Nos CGV

Applicables à compter du 26 avril 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
LE BAR A CRÊPES EI, entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise, immatriculée au RM d’Évry sous le n°911 889 343 RM91, SIRET n°911 889 343 00016, dont le siège social et le service clientèle sont situés au 64 rue de la Fontaine de l’Orme, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, représentée par Monsieur MAKHELOUF Ulric en qualité de gérant de commerce traiteur crêpier événementiel, ci-après dénommé « LE VENDEUR » ou « LE PRESTATAIRE »,

et toute personne physique ou morale souhaitant commander des produits ou services présentés sur support publicitaire, physique ou numérique, ci-après dénommée « L’ACHETEUR ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre LE VENDEUR et L’ACHETEUR, ainsi que les conditions applicables à toute commande de produits ou services proposés par LE BAR A CRÊPES EI, que L’ACHETEUR soit un professionnel ou un particulier.

L’acquisition d’un produit ou service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LE VENDEUR.

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux mentionnés sur les supports publicitaires : prestations de traiteur crêpier à domicile ou sur site, vente et livraison de produits, dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités du service.

Les descriptifs des produits et prestations sont accessibles à L’ACHETEUR sur support physique ou numérique. Les photographies illustrant le catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne garantissent pas une similitude parfaite (couleurs, emballages, conditions de réalisation).

Article 3 – Tarifs

Les prix sont établis sur devis personnalisé à la demande du client et précisés sur ce dernier.

Les prix sont présentés HT. TVA non applicable – art. 293B du CGI.

Les prix proposés sont valables 30 jours après émission du devis. Passé ce délai, LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix en l’absence de confirmation par L’ACHETEUR.

Les prix des produits livrés comprennent les frais de port pour les zones définies à l’Article 4. Les frais de port et d’emballage sont précisés lors de la commande.

Les tarifs des prestations ne comprennent pas les frais de déplacement, calculés sur base kilométrique et indiqués sur le devis.
Facturation minimum : 20 personnes.

⚠️ En cas de vente à un professionnel, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
  
  

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Aire géographique

Les prestations de traiteur crêpier sont réservées aux événements organisés en Île-de-France.

Article 5 – Commandes et réservations

Les commandes s’effectuent par téléphone ou voie électronique. L’ACHETEUR doit disposer d’une boîte mail en état de fonctionnement.

Pour commander :

• Renseigner toutes les informations demandées pour établir le devis,
  
  

• À réception, signer le devis avec la mention « Bon pour accord » et le retourner par voie numérique ou postale, accompagné du règlement de l’acompte à l’ordre de Mr Makhelouf Ulric, 64 rue de la Fontaine de l’Orme, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
  
  

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et la renonciation à se prévaloir de conditions d’achat contraires. Seules les commandes confirmées par devis signé et acompte versé sont valides.

Délais de réservation :

• Prestations traiteur : minimum 8 jours avant l’événement, sous réserve de réception de l’acompte.
  
  

• Livraison de produits : minimum 8 jours avant la date de livraison.
  
  

LE VENDEUR confirme la commande par e-mail, sous réserve d’adresse valide fournie par L’ACHETEUR.

Article 6 – Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires confectionnés sur mesure ou susceptibles de se détériorer rapidement.

Le devis signé vaut contrat définitif. L’acompte versé est non remboursable. Si l’annulation intervient moins de 60 jours avant la prestation, sans report convenu, l’intégralité du prix reste due.

Article 7 – Modalités de paiement

Un acompte de 30% minimum est exigible à la commande.

Le solde est payable le jour de la prestation ou sous 8 jours maximum après la prestation.

Paiement en euros exclusivement, par chèque à l’ordre de Mr Makhelouf Ulric ou par virement bancaire. Une facture acquittée sera remise sur demande.

Article 8 – Livraisons des produits

Livraison à l’adresse indiquée sur le devis, dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison sont précisés sur le bon de commande. Les risques sont transférés à L’ACHETEUR dès que les produits quittent les locaux du VENDEUR. En cas de dommages pendant le transport, L’ACHETEUR dispose de 3 jours pour émettre une protestation motivée au transporteur.

Article 9 – Exécution des prestations

Les prestations de traiteur et/ou de food truck sont exécutées conformément aux spécifications mentionnées sur le devis, lequel précise notamment le jour, les horaires, le lieu de la prestation, le nombre de convives, les options de présentation et d’animation, ainsi que la ou les formules choisies.

Organisation du lieu :

• L’organisation de l’espace de réception est à la charge du client.
  
  

• LE VENDEUR fournit le nappage et l’organisation du buffet si applicable.
  
  

• L’espace réservé à la prestation doit être conforme aux normes de sécurité et d’hygiène, et permettre un accès facile aux équipements du prestataire.
  
  

• Le client met à disposition un point d’eau potable et des prises électriques en état de fonctionnement.
  
  

• Si la prestation inclut l’utilisation d’un food truck, L’ACHETEUR s’engage à prévoir et à garantir l’accès et le stationnement du véhicule (camion food truck) à l’endroit prévu pour la prestation.
  Le lieu doit permettre un passage suffisant (hauteur, largeur, accès sans obstacles, sol stable) et une aire de stationnement plane et adaptée.
  Le client est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour le stationnement et l’installation du food truck (autorisation du propriétaire des lieux, autorisation municipale ou préfectorale si nécessaire).
  
  

Énergie & équipements :

• Le food truck peut nécessiter un raccordement électrique. L’ACHETEUR doit s’assurer que la puissance électrique disponible est suffisante et conforme aux besoins précisés sur le devis.
  
  

• LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance ou d’insuffisance d’alimentation électrique, ni en cas d’impossibilité d’accès ou de stationnement du food truck.
  
  

Durée de service :

• La durée de la prestation au buffet est de 2h30 (début du service jusqu’à la fin).
  
  

• Chaque demi-heure supplémentaire est facturée 18 € par crêpier.
  
  

• Le prestataire se rend sur place une heure avant le début pour installer le matériel et organiser le service.
  
  

Suppléments & contraintes :

• Tout supplément ou modification demandé sur place par L’ACHETEUR sera facturé en sus.
  
  

• Si le lieu interdit l’utilisation de certains équipements (gaz, générateurs, etc.), L’ACHETEUR doit en informer LE VENDEUR au plus tard 15 jours avant la date prévue.

Article 10 – Garantie

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Client au plus tard 48 h après la prestation ou livraison, et après paiement intégral. LE VENDEUR se réserve le droit d’apprécier le bien-fondé et d’accorder, le cas échéant, un dédommagement.

Article 11 – Responsabilités

LE VENDEUR est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou d’un dysfonctionnement du réseau Internet.

En cas de force majeure (crise sanitaire, épidémie, grève, incendie, guerre, interdiction administrative…), LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable et pourra proposer un avoir et un report dans un délai maximum de 18 mois. À défaut, l’acompte reste acquis.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les parutions numériques et supports « LE BAR A CRÊPES EI » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse écrite est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

Tout lien hypertexte vers le site ou les contenus est interdit sans accord écrit préalable.

Article 13 – Données à caractère personnel

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant. Toute demande est à adresser à : contact@lebaracrepes.com.

LE VENDEUR peut collecter et transmettre des informations aux partenaires commerciaux sauf opposition écrite de L’ACHETEUR.

Article 14 – Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, L’ACHETEUR consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation.

Article 15 – Archivage – Preuve

LE VENDEUR archive devis et factures sur support fiable et durable. Les registres informatisés font foi entre les parties.

Article 16 – Tolérance

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 – Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour tout litige avec un professionnel, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Évry.