Conditions générales de vente

ARTICLE 1: CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site https://sites.google.com/view/granules-drome-ardeche/(ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la société GRADA PELLETS, (ci-après désignée « GRADA PELLETS » ou « nous ») éditant le site internet : https://sites.google.com/view/granules-drome-ardeche/ (ci-après désigné le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée directement sur le site Internet https://sites.google.com/view/granules-drome-ardeche/
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

ARTICLE 2: DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

ARTICLE 3: VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE (LOI DU 13 MARS 2000 SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constituent une validation du contrat en ligne.

ARTICLE 4: MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Vous pouvez effectuer le règlement :
• Par carte bancaire:
Votre transaction sécurisée : Chez Grada Pellets, nous prenons très au sérieux la sécurité des paiements et la confidentialité des données. Grâce à un partenaire bancaire de confiance, nous vous garantissons des transactions sécurisées, en toute tranquillité.
• Par chèque bancaire :
A compter de la réception de l’email de Confirmation de Commande, les produits commandés sont réservés pendant 30 jours au moins. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation du paiement.
La responsabilité de Grada Pellets ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.

• Déduire son chèque énergie en ligne:

Autre solution, le paiement en ligne via la plateforme dédiée créée par le Ministère de la Transition Écologique :

1. Sur le site https://chequeenergie.gouv.fr/, cliquez sur l’onglet “Bénéficiaire” et sélectionnez la catégorie “Utiliser mon chèque en ligne cette année”.

2. Renseignez le numéro de votre chèque énergie qui se trouve sous la case grisée à gratter. NB : ne grattez pas cette case si vous envoyez votre chèque énergie par courrier.

3. La plateforme vous demande alors de renseigner vos références relatives à votre contrat d’énergie. Il est nécessaire d’avoir à votre disposition le nom de votre fournisseur ainsi que votre numéro de contrat.

4. Une fois les étapes validées, vous n’avez plus rien à faire, le montant de votre chèque énergie sera déduit de façon automatique.

Défaut de Paiement:
Grada Pellets se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 5: ENLÈVEMENT EN POINT RETRAIT ET LIVRAISON À DOMICILE

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée ou mis à disposition dans le dépôt sélectionné au cours du processus de commande.

5.1 Enlèvement en point retrait
L’enlèvement par vos soins est possible sur une liste de points retraits Grada Pellets disponible sur demande au moment de la validation de votre commande.
Le délai de la mise à disposition d’un produit en stock peut être réalisé en une journée ouvrée après la réception du règlement de la commande, sauf cas exceptionnels, hors week-ends et jours fériés.
Vous êtes avertis de la mise à disposition d’une commande lorsque vous recevez  l’email de confirmation. Aucune commande ne pourra être retirée sur le lieu de production, l'accueil au public n'est pas autorisé.
La marchandise sera déclarée comme reçue à compter de sa première mise à disposition et dégagera la société Grada Pellets et le point retrait de toute responsabilité à compter de cet instant.
En recevant votre commande, vous attestez connaître son poids.
5.2 Livraison à domicile
En moyenne et en saison (période d’Octobre à Mars) les délais de livraison sont de maximum 15 jours ouvrés à partir de la réception de votre paiement.
Nous livrons uniquement les destinations de France Métropolitaine, prioritairement les départements de l'Ardèche et de la Drôme par le site https://sites.google.com/view/granules-drome-ardeche/ au moment de la commande.
La société de transport chargée de la livraison assurera le service indiqué dans cette description. Grada Pellets ne pourra être tenue pour responsable en cas de problème d’accès à votre domicile.

Les palettes seront livrées selon les possibilités qu'offre vos accés (soit au plus prêt possible de votre domicile selon le jugement du transporteur et le respect de la réglementation routiére. Les sacs ou les palettes seront déposer à l'intérieur de votre domicile selon votre choix au prix entendu sur la facture concernant l'option confort 'rangement de vos sacs chez vous"
Il conviendra de vous assurer de votre présence lors de la livraison de votre commande, le cas échéant, votre livraison sera re-programmée à vos frais.

