Politique de Confidentialité – GracePlus
Dernière mise à jour : 23 septembre 2025
Version : 2.1
La présente Politique de Confidentialité décrit de manière détaillée la façon dont GracePlus SAS (« nous », « notre », « la société », « l'application ») collecte, utilise, traite, partage et protège les données personnelles de ses utilisateurs (« vous », « utilisateur », « utilisatrice »).
En créant un compte ou en utilisant les services de GracePlus, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les pratiques décrites dans cette politique ainsi que nos Conditions Générales d'Utilisation.
1. Responsable du traitement et coordonnées
GracePlus SARL
Siège social : [Adresse complète, Lomé, Togo]
RCCM : [Numéro RCCM]
IFU : [Numéro IFU]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
E-mail : privacy@graceplus.com
Contact Protection des Données :
E-mail : privacy@graceplus.com
Adresse postale : [Adresse, Lomé, Togo]
2. Données personnelles collectées
2.1 Données collectées directement
Lors de votre inscription et utilisation de l'application, nous collectons :
Informations de compte :
Nom et prénom
Adresse e-mail (obligatoire)
Numéro de téléphone (optionnel mais recommandé)
Mot de passe (stocké sous forme chiffrée)
Photo de profil (optionnelle)
Date de naissance (pour vérifier la majorité)
Type d'utilisateur (propriétaire, locataire, agent immobilier, démarcheur)
Informations professionnelles (pour les professionnels) :
Nom de l'entreprise ou agence
Numéro d'immatriculation
Adresse professionnelle
Données liées aux annonces immobilières :
Description détaillée du bien
Adresse et localisation précise
Prix et conditions commerciales
Photos et vidéos du bien
Caractéristiques techniques (surface, nombre de pièces, etc.)
Documents associés (diagnostics, plans, etc.)
Communications :
Messages échangés via la messagerie intégrée
Historique des conversations
Pièces jointes et documents partagés
Évaluations et avis laissés
2.2 Données collectées automatiquement
Données techniques et d'usage :
Adresse IP et localisation approximative
Type d'appareil (smartphone, tablette, ordinateur)
Système d'exploitation et version
Navigateur web et version
Identifiants publicitaires (IDFA, GAID)
Données de connexion (dates, heures, durée)
Actions effectuées dans l'application
Préférences et paramètres
Données de géolocalisation précise (avec votre consentement)
Données analytiques :
Pages consultées et fonctionnalités utilisées
Temps passé sur l'application
Parcours de navigation
Recherches effectuées
Annonces consultées et sauvegardées
Interactions avec les autres utilisateurs
2.3 Données obtenues auprès de tiers
Informations provenant des réseaux sociaux (si connexion via Facebook/Google)
Informations publiques immobilières disponibles
3. Finalités et bases légales du traitement
Finalité Base légale Durée de conservation
Création et gestion du compte utilisateur Exécution du contrat Jusqu'à suppression + 3 ans
Publication et gestion des annonces Exécution du contrat Jusqu'à suppression + 1 an
Facilitation des mises en relation Exécution du contrat Durée de la relation + 1 an
Messagerie et communications Exécution du contrat 3 ans après dernier message
Amélioration des services Intérêt légitime 2 ans
Sécurité et prévention de la fraude Intérêt légitime 5 ans
Marketing personnalisé Consentement Jusqu'au retrait
Respect des obligations légales Obligation légale Selon la réglementation
Géolocalisation Consentement Temps réel (non stockée)
Analyses statistiques anonymes Intérêt légitime Indéfinie (données anonymisées)
3.1 Traitement des données sensibles
Nous ne collectons aucune donnée sensible (origine, opinions politiques, santé, etc.) au sens de l'article 9 du RGPD.
4. Partage et destinataires des données
4.1 Autres utilisateurs de GracePlus
Sont rendues visibles aux autres utilisateurs uniquement :
Votre nom/pseudonyme
Votre photo de profil (si ajoutée)
Vos annonces publiées
Votre numéro de téléphone (seulement si vous l'activez dans vos paramètres)
Vos évaluations et avis (anonymisés)
4.2 Prestataires de services (sous-traitants)
Nous partageons certaines données avec nos partenaires techniques :
4.3 Autorités et obligations légales
Nous pouvons être amenés à partager vos données avec :
Autorités judiciaires (sur réquisition)
Forces de l'ordre (dans le cadre d'enquêtes)
Administrations fiscales et douanières
Organismes de régulation immobilière
4.4 Transferts internationaux
Certains de nos prestataires sont situés hors du Togo. Ces transferts sont encadrés par des contrats appropriés garantissant un niveau de protection adéquat de vos données personnelles.
