CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JO PLOMBERY-

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

ARTICLE 1 – VALIDITÉ ET ACCEPTATION
Les devis sont valables 30 jours. La signature du devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation ferme et définitive. Les travaux sont strictement limités à ceux décrits dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 2 – ACOMPTE – CARACTÈRE NON REMBOURSABLE (LÉGAL)
Les acomptes versés sont définitifs et non remboursables, conformément à l’article 1590 du Code civil, sauf faute exclusive de l’entreprise. Ils couvrent les frais engagés, les réservations de planning et les commandes fournisseurs.

ARTICLE 3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire :
• 50 % à la commande
• 30 % au début des travaux
• solde à la fin des travaux ou à réception de facture
En cas d’intervention d’urgence, la totalité est due immédiatement. Tout retard entraîne des pénalités de 10 % du montant dû et des intérêts de retard de 1 % par mois.

ARTICLE 4 – DÉLAIS
Les délais sont indicatifs. L’entreprise ne peut être tenue responsable des retards liés aux fournisseurs, intempéries, force majeure, accès impossible, ou intervention d’autres corps de métier.

ARTICLE 5 – INSTALLATIONS EXISTANTES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’entreprise n’est responsable que des travaux réalisés. Elle ne peut être tenue responsable de la vétusté, non-conformité ou défaillance des installations existantes. Toute réparation rendue nécessaire par l’état existant fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 6 – FOURNITURES CLIENT
Aucune garantie n’est applicable sur les équipements fournis par le client. L’entreprise ne peut être tenue responsable des défauts ou pannes de ces équipements.

ARTICLE 7 – GARANTIE
La garantie couvre uniquement les travaux réalisés par l’entreprise et exclut :
• l’usure normale
• le défaut d’entretien
• les équipements fournis par le client
• les défauts des installations existantes

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
Sans réclamation écrite dans un délai de 7 jours après la fin des travaux, ceux-ci sont considérés comme acceptés.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-paiement, l’entreprise peut suspendre les travaux sans préavis et sans indemnité.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les fournitures restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relève exclusivement de la compétence des tribunaux du siège social de JO PLOMBERY.