Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation du praticien
Laura Pedebas – Kinésiologue
Adresse du cabinet : 3A rue Saint Bonnet, 63330 BUSSIERES
Téléphone : 07 43 01 88 10
Email : laurapedebas.kinesiologie@gmail.com
SIRET : 94829654600013
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par la kinésiologue Laura Pedebas. En prenant rendez-vous, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
3. Prestations
Les prestations de Kinésiologie proposées par Laura PEDEBAS sont des techniques de bien-être et d’accompagnement personnel, relevant des pratiques non conventionnelles. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux au sens de la législation française. Elles ont pour objectif d’accompagner la personne vers un meilleur équilibre global, sur le plan physique, émotionnel et énergétique. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis ou à un traitement médical.
4. Secret professionnel
Le Kinésiologue est soumis au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Les informations partagées en séance sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord clair du client ou dans les cas prévus par la loi.
5. Lieu des séances
Les séances ont lieu au cabinet situé au 3A rue Saint Bonnet, 63330 BUSSIERES. Merci d’arriver à l’heure du rendez-vous.
En cas de situation particulière (handicap, difficultés de déplacement, maladie …), il est possible, à titre exceptionnel et sur accord préalable, que la séance soit réalisée à domicile. Dans ce cas, un supplement forfaitaire pourra être appliqué pour couvrir les frais de déplacement. Le montant de ce supplément sera précisé au moment de la prise de rendez-vous, en fonction de la distance et du temps de trajet.
6. Séances pour les enfants et adolescents
Les séances de Kinésiologie sont accessibles aux enfants dès le plus jeune âge. Elles sont adaptées à leur rythme, à leur langage et à leur besoin de sécurité.
La présence d’un parent ou représentant légal est obligatoire pendant toute la durée de la séance pour les enfants de moins de 12 ans. A partir de 12 ans, l’enfant peut choisir que le parent reste ou non dans la pièce, sous réserve de l’accord du praticien et du représentant légal.
Toute séance avec un mineur ne peur avoir lieu qu'avec l’accord écrit ou verbal d'un parent ou tuteur légal. En cas de garde partagée, il revient au parent accompagnant de s’assurer de l’accord de l’autre parent si nécessaire.
Le rôle du parent est d’accompagner sans interférer dans le déroulement de la séance, afin de respecter l’espace de parole et d’expression de l’enfant.
7. Tarif et modalités de règlement
Les prestations proposes par Laura PEDEBAS, Kinésiologue, sont des séances individuelles, d’une durée moyenne d’1h / 1h15.
Le tarif appliqué est de 55 euros TTC par séance, pour les adultes comme pour les enfants.
8. Paiement
Le règlement s’effectue à la fin de chaque séance, en espèces, chèque ou virement. Toute séance entamée est due.
9. Annulation et retard
Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la séance peut être facturée. En cas de retard, la séance pourra être écourtée afin de respecter les horaires suivants.
10. Protection des données personnelles - RGPD
Dans le cadre de son activité, Laura PEDEBAS, Kinésiologue, est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients.
Les données susceptibles d’être recueillies sont : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, email, informations nécessaires au suivi des séances (objectif, observations, etc.), historique de rdv et de paiement.
Les données recueillies par Laura PEDEBAS sont confidentielles et collectées pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous et gestion des séances, suivi individual du client, émission des factures, gestion comptable.
Ces traitements sont réalisés sur la base du consentement libre et éclairé du client.
Ces données sont conservées le temps du suivi, sauf obligation légale contraire.
Les données ne sont transmises à aucun tiers sans l’accord du client, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.
Conformément Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), chaque client dispose des droits suivants :
· droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement des données,
· droit à la portablité de ses données et d’introduire une reclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Pour exercer ces droits, vous pouvez addresser une demande écrite par email à laurapedebas.kinesiologie@gmail.com
11. Règlement intérieur du cabinet
Afin de préserver un cadre serein et respectueux :
- Merci de couper ou mettre en silencieux votre téléphone.
- Les accompagnants ne sont pas admis pendant la séance, sauf cas particulier.
- Tout comportement inapproprié entraînera l’arrêt immédiat de la séance sans remboursement.
12. Hygiène et sécurité
Le cabinet est désinfecté et aéré régulièrement. En cas de symptômes (fièvre, toux, etc.), merci de reporter votre rendez-vous. Le respect des règles d’hygiène est demandé à chacun.
13. Responsabilité
Laura PEDEBAS s’engage à mettre en œuvre ses compétences avec professionnalisme et bienveillance. Le client reste seul responsable de sa santé et de ses choix à l’issue des séances.
14. Absence de remboursement par la Sécurité sociale
Les séance de Kinésiologie ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Toutefois, certaines mutuelles peuvent proposer un remboursement partiel ou total dans le cadre de leurs offres de médecine douce. Il appartient au client de se renseigner auprès de sa complémentaire santé pour connaitre les conditions de prise en charge éventuelle.
15. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Laura PEDEBAS EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50786/VM/2303, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost / Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Assurance RC Pro
CRCAM DE CENTRE FRANCE Société de Courtage d'Assurances 07 023 162
1 AVENUE DE LA LIBERATION
63045 CLERMONT FERRAND CEDEX 9
Tel : 0 800 400 777
Contrat : Multirisque professionnelle Numéro de Contrat : 10559517906
Adhésion professionnelle
Laura PEDEBAS, kinésiologue, est adhérente à la Fédération Française de Kinésiologie, organisme représentant de la profession. La FFK œuvre pour la reconnaissance, l’éthique, la qualité de la pratique et la formation continue des Kinésiologues en France.
En tant que membre, Laura PEDEBAS s’engage à respecter la charte déontologique et les bonnes pratiques professionnelles recommandées par la profession et citées ci-dessous :
Code Éthique de la profession
Les Kinésiologues, membres de la Fédération Française de Kinésiologie, s'engagent à:
§ Travailler dans le respect total de la personne quels que soient son âge, sa condition, ses convictions.
§ Laisser le client libre de ses choix.
§ Respecter le secret professionnel sauf dérogations prévues par la loi.
§ Réactualiser régulièrement ses compétences et faire appel à un superviseur chaque fois que nécessaire.
§ Respecter ses confrères.
§ Entretenir des rapports courtois et respectueux avec les autres professions.
§ Respecter la législation française.
Le Kinésiologue n'établit aucun diagnostic médical, ne prescrit pas et ne traite pas. Il ne demande jamais de suspendre un traitement