Code pénal - Inside WL

Préambule

Article 1 :  

Le gouvernement est élu par majorité lors d’un vote. Tous les citoyens possédant la nationalité de San Andreas sont autorisés à voter. 

Article 2 : 

Le San Andreas Police State est une police étatique placée sous l’autorité de la commission de controle. Elle est autorisée à intervenir sur l’entièreté du territoire dont l'île de Cayo Perico. Elle sera citée avec l'acronyme SASP dans les prochains articles.

Article 3 : 

Le Los Santos Medical Department est l’unité médicale en place sous la tutelle du gouvernement. Ils sont dans l'obligation d’intervenir sur tout le territoire dont l'île de Cayo Perico. Il sera cité comme le LSMD dans les prochains articles.

Article 4 : 

Le Department of Justice est une instance indépendante du gouvernement. Il est chargé du pouvoir judiciaire en ville. Il sera nommé DOJ ci-après.

Article 5 : 

L 5.1 Infraction : 

Acte interdit par la loi et sanctionné d’une peine. La peine est accentuée suivant la gravité de l’acte.

L 5.2 Contravention : 

Infraction la moins grave qui est punie par une peine d’amende

L 5.3 Délit : 

Le délit est une infraction de gravité moyenne, les peines suivantes peuvent être demandées suivant la gravité : amendes et prison inférieur à 10 unités.

L 5.4 Crime : 

Le crime est l’infraction la plus grave. Elle peut entraîner la prison à vie de l’individu.

L 5.5 Convocation : 

La convocation est le document envoyé par les autorités gouvernantes et judiciaires afin de vous contraindre de vous rendre à un endroit donné.

L 5.6 Mandat : 

Le Mandat peut être sous quatre formes.

Mandat de recherche : Le mandat de recherche est "l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue."). Il peut être décerné à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Mandat de comparution : "Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat". Il est utilisé à l'égard de personnes qui sont domiciliées et dont on suppose qu'elles ne prendront pas la fuite pour se soustraire aux poursuites. Il ne peut être utilisé pour convoquer un témoin. Sa délivrance vise les personnes que le juge d'instruction souhaite mettre en examen.

Mandat d'amener : "Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui". Le mandat d'amener n'est pas un titre de détention : l'arrestation d'une personne en vertu d'un mandat d'amener est une mesure précaire ayant pour but de mettre cette dernière, mise en examen ou prévenue, à la disposition de la justice.

Mandat de dépôt ou d’arrêt : "Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le juge d'instruction après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue.". C'est d'abord un ordre de recherche avec force coercitive ; c'est aussi un titre de détention.

L 5.7 Récidive : 

La récidive correspond à la situation où le délinquant a déjà été condamné pour une première infraction, et en commet une ou plusieurs autres. Ce principe s’applique à partir de 3 arrestations composés des mêmes chefs d’accusation dans un délai pouvant aller de deux semaines à 1 mois maximum.

L 5.8 Amendes : 

L’amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d’un procès. La décision est prise par un agent public habilité qui constate une infraction. La sanction consiste à verser une somme au gouvernement. Le montant de celle-ci est fixé en fonction de la gravité de l’infraction et suit le livre des peines.

L 5.9 Travaux d’Intérêts Généraux :

Un travail d’intérêt général (TIG) est une peine infligée en réparation. On peut également s’y référer en tant que travaux d’utilité publique ou travaux d’utilité collective sous la forme plurielle. Le TIG est effectué par une personne ou un groupe de personnes au bénéfice de la sphère publique et de ses institutions.

L 5.10 Peine de prison : 

L'emprisonnement est la peine la plus grave que peut imposer notre système judiciaire parce qu'il prive une personne de sa liberté. Le tribunal peut condamner à la prison une personne trouvée coupable d'une infraction.

L 5.11 Livre des peines : 

Le livre des peines est le document où les peines minimum et maximum pour chaque acte sont répertoriées.

1. Les dispositions générales

1.1 De la loi pénale : 

Article 101  : 

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité ; en contraventions, délits et crimes.

Article 102 : 

 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 103 : 

La loi pénale est d’interprétation stricte. Les juges sont les seuls à pouvoir l'interpréter au cas par cas.

Article 104 : 

La loi pénale est applicable sur l’ensemble du territoire y compris l’île de Cayo Perico.

1.2 De la responsabilité pénale

Article 105 : 

Le bureau du juge est indivisible et irresponsable. Les magistrats bénéficient d’une irresponsabilité pénale et civile pour les actes juridictionnels qu’ils décident de prendre dans le cadre de leurs fonctions.

Article 106 : 

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

Article 107 : 

A l’exclusion du gouvernement toutes les personnes morales sont responsables des actions commises pour leur compte.

