Consignes de sécurité

SECURITE INCENDIE

CONVENTION D’UTILISATION DE LOCAUX DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Convention d’utilisation du CENTRE D’ACCUEIL DE LA GODELINIERE au lieu dit La Godelinière 85130 LES LANDES GENUSSON et conditions de mise en œuvre du service de sécurité incendie en l’absence de l’exploitant.

Entre : 

La commune de LES LANDES GENUSSON, représentée par son Maire, Monsieur Guy GIRARD

Dénommée ci-après «l’exploitant »

D’une part

Et l’organisme         représentée par

Civilité NOM Prénom                                                        Fonction

N° téléphone                                                                                 Mail

Adresse postale

Dénommée ci-après « l’utilisateur »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Objet :  La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du service de sécurité générale par l’utilisateur en l’absence de l’exploitant.

Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

La durée est fixée pour la période du (date et heure de début de location) au  (date et heure de fin de location)

La date de départ est fixée au (date et heure de début de location) 

La présente Convention arrive à échéance le (date et heure de fin de location)

L’exploitant met à disposition de l’utilisateur l’établissement suivant :

• Nom de l’Etablissement : CENTRE D’ACCUEIL LA GODELINIERE                    

• Adresse              Lieu-dit La Godelinière      85130 LES LANDES GENUSSON                                                                                                               

CLASSEMENT  établi par la commission de sécurité: 

Type

Catégorie

Effectif

 LNR

3 ème

Total sur l’établissement : 

Effectif du public 373 personnes

Dont 38 hébergés

L’utilisateur organisera le service de sécurité incendie sous sa responsabilité en vue d’organiser l’activité suivante : 

Information d’ordre organisationnelle :

La période, les jours et les heures d’utilisation seront :

L’exploitant ou son représentant Monsieur GIRARD Guy est joignable au 02 51 91 62 77 (Mairie).

Pour tout problème technique en heure ouvrée vous pourrez contacter Monsieur CAILLET Stéphane au 02 51 61 59 24 ou l’accueil de La mairie  au  02 51 91 62 77.

En dehors des heures ouvrées veuillez contacter l’astreinte au 06 07 65 87 69

L’utilisateur s’engage à assurer la sécurité générale dans l'établissement et notamment à : 

• ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans l’établissement, et les locaux concernés par la présente convention ;

• ne pas exercer d’autre type d’activité que celle autorisée par la présente convention ;

• prendre les premières mesures de sécurité et notamment, à s’assurer de l’évacuation immédiate et complète des locaux en cas d’odeur de fumée, de fumée suspecte ou d’incendie ;

• connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (consignes générales et consignes spécifiques à l’établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;

• diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;

• informer et sensibiliser son personnel aux consignes d’évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l’établissement ;

• assurer la vacuité permanente des issues et des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ; 

• respecter les éventuelles configurations « type » autorisée par la commission de sécurité et l’exploitant pour l’aménagement de la salle (rangées de chaises, etc…) ;

• ne pas modifier les installations électriques de l’établissement ;

• utiliser les éventuelles dispositifs techniques permettant l’arrêt automatique de la manifestation en cours de en cas de déclenchement du système d’alarme (dispositifs de coupure sono, de remise en lumière, etc…);

• ne pas ajouter d’éléments de décoration sans s’assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (art AM 9 à 13) ;

• respecter, pour les salles spectacles, les caractéristiques de réaction au feu des décors correspondant au mode de conception de la salle. 

• Pour cela, préalablement à toute occupation des locaux, l’exploitant s’engage à :

• Faire visiter l’ensemble des locaux à l’utilisateur et lui transmettre à cette occasion les consignes générales à suivre en cas d’incendie ainsi que les consignes particulières propres à son établissement.

• Former l’utilisateur à la mise en œuvre des moyens de secours et lui remettre un « mémento sécurité »[1] expliquant sommairement le fonctionnement des équipements techniques et la manœuvre des organes de sécurité de l’établissement.

Chaque convention signée, visite des lieux et formation, correspondante sera consignée sur le registre de sécurité.

L’utilisateur : Je soussigné (Civilité NOM Prénom)   déclare avoir pris connaissance de la présente convention et mettre en œuvre à compter de ce jour la totalité des dispositions qu’elle contient. Document établi le : 

Signature :

L’exploitant : Je soussigné Monsieur GIRARD Guy  Maire de La Commune des LANDES GENUSSON déclare avoir élaboré la présente convention et m’être préalablement renseigné sur le caractère réglementaire de celle-ci. Je m’engage par ailleurs à maintenir les locaux en conformité aux règlements de sécurité et au code de construction et de l’habitation et à annexer la présente convention au registre de sécurité. Document établi le : 

Signature :