ARTICLE 6: FORCE MAJEURE

La société GRADA PELLETS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, GRADA PELLETS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 7: RÉTRACTATION

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous notifier au plus vite par email votre intention de rétractation et d’y rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiches produits) à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article ne vous convenant pas, en bon état et si possible dans son emballage d’origine ou emballage équivalent, et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.
Votre carte de crédit sera créditée ou un chèque de remboursement vous sera adressé sous 30 jours.
A noter : Seul le montant du produit retourné (y compris ses frais de livraison initialement prévus) vous sera remboursé. Les frais de port acquittés pour la ré-expédition de votre marchandise au dépôt GRADA PELLETS restent à votre charge. Il conviendra d’avertir la société GRADA PELLETS par email de la date du retour escompté de la marchandise.

ARTICLE 8 : CONTRAT DE FRANCHISES DE PALETTES ET DE BIG BAG

La consignation de palette ou de Big Bag est un système de location où l'utilisateur paie une caution pour l'utilisation d'une palette ou d'un Big Bag et reçoit un remboursement lorsqu'il le retourne par ses propres moyens ou en reprise lors de la livraison suivante. Ce système permet de favoriser le réemploi des palettes ou des Big Bag plutôt que de les recycler ou de les brûler. 

1. Remplissez le bulletin de consignation : il doit être signé par vos soins et tamponné par le revendeur.

2. Payez la consignation au montant indiqué ci dessous. Les fois suivantes, pensez à présenter votre bulletin de consignation et vous ne payerez que le prix des pellets.  Attention : le transporteur ne remplira pas votre ancien Big Bag ou ancienne palette, vous paierez simplement le prix des pellets sans la consigne.

Ci dessous le bulletin de consignation:

Contrat de consignation de palette ou Big Bag à 10€ entre Grada Pellets SASu et son client.

Entre Grada Pellets SASu, dont le siège social est situé ZI les Tamaris, 07000 Flaviac], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Aubenas, N° Siren 949 885 180  (ci-après "Le Consignataire"),

et [nom du client ................................................................................], dont le siège social ou habitation est situé au [adresse.............................................................................................................], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [numéro.....................................................................] (ci-après "Le Consignateur"),

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de consignation de palettes entre le Consignataire et le Consignateur.

Article 2 : Montant de la consignation

Le montant de la consignation est fixé à 10€ HT par palette consignée. Soit 11,10 € TTC

Article 3 : Durée du contrat

Le contrat de consignation est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours.

Article 4 : Obligations du Consignataire

Le Consignataire s'engage à prendre en charge les palettes fournies par le Consignateur et à les stocker dans des conditions optimales pour leur réutilisation ultérieure.

Le Consignataire s'engage à remettre au Consignateur, les palettes consignées dans un délai de 365 jours.

Article 5 : Obligations du Consignateur

Le Consignateur s'engage à remettre au Consignataire les palettes consignées en bon état et conformément aux normes en vigueur.

Article 6 : Modalités de facturation

Le Consignateur facturera au Consignataire les frais de stockage des palettes, soit un montant forfaitaire de 10€ HT par palette et par an si celle-ci n'est pas restitué après 365 jours.

Article 7 : Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Fait en deux exemplaires, à Veyras 07000,     le  _____ /______ / 20_____

                             Le Consignataire                                 Le Consignateur

ARTICLE 9: DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTÉS »

A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). 

ARTICLE 10: COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

BUREAU:

GRADA PELLETS SASu
3 ROUTE DU PESAGE
07000  VEYRAS

ENTREPOT/

1 RUE DU PROGRES

26270 SAULCE SUR RHONE

ARTICLE 11: CONTACTER LE SERVICE CLIENTS DE GRADA PELLETS

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter sur la Ligne Conseil de la société GRADA PELLETS au: 09 55 07 07 07

du lundi au vendredi de 10h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h

par courrier électronique : 

Clients particuliers: granules0726@gmail.com 

ou 

Clients pro et fournisseurs: contact@granules-ardeche-drome-grada-pellets.fr  

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :
• En nous  contactant par mail
• Par téléphone :
du lundi au vendredi de 10h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h
Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée
Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse), aux coordonnées de la société (voir article 10)