Article 108 : 

Est auteur de l’infraction et est punissable comme tel, la personne qui commet les faits incriminés, qui tente de les commettre ou qui y assiste sans porter assistance à la victime

Article 109 : 

Ne sont pas responsables de leurs actes, les personnes atteintes de déficiences mentales à tel point qu’elle est dans l’incapacité de reconnaître ce qui est bien ou mal de faire.

Article 110 : 

N’est pas pénalement responsable la personne qui lors d’une atteinte envers sa personne, répond à toute proportion gardée.

Article 111 : 

Le port de la carte d’identité est obligatoire. En cas de contrôle cela constitue une infraction dont la peine est inscrite dans le livre des peines

2. Les crimes et délits contre les personnes

2.1 Les atteintes physiques et morales aux personnes

Article 200 : 

Les substances illicites sont classés en deux catégories :
- Drogues Douces : Weed
- Drogues Dures : Cocaïne et Héroïne et Méthamphétamine.

Article 201 : 

La détention, l’usage, le transport, la vente ou la cession de produits stupéfiants sont strictement interdits sur l'ensemble du territoire.

Article 202 : 

Est considéré comme trafic de stupéfiant, la production, le traitement et le stockage de drogues dures et douces supérieures à cinq cents unités. Ce fait est un délit, puni de la peine réclamé dans le livre des peines.

Article 203 : 

Sont considérés comme étant des produits stupéfiants, les substances psychoactives suivantes : Héroïne, Cocaïnes ,Méthamphétamines, Weed.

Article 204 : 

La possession de drogue douce en dessous de 10 quantités entraîne une contravention défini dans le livre des peines.

Article 205 : 

La possession de plus de 10 quantités est considérée comme un délit dont les peines sont inscrites dans le livre des peines

Article 206 : 

La vente et la consommation de drogues sont formellement interdites sur la totalité du territoire. Les peines encourues sont inscrites dans le livre des peines.

2.2 Les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité d’une personnes

Article 207 : 

Les violences commises à main nue, avec une arme contondante, une arme blanche ou une arme à feu constituent un délit. Les peines sont inscrites dans le livre des peines et peuvent être majorées si la victime est un agent des services publics.

Article 208 : 

Les violences commises à l’aide d’un véhicule sont elles aussi un délit. Elles peuvent être considérés comme commises à l’aide d’une arme à feu

Article 209 : 

Le fait de causer la mort d’autrui est un homicide.

Article 210 : 

L’homicide qu’il soit volontaire ou non constitue un crime. Les peines sont inscrites dans le livre des peines.

Article 211 : 

Le fait qu’un homicide soit commis en groupe ou avec préméditation constitue des circonstances aggravantes dont les peines sont inscrites dans le livre des peines.

Article 212 : 

Toute personne ayant assisté à une infraction doit la signaler à un agent des forces de l’ordre. Sans cela, celui-ci pourra être accusé de complicité ou de non assistance à personne en danger..

Article 213 : 

Afin que la non assistance à personne en danger puisse être retenu, celle-ci doit réunir les éléments suivants : 

• Le personne en danger fait face à une menace claire et évidente

• Le témoin à connaissance de ce danger

Article 214 : 

Le fait de commander le meurtre de quelqu’un en échange de services, de biens ou d’argent est constitué comme un crime puni par les peines inscrites dans le livre des peines.

Article 215 : 

Le fait de soumettre une personne à des tortures physiques ou mentales constitue un crime dont les peines sont inscrites dans le livre des peines.

Article 216 : 

En dehors des cadres prévu par la loi, le fait de retenir quelqu’un contre sa volonté constitue un délit. Les peines pour cette infraction sont inscrites dans le livre des peines.

2.3 Les atteintes à la réputation d’une personnes

Article 218 : 

Le fait de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne en public et sans preuves constitue une diffamation. Cette infraction est un délit dont les peines sont inscrites dans le livre des peines.

Article 219 : 

Le chantage est le fait de demander à quelqu’un de divulguer des informations ou donner de l’argent sous la contrainte.

Article 220 : 

Le fait d’usurper l’identité d’une personne est un délit dont l’amende est inscrite dans le livre des peines.

Article 221 : 

Le parjure est un délit qui consiste à mentir sur une déclaration écrite ou orale alors qu’un serment à été prêté.

Article 222 : 

Le harcèlement est formellement interdit sous toutes ses formes. Physique ou mental. Il s’agit d’un délit pouvant être puni par les peines indiquées dans le livre des peines.

3. Les crimes et délits contre les biens

3.1 Le Vol

Article 301 : 

Le vol est la soustraction frauduleuse de biens à autrui.

Article 302 : 

Le vol constitue un délit dont les peines sont inscrites dans le livre des peines. Si des dégradations sont constatés ou si il est commis par plusieurs personnes des circonstances aggravantes pourront être retenues.

