Conditions Générales de Vente 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations et ventes proposées par l’Atelier de Guitben, notamment : réparation, entretien, réglage, fabrication, vente d’instruments, d'accessoires neufs ou d’occasion, ainsi que toute prestation de service.

Ces CGV s’appliquent à tous les clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, sauf accord écrit contraire.

2. Prise en charge et exécution

Toute intervention ou fabrication fait l’objet d’un devis préalable transmis au client par SMS, messagerie smartphone ou courrier électronique.

La réalisation de la prestation ne débutera qu’après acceptation du devis par le client, matérialisée par tout message écrit confirmant son accord (SMS, email ou réponse écrite), lequel vaut signature et engagement.

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes techniques ou d’approvisionnement.

3. Notification de disponibilité

À l’issue des travaux, le client est informé par téléphone, SMS ou email que son instrument, commande ou projet est prêt à être retiré.

La remise s’effectue à l’atelier, sauf accord écrit pour une livraison externe.

4. Délai de retrait et frais de garnissage

Après notification de disponibilité, le client dispose de quinze (15) jours calendaires pour retirer son instrument.

Au-delà de ce délai, des frais de garnissage seront appliqués à raison de 2 € TTC par jour et par instrument.

Une relance pourra être effectuée à titre gracieux, sans que cela constitue une obligation pour l’atelier.

5. Abandon et transfert de propriété

Si l’instrument n’est pas retiré dans un délai de un (1) an et un (1) jour à compter de la notification, il sera considéré comme abandonné.

L’Atelier de Guitben deviendra alors propriétaire de plein droit de l’instrument et pourra en disposer librement (vente, destruction ou transformation).

6. Vente d’instruments, d'accessoires neufs et d’occasion

Toute vente, qu’il s’agisse d’un instrument, d'accessoires neuf ou d’occasion, est ferme et définitive après quatorze (14) jours calendaires. Aucun remboursement ni échange ne sera accepté passé ce délai.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens fabriqués sur mesure, perssonaliser ou pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

7. Responsabilité

L’Atelier de Guitben conserve les instruments aux risques et périls du client dès la notification de disponibilité.

L’atelier ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle avérée.

L’atelier décline toute responsabilité en cas de détérioration, vol ou perte lors d’un transport externe ou d’un événement indépendant de sa volonté.

8. Paiement

Le paiement est comptant : le client s’engage à régler la totalité de la facture au moment de la réception. Aucun paiement différé, partiel, à crédit ou par chèque n’est accepté, sauf accord écrit préalable.

Pour toute commande de fabrication, un acompte de 30 % du montant total sera demandé lors de la signature du devis. Le solde est payable à la livraison.

Pour une intervention ou réparation, un acompte pourra être demandé si l’achat de fournitures ou marchandises spécifiques est nécessaire. La signature du devis vaut acceptation du versement de cet acompte.

Les règlements peuvent s’effectuer par espèces ou virement bancaire (y compris via PayPal), selon l’accord entre les parties. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Les biens vendus demeurent la propriété de l’Atelier de Guitben jusqu’au paiement complet du prix, principal et accessoires inclus.

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard peuvent être appliquées sur les sommes restantes dues, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.

Les pénalités prennent effet à compter du lendemain de la date d’échéance.
Pour les clients particuliers, aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sera appliquée.

10. Force majeure

L’Atelier de Guitben ne pourra être tenu responsable en cas de retards ou manquements liés à des événements de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil (ex. : grève, panne, pénurie de fournitures, catastrophe naturelle, pandémie).

11. Garantie et réclamations

Le client dispose de sept (7) jours calendaires pour signaler tout défaut apparent sur un instrument, Accessoires ou sur une prestation réalisée. Passé ce délai, l’instrument, l'accessoire est réputé conforme.

La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou erreurs de prestation imputables à l’atelier, et n’inclut pas l’usure normale ou les dommages causés par le client.

12. Données personnelles

Les informations collectées (email, téléphone, coordonnées) sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et du suivi client. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers sans accord préalable.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Atelier de Guitben.