JC Maisons dessinateur de plans pour permis de construire
Quèsaco un permis de construire (PC pour les intimes) ?
Le site service-public.fr définit le permis de construire comme une autorisation d'urbanisme qu'il est obligatoire d'obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Ce document est délivré par la Mairie.
L'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme précise que le permis de construire (tout comme la déclaration préalable pour des projets de moindre importance) permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du Code de l'urbanisme régissant le droit à construction sur chaque terrain.
Quelle autorisation d'urbanisme demander ?
Dans le cadre d'une maison individuelle, un permis de construire est obligatoire dès que vous réalisez 20 m² de surface plancher (SP) ou d'emprise au sol.
En dessous de 20 m², il faut déposer en Mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Pour l'agrandissement ou la surélévation d'un bâti existant, un permis de construire est obligatoire à compter de 40 m².
Si la surface créée est inférieure à 40 m², il convient de déposer une déclaration préalable de travaux.
Architecte ?
Dès lors que votre projet dépasse 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.
JC Maisons a noué des partenariats avec divers architectes afin de pouvoir répondre à vos demandes y compris sur des projets supérieurs à 150 m² SP.
Quelles sont les pièces à fournir dans une demande de permis de construire ?
Les documents demandés par l'autorisation administrative lors d'une demande d'instruction de permis de construire sont :
Formulaire Cerfa de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ;
PCMI1 : plan de situation du terrain ;
PCMI2 : plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
PCMI3 : plan de coupe du terrain et de la construction ;
PCMI4 : notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
PCMI5 : plan des façades et des toitures ;
PCMI6 : document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement ;
PCMI7 : photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche ;
PCMI8 : photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
D'autres pièces pourront vous être demandées selon la nature ou la situation du projet (s'il se situe dans un lotissement ou dans une zone d'aménagement concertée ZAC pour exemples).
De plus, depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire de joindre à votre demande de permis de construire le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique RE2020.
Si tout cela vous parait obscur, pas de panique, JC Maisons est là pour vous :