CGV

Article 1 : Objet Et Champ D’Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’entreprise « La Patte de velours » et de son client dans le cadre de la vente de services de toilettage. Toute prise de rendez-vous ou commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGV par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la prise de rendez-vous, celles-ci étant disponibles par téléphone au 0782936143. La prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes conditions.

 ARticle 2 : Tarifs Et Modalités De Paiement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prestation. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs sont consultables sur le site internet « https://sites.google.com/view/lapattedevelours/accueil ».

Le paiement est exigible immédiatement après la réalisation de la prestation, sur place au salon. Les modes de paiement acceptés sont : chèque et espèces.

Article 3 : Conditions D’Annulation De Rendez-Vous

Afin de garantir une organisation optimale pour tous nos clients, toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 48 heures à l’avance par téléphone, SMS ou e-mail.

En cas de non-respect de ce délai ou de rendez-vous non honoré sans prévenir, le salon se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant de la prestation prévue, ou de demander le versement d’un acompte pour toute prise de rendez-vous ultérieure.

Article 4 : Droit À L’Image Et Protection Des Données (RGPD)

Le salon peut être amené à prendre des photos de votre animal (avant/après) à des fins de suivi ou de promotion.

•Usage promotionnel : Le client autorise expressément La Patte de velours à utiliser ces photos sur ses supports de communication (réseaux sociaux, site internet, affiches). Le salon s’engage à ne jamais mentionner le nom de famille du client.

•Droit de retrait : Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de suppression de vos données et photos sur simple demande.

Article 5 : Responsabilité Et Force Majeure

Le salon décline toute responsabilité en cas de problème de santé préexistant non signalé par le propriétaire ou de comportement agressif de l’animal entraînant l’arrêt de la prestation.

En cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible), aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations.

Article 7 : Litiges Et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.