre la correspondance au Haut fonctionnaire de défense du ministère de l’Intérieur, afin qu’elle fasse l’objet d’un examen approprié par les services compétents.

Aucune position de fond n’est exprimée à ce stade sur les remarques formulées, ni sur une éventuelle modification du projet d’arrêté.

Courrier adressé au premier ministre , 10 Décembre 2025
Objet : Urgence sécuritaire – Opposition au projet de modification de l’arrêté du 3 décembre 2020

La Fédération Drones France (FDF) alerte le Premier ministre sur un risque majeur pour la sécurité nationale lié au projet de modification de l’arrêté « Espace » du 3 décembre 2020.​

Ce texte permettrait des vols de drones en agglomération avec une simple formation en ligne, sans vérification d’identité ni formation pratique en présentiel.​

La FDF dénonce l’incapacité, dans ce cadre, à garantir la maîtrise des règles aéronautiques, la lecture des cartes et l’identification des zones sensibles.​

Elle rappelle plusieurs incidents récents graves : survols de bases militaires, d’installations sensibles et de convois, montrant que le cadre actuel est déjà insuffisant.​

Les centres de formation sont présentés comme un maillon essentiel de sûreté, capables de détecter et signaler les comportements suspects, à la demande même de la gendarmerie.​

La suppression de ce passage en centre ferait disparaître ce filtre de sécurité.​

La FDF propose la création d’un régime « Catégorie Ouverte – Sûreté France » imposant une formation présentielle obligatoire pour les vols en agglomération, avec évaluation pratique et culture de sûreté.​

Elle demande également un observatoire interministériel des incidents et blessures liés aux drones, croisant les données des hôpitaux, secours, forces de l’ordre et DGAC.​

Enfin, la fédération alerte sur les conséquences médiatiques possibles : des rédactions d’investigation suivent ce dossier et pourraient révéler, après coup, des failles pourtant déjà documentées.​

Elle sollicite un moratoire sur le projet d’arrêté, l’intégration de ses recommandations et un retour écrit de l’État, réaffirmant sa volonté de coopérer pour un cadre conciliant innovation, sécurité et protection du territoire.

Courrier adressé au ministère de l'intérieur , 4 Décembre 2025
Objet : Relance concernant notre courrier du 18 octobre 2025 — urgences de sécurité intérieure et nécessité d’un retour de votre ministère

Le courrier est une relance adressée au ministre de l’Intérieur à la suite d’un premier courrier du 18 octobre 2025 resté sans réponse.​

La Fédération Drones France rappelle qu’elle joint le courrier initial pour assurer la continuité des échanges et la traçabilité de ses démarches.​

Elle souligne plusieurs survols récents de sites sensibles (base navale, usine d’explosifs, sites militaires, zones urbaines réglementées) depuis l’envoi du premier courrier.​

Ces événements confirment, selon la fédération, une vulnérabilité accrue du territoire face aux usages malveillants de drones civils.​

La FDF insiste sur le caractère opérationnel immédiat de ses propositions : formation renforcée, filtrage d’identité, signalement systématique, coordination préfectorale et supervision en zone urbaine.​

Elle estime que le seul cadre réglementaire européen n’est plus suffisant, car conçu à une époque où les drones étaient vus comme des outils principalement ludiques et peu dangereux.​

La fédération plaide pour un dispositif national spécifique placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur.​

Le ton de la lettre se veut respectueux mais ferme, compte tenu des enjeux de sécurité intérieure.​

La FDF demande explicitement un retour écrit du ministère sur les points soulevés dans le courrier du 18 octobre.​

Enfin, elle réaffirme l’urgence d’un échange bilatéral formel pour mettre en place des solutions concrètes de protection du territoire. 

Courrier adressé au ministère de l'intérieur , 19 Octobre 2025
Objet : Transmission de notre courrier antérieur – suivi indispensable auprès de votre ministère

Ce courrier, adressé au ministre de l’Intérieur, alerte sur les dérives sécuritaires liées aux drones civils et l’insuffisance du cadre européen actuel.

La Fédération Drones France (FDF) y dénonce une situation de plus en plus dangereuse et demande un renforcement national de la réglementation.

Elle souligne que les récents incidents (comme les dégradations lors de l’UAV Show de Bordeaux) confirment ses alertes passées.

La FDF insiste sur la nécessité d’intégrer la fédération aux travaux réglementaires, d’imposer la formation pratique obligatoire et d’adapter la législation à la guerre hybride moderne.

Enfin, elle appelle le ministère à une action urgente et coordonnée pour protéger la sécurité intérieure. 

Courrier adressé aux ministères des transports et de l'intérieur , 6 Octobre 2025
Objet : Réponse à votre courrier du 17 juillet 2025 – Catégorie A2 et projet d'arrêté « espace aérien » : exigences de formation, sécurité nationale et sûreté intérieure

Courrier adressé à la FDF , 17 Juillet 2025
Objet : Réponse

Courrier adressé aux ministères de l'écologie et de l'intérieur , 21 Juillet 2025
Objet : RÉGLEMENTATION DRONES - Relance et propositions de mesures encadrées pour la sécurisation de la catégorie A2 en espace urbain

Courrier adressé aux ministères de l'écologie et de l'intérieur , 18 Avril 2025
Objet : Relance concernant l’encadrement de la catégorie A2 en espace public urbain –

Enjeux de sûreté et de responsabilité

Courrier adressé au ministère l'intérieur , 23 Mars 2025
Objet : Sécurisation et responsabilité des opérateurs dans l’ouverture encadrée de la catégorie Ouverte A2 en espace public urbain

Courrier adressé à Mr David COMBY, DSAC, 11 Sept 2024
Objet : utilisation des drones S2 en STS02

Courrier adressée à Mr Gérald DARMANIN, Ministre de l'Intérieur

Courrier adressée à la FDF

Courrier adressée à Mme La Première Ministre Elisabeth BORNE