Article 303 : 

Les vols commis avec une arme qu'elle soit blanche, contondante ou à feu s’appelle un braquage. Ils sont interdit dans toutes leur forme sur l’ensemble du territoire et constitue un délit dont les peines sont inscrites dans le livre des peines

Article 304 : 

Dans les vols, sont inclus : 

• Vol à l’arraché

• Les cambriolages

• Le vols de voitures

• Les braquages d’atm

• Les braquages de supérette

• Les braquages de fleeca

• Les braquages de bijouterie

• Les braquages de Galerie d’art

• Les braquages de Pacific

• Les braquages d’entreprises et d’entrepôts

• Les braquages de convois

3.2 Le recel

Article 305 : 

Le recel est le fait de détenir, dissimuler, transmettre un objet provenant d’une infraction. Les peines sont inscrites dans le livre des peines.

Article 306 : 

Servir d’intermédiaire pour une transaction d’un objet volé est lui aussi puni par les peines inscrites dans le livre des peines.

3.3 Les destructions, dégradations et détériorations

Article 307 : 

La destruction, dégradation, détérioration d’un bien privé ou publique est un délit puni par les peines cités dans le livre des peines.
Les frais de réparations sont à attribuer à la charge du condamné.

3.4 La violation du droit à la propriété

Article 308 : 

Le fait de pénétrer sans autorisation du propriétaire sur une propriété privée est une infraction.
Si les faits sont accompagnés de dégradation cela devient un délit puni par les peines inscrites dans le livre des peines.

3.5 L’abus de confiance

Article 309 : 

L’abus de confiance est le fait de détourner l’usage de l’argent ou du bien qui lui a été remis. Ceci est un délit puni dans le livre des peines

3.6 Les escroqueries

Article 310 : 

L'escroquerie est un délit puni dans le livre de peines. Sont comptés comme escroquerie les chef d’inculpation suivant : 

• Usage d’un faux ou d’une fausse qualité

• Manoeuvres frauduleuses

• L’abus de faiblesse

3.6 Les trafics et objets prohibés

Article 311 : 

Les différents objets prohibés sont les suivants : 

• Lockpick

• Graines de produits stupéfiants (weed,opium)

• Les dérivés de la cocaïne sous toutes ses formes

• Les dérivés de la weed sous toutes ses formes

• Les dérivés de l'héroïne sous toutes ses formes

• Ressource pêche/chasse

• Accessoires d’armes divers (poigné,culasse ect)

• Poudre à canon

• Munitions d’armes à feu

• Armes à feu hors formation ppa

Article 312 : 

Toutes détentions, utilisations et ventes d’objets prohibés sont interdites. Les sanctions sont inscrites dans le livre des peines.

Article 313 : 

La production et vente d’alcool est réservée aux professionnels disposant d’une licence. Les peines peuvent varier suivant la quantité et l’ampleur du trafic. Elles sont inscrites dans le livre des peines.

Article 314 : 

La détention et vente de plus de 20 produits chimiques est réservée à des professionnels. Le non respect constitue un délit dont les peines sont inscrites dans le livre des peines

4. Les crimes et délits contre la nation

4.1 Les obstructions à la justice

Article 401 : 

Communiquer par n’importe quel moyen des informations concernant une enquête en cours est un délit puni par les peines inscrites dans le livre des peines.

Article 402 : 

Faire obstruction à la justice par l’interférence dans le travail des employés dépositaires de l’autorité publique est un délit puni par les sanctions inscrites dans le livre des peines.

Article 403 : 

Le fait de refuser d’obtempérer à une sommation d’un agent dépositaire de l’autorité publique est punissable d’une contravention si il ne s’agit pas d’une récidive.

Article 404 : 

Le fait de ne pas se présenter à une convocation délivrée par les forces de l’ordre ou la cours de justice est un délit. Les sanctions sont inscrites dans le livre des peines.

Article 405 : 

Constitue une évasion le  détenu qui se soustrait à la surveillance des autorités en charge. Il s’agit d’un délit puni par les sanctions inscrites dans le livre des peines.

Article 406 : 

Est compté comme un délit le fait de ne pas respecter les injonctions et sanctions résultant d’un jugement ou de couper son bracelet électronique.

4.2 Les atteintes portés aux agents de l’Etat

Article 407 : 

Constitue un outrage le fait de propager par n’importe quel moyen des informations pouvant porter atteintes à la dignité d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Il est puni par les sanctions inscrites dans le livre des peines.

Article 408 : 

La menace envers une personne est interdite. Si celle-ci est dirigée vers un agent dépositaire de l’autorité publique, il s'agit d’une circonstance aggravante. Les sanctions sont inscrites dans le livre des peines.

