Conditions Générales de Vente (CGV)

L’ATELIER DÉCO DES MARIÉS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATIONS

Version du 8 octobre 2026

Entreprise : Angélique JACOB – Entreprise individuelle, L’Atelier Déco des Mariés

SIRET : 851 786 855 00029

Adresse : 10 route du Veilley, 71620 Saint-Martin-en-Bresse

E-mail : latelierdecodesmaries@gmail.com – Tél. : 06 32 19 91 08

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les locations de décorations, mobilier et accessoires événementiels et les

prestations expressément prévues au devis, proposées à des clients particuliers ou professionnels. Les

caractéristiques, quantités, dates, prix et éventuelles prestations accessoires sont détaillés au devis. Les

dispositions impératives de protection des consommateurs prévalent en cas de contradiction.

Article 2 – Demandes et devis

Le formulaire du site permet uniquement de demander des renseignements ou un devis : il ne constitue pas

une réservation. L’entreprise transmet ensuite un devis par e-mail avec les présentes conditions et les

informations précontractuelles nécessaires. Le client peut poser ses questions avant de s’engager. Les offres

sont soumises aux disponibilités du matériel.

Article 3 – Réservation et confirmation

Sous réserve des droits légaux du client, la réservation devient ferme après acceptation du devis et paiement

de l’acompte prévu. Une confirmation est adressée par e-mail. La signature à distance est possible. Les dates,

horaires, lieux, articles et options convenus figurent sur le devis ou sa confirmation écrite.

Article 4 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros sur le devis. Livraison, reprise, personnalisation et éventuelle installation sont

facturées uniquement si elles sont prévues au devis ou acceptées ultérieurement par écrit. Tant que

l’entreprise bénéficie de la franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 5 – Paiement

Sauf stipulation différente du devis, un acompte de 30 % est demandé lors de la réservation et le solde est

payable au plus tard 7 jours avant l’événement. Pour une réservation tardive, le règlement intégral peut être

demandé. Le devis précise les moyens de paiement acceptés. Le défaut de paiement peut entraîner les

conséquences prévues par la loi et le contrat, après information du client.

Article 6 – Annulation par le client

Toute annulation est notifiée par écrit à l’adresse e-mail de l’entreprise. Sous réserve des droits légaux

(notamment rétractation applicable, force majeure et inexécution du professionnel), les indemnités

contractuelles suivantes sont prévues en cas d’annulation imputable au client :

• Plus de 60 jours avant l’événement : 30 % du montant total ;

• De 60 à 30 jours inclus : 50 % ;

• De 29 à 8 jours inclus : 75 % ;

• De 7 jours à la date de l’événement : 100 %.

Les versements déjà reçus s’imputent sur les sommes dues. Ces indemnités tiennent compte de

l’immobilisation du matériel et des frais engagés, sans préjudice du pouvoir du juge de réduire une pénalité

manifestement excessive. Un report peut être proposé, sans garantie, sous réserve des disponibilités et d’un

accord écrit.

Article 7 – Annulation par L’Atelier Déco des Mariés

Si l’entreprise ne peut honorer la prestation pour une cause qui lui est imputable, elle en informe le client

rapidement et peut proposer une solution de remplacement ou un report, que le client est libre de refuser. À

défaut d’accord, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées. Lorsque

l’annulation est imputable à l’entreprise hors force majeure, le client peut également faire valoir ses droits à

réparation selon la loi ; une indemnité contractuelle équivalente à celle qui aurait été due par le client pour

une annulation à la même échéance est prévue, sous réserve de ne pas conduire à une double indemnisation

du même préjudice. Les règles légales impératives demeurent applicables.

Article 8 – Force majeure

La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que

possible. Les conséquences sur la suspension, la résolution du contrat et les remboursements sont

déterminées selon les règles légales applicables.

Article 9 – Période de location et horaires

Pour un événement de week-end, la remise ou livraison peut avoir lieu le vendredi ou le samedi matin, et la

restitution le dimanche soir ou le lundi, selon les disponibilités et les créneaux convenus par écrit. Cette

période est comprise dans le prix de location, sans supplément lié au choix de ces jours. Toute prolongation

doit être acceptée préalablement. Les frais de retard éventuels, leur mode de calcul et les frais de

déplacement supplémentaires doivent être indiqués au devis ou faire l’objet d’un accord, sans préjudice de la

réparation d’un dommage réel justifié.

Article 10 – Retrait, remise et restitution

Le matériel est remis et restitué au lieu et à l’heure convenus. Le client s’engage à rendre tous les éléments

et accessoires, propres et dans leur état initial, sous réserve de l’usure normale. Un état contradictoire,

éventuellement photographique, peut être établi lors de la remise et du retour. Le client signale sans délai

toute anomalie constatée à la remise.

Article 11 – Usage, entretien et sécurité

Le client utilise le matériel conformément à sa destination et aux consignes communiquées, sans

modification, prêt ni sous-location sans accord. Il veille à sa stabilité, à la sécurité des utilisateurs et à sa

protection contre les intempéries si l’article n’est pas destiné à l’extérieur. Les éléments électriques et les

installations doivent être utilisés conformément aux notices fournies.

