Déontologie et conditions générales de vente
Déontologie et conditions générales de vente
Code de déontologie
Cocahing en développement personnel et professionnel & pratique EFT
PRÉAMBULE
Le présent Code de déontologie encadre la pratique du coaching en développement personnel et professionnel, ainsi que la pratique de l’EFT (Emotional Freedom Techniques), exercées par Carine Laillé, Coach et Praticienne, la prestataire.
Il a pour objectif d’assurer une pratique respectueuse, éthique, sécurisée et conforme au droit français, dans l’intérêt du client.
Toute prestation réalisée implique l’adhésion du client à ce cadre.
Il s’adresse aux particuliers ou employeurs finançant l’action au bénéficie de salariés.
Nature du coaching
Le coaching est un accompagnement destiné à favoriser la réflexion, l’évolution personnelle ou professionnelle, l’atteinte d’objectifs, la gestion du stress ou des émotions, et l’amélioration du bien-être.
Le coaching repose sur un processus d’échanges, de questionnement et d’exercices permettant au client de développer ses propres ressources.
Il ne constitue pas une thérapie et ne se substitue pas à un suivi thérapeutique, ni médical.
Nature de l’EFT
L’EFT est une technique de mieux-être visant à accompagner la libération émotionnelle et la régulation du stress.
L’EFT s’inscrit dans une démarche de développement personnel et ne constitue pas un acte médical. Elle ne constitue pas une thérapie et ne se substitue pas à un suivi thérapeutique, ni médical.
1. PRINCIPES FONDAMENTAUX
1.1 Respect de la personne
La prestataire s’engage à respecter la dignité, l’intégrité, la liberté et les valeurs du client, dans une posture de non-jugement.
1.2 Non-discrimination
La prestataire s’interdit toute discrimination fondée notamment sur :
L’origine, le sexe, l’identité ou l’orientation sexuelle, la situation familiale, la religion ou les convictions, l’âge, le handicap, la situation sociale ou financière, les opinions politiques.
1.3 Respect du libre arbitre
Le client reste seul décisionnaire de ses choix personnels et professionnels.
La prestataire n’impose aucune décision et ne se substitue jamais au jugement du client. Elle respecte la neutralité nécessaire à l’autonomie du client.
1.4 Relation professionnelle
La relation entre la prestataire et le client doit rester strictement professionnelle.
La prestataire s’interdit tout abus de pouvoir ou d’influence, notamment lié à la vulnérabilité du client.
La prestataire s’interdit :
Toute pression financière, toute emprise psychologique, toute influence abusive.
1.5 Confidentialité
La prestataire s’engage à garder confidentiels tous les éléments confiés par le client durant l’accompagnement.
Aucune information ne sera communiquée à un tiers sans consentement explicite du client.
Exceptions légales : La confidentialité peut être levée uniquement dans les cas prévus par la loi française, notamment :
Réquisition judiciaire, danger grave et imminent pour le client ou autrui.
2 . POSTURE PROFESSIONNELLE
2.1 Obligation de moyens
La prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle s’engage à mobiliser ses compétences avec sérieux et bienveillance.
Le client reconnaît que les résultats dépendent de son engagement personnel.
2.2 Valeurs professionnelles
La prestataire fonde sa pratique sur les valeurs suivantes :
Respect , écoute active, confidentialité, bienveillance, autonomie, responsabilité, intégrité
2.3 Formation continue et supervision
La prestataire s’engage à maintenir ses compétences par :
La formation continue, l’actualisation de ses connaissances, une supervision ou analyse de pratique.
3. LIMITES PROFESSIONNELLES ET CADRE SANTÉ - Non-substitution médicale
La prestataire rappelle expressément que ses prestations ne constituent pas :
Un diagnostic médical, une consultation médicale, une prescription, un traitement, une psychothérapie au sens médical ou clinique.
Elle ne demande jamais au client d’interrompre un traitement médical ou un suivi psychologique.
La prestataire peut refuser ou interrompre un accompagnement si :
L’état psychologique du client nécessite un suivi médical prioritaire, le client présente un danger pour lui-même ou autrui, l’accompagnement dépasse les compétences de a prestataire, le cadre de respect n’est pas maintenu.
Le client peut mettre fin à l’accompagnement à tout moment, selon les conditions suivantes :
· Un délai de prévenance de 48h00
· Un mois pour une entreprise.
4. REPORT OU ANNULATION
Le client et la prestataire s’engagent à respecter les horaires de séance.
Les conditions de report ou d’annulation sont les suivantes :
· 48h00 avant la séance pour un particulier
· Un mois pour une entreprise.
Toute annulation au-delà de ce délai entraînera la facturation de la prestation.
5. COMMUNICATION, RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD), PUBLICITÉ
ET ÉTHIQUE
Communication responsable : La prestataire protège les données personnelles du client conformément au RGPD.
Elle s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse ou mensongère. Les témoignages et avis des clients doivent être :
Authentiques, publiés avec l’accord du client.
Les données sont utilisées uniquement pour :
La gestion administrative, la prise de rendez-vous, la facturation, l’envoi d’informations si consentement (newsletter).
Le client dispose des droits suivants :
Accès, limitation, rectification, suppression, opposition.
6. RECOURS
En cas de difficulté, entre la prestataire et le client, l’accord amiable, en référence à ce code de déontologie, sera recherché.
Conformément au Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur sont :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
Site internet : https://www.cm2c.net/
7. TRANSPARENCE CONTRACTUELLE
Avant tout engagement, le client est informé clairement de :
La nature des prestations, la durée, les tarifs, les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de report, les CGV applicables.
ACCEPTATION DU CODE
Toute prise de rendez-vous, commande de programme ou prestation implique l’acceptation du présent Code de déontologie.
Date de mise à jour : 09 NOVEMBRE 2026