Le Divorce

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce qui permet aux époux de mettre fin à leur mariage de manière amiable. Il est possible de recourir à ce type de divorce lorsque les époux sont d'accord sur les modalités de leur séparation, notamment sur la garde des enfants, la répartition de leurs biens et le partage de leur patrimoine.

Pour entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent d'abord s'entendre sur les termes de leur divorce. Ils peuvent le faire eux-mêmes ou en utilisant les services d'un médiateur ou d'un avocat. Une fois qu'un accord a été trouvé, les époux doivent rédiger une convention de divorce, qui doit être signée par les deux parties et par leur avocat respectif. Chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son avocat.

La convention de divorce sera ensuite déposée chez un notaire qui rédigera une attestation de dépôt qui vaudra jugement et vous permettra de faire mentionner votre divorce en marge des actes de l'état civil (acte de naissance et acte de mariage).

Le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide et moins coûteux que d'autres procédures de divorce, car il n'y a pas de conflit entre les époux. Cependant, il est important de noter que les époux doivent être en mesure de s'entendre sur les termes de leur divorce et de trouver une solution amiable. Si cela n'est pas possible, ils devront recourir à d'autres procédures de divorce, comme le divorce pour faute ou le divorce par acceptation du principe de la rupture du lien matrimonial.

Jean-Michel ALBERTINI - Avocat BASTIA

La procédure de divorce pour faute en France est une option pour les couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage en raison de l'infidélité, de l'abandon du conjoint ou de violences physiques ou psychologiques dont un conjoint est victime. Cette procédure est plus rapide que le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui nécessite un délai de séparation de un an, et elle permet de fixer les responsabilités de chaque conjoint dans la rupture du mariage. Voici les étapes à suivre pour obtenir un divorce pour faute en France :

1. Consulter un avocat : il est fortement recommandé de s'assurer les services d'un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à naviguer dans la procédure de divorce. Votre avocat pourra vous conseiller sur les preuves à fournir et sur la meilleure stratégie à adopter pour obtenir gain de cause.

2. Déposer une demande de divorce : la demande de divorce doit être déposée auprès du tribunal Judiciaire compétent, c'est-à-dire celui du lieu de résidence du couple ou du lieu de résidence du conjoint qui n'a pas pris l'initiative du divorce ou encore du lieu de résidence des enfants.

3. Faire valoir les faits : pour obtenir un divorce pour faute, il est nécessaire de prouver les faits à l'origine de la rupture. Pour cela, il est recommandé de fournir des preuves tangibles, telles que des témoignages, des lettres ou des e-mails, ou encore des photos ou des enregistrements.

4. Une fois la demande de divorce déposée, le juge aux affaires familiales convoquera les conjoints à une audience d'orientation, au cours de laquelle il examinera les mesures à prendre dans l'attente que le divorce soit définitivement prononcé. Ces mesures peuvent être très diverses ; elles peuvent concerner la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire devra verser à son conjoint pou l'aider à vivre ou encore pour l'entretien et l'éducation des enfants dont il n'aura pas eu la garde, déterminer lequel des conjoints assumera provisoirement le règlement des dettes, à qui sera attribué le domicile conjugal etc...

5. Le juge rend sa décision sur les mesures provisoires (ordonnance d'orientation et invite les époux à se positionner sur les faits à l'origine du divorce et sur ses conséquences (Prestation compensatoire, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, liquidation du régime matrimonial, dommages intérêts à allouer à l'époux victime des faits à l'origine du divorce etc...)

6. Le tribunal prononcera le divorce et statuera sur les demandes de chacun des époux, en décidant s'il y a lieu d'y faire droit totalement ou partiellement ou bien encore de les rejeter.

Il est important de noter que la procédure de divorce pour faute peut être longue et coûteuse, en particulier si les conjoints sont en désaccord sur les faits ou sur les modalités de la rupture du mariage.

Jean-Michel ALBERTINI - Avocat BASTIA

En France, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'une des raisons les plus courantes pour obtenir un divorce. Cette procédure s'applique lorsque le couple est dans l'incapacité de poursuivre sa vie commune en raison d'un désaccord irréconciliable.

Pour entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il faut d'abord s'adresser à un avocat. Ce dernier pourra vous conseiller sur les différentes options et sur la marche à suivre. Il est également possible de s'adresser à un médiateur familial pour tenter de trouver un accord à l'amiable avant de saisir le juge aux affaires familiales.

Votre avocat fera délivrer un assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal à votre conjoint.

Cette assignation sera ensuite déposée au tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives (acte de mariage, avis d'imposition, etc.).

Une fois la demande de divorce déposée, le juge aux affaires familiales convoquera les conjoints à une audience d'orientation, au cours de laquelle il examinera les mesures à prendre dans l'attente que le divorce soit définitivement prononcé. Ces mesures peuvent être très diverses ; elles peuvent concerner la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire devra verser à son conjoint pou l'aider à vivre ou encore pour l'entretien et l'éducation des enfants dont il n'aura pas eu la garde, déterminer lequel des conjoints assumera provisoirement le règlement des dettes, à qui sera attribué le domicile conjugal etc...

Le juge rend sa décision sur les mesures provisoires (ordonnance d'orientation et invite les époux à se positionner sur les faits à l'origine du divorce et sur ses conséquences (Prestation compensatoire, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, liquidation du régime matrimonial, dommages intérêts à allouer à l'époux victime des faits à l'origine du divorce etc...)

Le tribunal prononcera le divorce et statuera sur les demandes de chacun des époux, en décidant s'il y a lieu d'y faire droit totalement ou partiellement ou bien encore de les rejeter.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut durer plusieurs mois.

Il est à noter que dans tout les cas, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal implique une séparation de fait depuis au moins un an à la date où le juge sera appelé à statuer.

Jean-Michel ALBERTINI - Avocat BASTIA