Article 12 – Casse, perte, vol et détérioration

Pendant la période où il en a la garde, le client répond des dommages et pertes qui lui sont imputables selon

les règles applicables. Les frais justifiés de réparation ou de remplacement peuvent être demandés, après

information du client. Aucune somme n’est due pour l’usure normale. Le client peut présenter ses

observations et contester les sommes réclamées.

Article 13 – Dépôt de garantie par chèque

Selon la valeur du matériel, un dépôt de garantie peut être exigé ; son montant figure au devis. Il est remis

par chèque lors de la remise du matériel. L’entreprise s’engage contractuellement à ne pas l’encaisser sauf

sommes dues et justifiées dans les conditions ci-dessous ; un chèque reste néanmoins juridiquement

encaissable. Après vérification, le chèque est rendu au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la

restitution si aucun dommage ni manquant imputable au client n’est constaté. En cas de litige, l’entreprise

informe le client des griefs et des montants justifiés avant tout encaissement ; elle restitue les sommes

excédant les sommes effectivement dues. Si le préjudice justifié dépasse le dépôt, un complément peut être

réclamé.

Article 14 – Livraison, déchargement et reprise

Si elle est commandée, la livraison comprend le transport et le déchargement à un emplacement accessible

convenu. Elle ne comprend ni montage, ni installation, ni mise en place. Le client assure l’installation et le

démontage. Il signale les contraintes d’accès avant acceptation du devis. La reprise, si prévue, a lieu au

créneau convenu ; le matériel doit être démonté et regroupé, prêt au chargement. Une éventuelle prestation

d’installation pourra être proposée plus tard, uniquement sur devis accepté et facturée en supplément.

Article 15 – Présence du client et accès

Le client ou une personne désignée est présent lors de la livraison ou reprise. Les frais liés à une absence, une

attente ou un nouvel acheminement ne sont facturables que s’ils sont prévus et acceptés au devis, ou

correspondent à des dépenses supplémentaires justifiées et légalement exigibles.

Article 16 – Personnalisations

Les noms, dates, textes et visuels sont validés par le client avant réalisation. Toute modification ultérieure est

soumise à accord et peut entraîner des frais acceptés au préalable. Le droit de rétractation peut être exclu

pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés, dans les conditions de l’article L.221-28 du Code de la consommation ; cela ne s’étend pas

automatiquement à une location standard.

Article 17 – Responsabilité

L’entreprise remet le matériel dans l’état convenu et répond de ses obligations légales. Elle ne répond pas

des dommages imputables à une utilisation anormale ou au non-respect des consignes par le client, dans les

limites prévues par la loi. Aucune stipulation ne prive le consommateur de ses droits légaux.

Article 18 – Droit de rétractation – contrats à distance ou hors établissement

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il

bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services

pour se rétracter, sauf exception légale applicable. Il peut notifier sa décision par e-mail, courrier ou à l’aide

du formulaire annexé. En cas de rétractation valable, les remboursements interviennent dans les délais et

conditions légaux. Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du

délai, les conséquences financières éventuelles sont celles prévues par la loi et doivent lui être expliquées

avant son accord. La location de décorations pour un mariage n’est pas considérée automatiquement comme

une activité de loisirs exclue du droit de rétractation. Si une prestation précise relève effectivement d’une

exception de l’article L.221-28, le client en est informé clairement avant de signer. Pour toute réservation à

distance, les informations et le formulaire légaux sont fournis lorsque requis.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation peut être envoyée par écrit à latelierdecodesmaries@gmail.com ou à l’adresse postale de

l’entreprise, de préférence avec photos et références de la location. L’entreprise recherche une solution

amiable et répond dans un délai raisonnable.

Article 20 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise restée sans solution, le client consommateur peut

saisir gratuitement, sous réserve des conditions légales de recevabilité, la Société de la Médiation

Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite. Cette mention suppose que

l’adhésion de l’entreprise à ce médiateur est effectivement en vigueur.

Article 21 – Données personnelles

Les données transmises dans le formulaire de contact, les devis et les contrats sont utilisées pour répondre

aux demandes et gérer les réservations, paiements et obligations légales. Les personnes concernées peuvent

exercer leurs droits (accès, rectification, effacement selon les cas, opposition, limitation) en écrivant à

l’adresse e-mail de l’entreprise et disposent du droit de saisir la CNIL. Une information de confidentialité

distincte doit préciser les bases légales, durées de conservation, destinataires et éventuels outils utilisés,

notamment Google Forms.

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des protections impératives

applicables aux consommateurs. En cas de différend, une résolution amiable est recherchée. Le client

consommateur conserve les droits relatifs à la médiation et aux juridictions compétentes prévus par la loi.

Article 23 – Acceptation

Le client reconnaît avoir reçu le devis et les présentes CGV avant son engagement. La signature du devis

manifeste son acceptation des conditions contractuelles, sans renonciation aux droits légaux auxquels il ne

peut être dérogé.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si le droit de rétractation est applicable au contrat. À adresser à : Angélique JACOB –

L’Atelier Déco des Mariés, 10 route du Veilley, 71620 Saint-Martin-en-Bresse ;

latelierdecodesmaries@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

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Devis / commande n° : ........................................................

Date de conclusion du contrat : ........................................................

Nom du consommateur : ........................................................

Adresse du consommateur : ........................................................

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Date : ........................................ Signature (si notification sur papier) : ........................................