4.3 Les atteintes au fonctionnement normal des services gouvernementaux

Article 409 : 

Appeler de façon abusive les services de secours est formellement interdit et est puni conformément au livre de peines.

Article 410 : 

Le fait de pénétrer dans un bâtiment gouvernemental sans raisons et sans y avoir été invité constitue une contravention. Dont le montant est inscrit dans le livre des peines

Article 411 : 

Constitue un attentat le fait de commettre un acte qui a pour but de mettre en péril les institut ou le personnel du gouvernement. Ceci est un crime puni dans les sanctions inscrites dans le livre des peines.

Article 412 : 

L’apologie au terrorisme consiste à mettre en valeur des actions terroristes. Ceci constitue un délit puni par les sanctions inscrites dans le livre des peines.

Article 413 : 

La corruption est le fait de donner de l’argent ou donner des présents à un agent dépositaire en échange de services ou de biens. Cela constitue un délit puni par les peines inscrites dans le livre des peines. Si la corruption ne se contente pas d' un agent mais de plusieurs, cela peut être interprété comme une circonstance aggravante.

Article 414 : 

Un abus de pouvoir est le fait qu’un agent dépositaire de l’autorité utilise son influence morale ou bien physique en dehors du cadre imposé par son organisme. Ces agissements peuvent être interprétés comme une contravention ou un délit suivant la gravité.

Article 415 : 

L’utilisation de masque intégral est formellement interdite sur la voie publique. Cela constitue une contravention inscrite dans le livre des peines.

Article 416 : 

Être nu sur la voie publique est proscrit par la loi. Cela constitue une contravention dont le montant est indiqué dans le livre des peines.

Article 417 : 

L’état d’ivresse est formellement interdit sur la voie publique. Cela constitue une contravention dont le montant est indiqué dans le livre des peines.

Article 418 : 

Conduire dans l’état d’ivresse est un délit punissable par les peines indiquées dans le livre des peines.

Article 419 : 

Constitue un délit le fait de commettre des violences ou menaces envers une personne afin d’influencer son vote lors d’une élection.

Article 420 : 

L’exercice illégal d’une profession sans autorisation préalable du gouvernement est formellement interdit. Il s’agit d’un délit puni par les sanctions indiquées dans le livre des peines.

Article 421 : 

La création et usage de faux est formellement interdit. Il constitue un délit puni par les peines inscrites dans le livre des peines.

Constitue un faux, la création d’un objet suivant un exemple précis visant à être utilisé afin de le mettre en vente.

Article 422 : 

Les rassemblements illégaux sont interdits. Il s'agit d’une contravention dont le montant est inscrit dans le livre des peines.

Est considéré comme rassemblement illégal, le regroupement de plusieurs personnes sur la voie publique ou dans un lieu public provoquant un trouble de la voie publique.

5. La fiscalité

Article 501 : 

Le FISC est un département du gouvernement qui a la possibilité d’enquêter sur la possession d’argent. Il est l’administration chargée de percevoir et contrôler les impôts.

Article 502 : 

Une enquête du FISC prouvant qu’une personne a fraudé peut entraîner la substitution de biens ainsi qu’une peine de prison et une amende comme inscrit dans le livre des peines.

Article 503 : 

L’argent limité sur soit est de 10 000$. Toute possession d’argent au-dessus de cette limite peut engendrer la substitution de la totalité. Il est toutefois possible de récupérer cet argent, si la personne justifie de la somme qui lui est prise.

Article 504 :

Toutes les entreprises sont soumises à des taxes imposées par le gouvernement. Tout non paiement de celle-ci peut engendrer une infraction dont la sanction est inscrites dans le livre des peines 

Article 505 : 

Les entreprises doivent posséder une comptabilité adaptée à leur besoin. Si vous ne possédez pas de comptabilité lors d’un contrôle du FISC cela pourra engendrer des amendes.

Article 506 :

Le système d'imposition de San Andréas est défini par le gouvernement de San Andréas. Toutes personnes morales ou physique sont sujet aux déclarations d'impôts si elles sont concernées par le système d'imposition en place.

Article 507 :

Le système d'imposition peut être modifié par le gouvernement à tout moment mais ne pourra prendre lieux qu'à partir de la fin du cycle d'imposition en cours.

Article 508 :

Le FISC est en mesure de demander au gouvernement de geler vos revenus, de les saisir ainsi que de les consulter. Le FISC peut demander, sous réserve de mandat pour les entreprises, à toutes personnes physiques ou morales des informations sur votre patrimoine dans le cadre d'une enquête.

Article 509 :

Le FISC peut demander une enquête sur une personne physique ou morales à n'importe quel moment. Le FISC se devra de notifier le début d'un enquête à la personne physique ou morale concernée avant le début de cette dernière.