5. Sécurité et protection des données
5.1 Mesures techniques
Chiffrement : données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
Authentification : hashage bcrypt des mots de passe avec salt
Protection contre les attaques : rate limiting, CAPTCHA, WAF
Sauvegarde : sauvegardes quotidiennes chiffrées et géolocalisées
Surveillance : monitoring 24h/7j, détection d'intrusion
Mise à jour : patches de sécurité appliqués régulièrement
5.2 Mesures organisationnelles
Accès restreint : principe du moindre privilège
Formation : sensibilisation RGPD de tous les employés
Audits : contrôles de sécurité réguliers par des tiers
Documentation : registre des traitements tenu à jour
Procédures : plan de réponse aux incidents de sécurité
5.3 En cas de violation de données
En cas de faille de sécurité susceptible d'engendrer un risque pour vos droits :
Mesures correctives immédiates mises en place
6. Vos droits sur vos données personnelles
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
6.1 Droit d'accès
Vous pouvez obtenir :
Confirmation que nous traitons vos données
Des informations sur les finalités, destinataires, durées de conservation
Délai de réponse : 1 mois
6.2 Droit de rectification
Vous pouvez corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes en nous contactant.
Délai : correction dans les meilleurs délais, au maximum 1 mois
6.3 Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas suivants :
Les données ne sont plus nécessaires
Vous retirez votre consentement
Vos données ont été traitées de manière illicite
Exceptions : obligations légales, archives d'intérêt public
6.4 Droit à la limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement si :
Vous contestez l'exactitude des données
Le traitement est illicite mais vous préférez la limitation à l'effacement
Nous n'avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour une procédure
6.5 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement pour :
Prospection commerciale : opposition absolue
Intérêt légitime : opposition motivée (sauf motifs légitimes impérieux)
Profilage : opposition aux décisions automatisées vous concernant
6.6 Droit de retrait du consentement
Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment :
Effet : non rétroactif (ne remet pas en cause la licéité passée)
Méthodes : contact direct par e-mail
6.7 Exercer vos droits
Par e-mail : privacy@graceplus.com
Par courrier : GracePlus SARL - Service Protection des Données, [Adresse, Lomé, Togo]
Justificatifs requis : copie d'une pièce d'identité (pour éviter les demandes frauduleuses)
Réponse gratuite : sauf demandes manifestement infondées ou excessives
7. Conservation des données
7.1 Principes généraux
Minimisation : seules les données nécessaires sont conservées
Finalité : durée adaptée à chaque objectif de traitement
Révision : évaluation régulière des durées de conservation
7.2 Durées détaillées
Données de compte actif :
Conservation tant que le compte est actif
Suppression automatique après 3 ans d'inactivité (avec rappels préalables)
Après suppression du compte :
Données d'annonces : 1 an (pour litiges éventuels)
Messages privés : suppression immédiate
Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
Logs de connexion : 1 an (sécurité)
Données de fraude : 5 ans (prévention)
Données anonymisées :
Statistiques d'usage : conservation illimitée
Analyses de marché : conservation illimitée
7.3 Suppression automatique
Archivage intermédiaire : déplacement en base sécurisée avec accès restreint
Suppression définitive : écrasement sécurisé des données sur tous les supports
Certification : preuve de suppression disponible sur demande
8. Utilisation par des mineurs
8.1 Âge minimum
L'utilisation de GracePlus est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans.
8.2 Vérification de l'âge
Déclaration obligatoire lors de l'inscription
Vérification possible par document d'identité
Contrôles algorithmiques de détection
8.3 Découverte d'un compte mineur
En cas de découverte d'un utilisateur mineur :
Suspension immédiate du compte
Suppression de toutes les données sous 48h
Information des parents/tuteurs légaux si possible
Amélioration des mesures de prévention
9. Profilage et décisions automatisées
9.1 Profilage effectué
Nous utilisons des algorithmes pour :
Suggestions personnalisées : biens correspondant à vos critères
Détection de fraude : comportements suspects ou malveillants
Optimisation : amélioration de l'expérience utilisateur
Modération : détection automatique de contenus inappropriés
9.2 Décisions automatisées
Avec intervention humaine :
Validation des annonces (pré-tri automatique + contrôle manuel)
Détection de fraude (alerte + analyse humaine)
Purement automatisées :
Recommandations de biens (sans effet juridique significatif)
Personnalisation de l'interface
9.3 Vos droits
Information sur la logique du traitement automatisé
Opposition aux décisions purement automatisées
Intervention humaine demandable pour les décisions importantes
Contestation et explication des décisions vous concernant
10. Sécurité spécifique aux transactions immobilières
10.1 Vérification des utilisateurs professionnels
Vérification des informations professionnelles déclarées
Contrôle des numéros d'immatriculation
Validation des adresses professionnelles
10.2 Protection contre la fraude immobilière
Détection d'annonces suspectes ou dupliquées
Vérification croisée avec bases de données publiques
Algorithmes de détection de prix anormaux
Signalement facilitépar les utilisateurs
10.3 Chiffrement des communications sensibles
Messages contenant des informations financières : chiffrement bout-en-bout
Documents contractuels : stockage chiffré avec accès tracé
Coordonnées bancaires : jamais stockées (redirection vers Stripe)
11. Modifications de la politique
11.1 Évolutions possibles
Cette politique peut être modifiée pour :
Se conformer à de nouvelles réglementations
Refléter des changements dans nos services
Améliorer la protection de vos données
Clarifier nos pratiques
11.2 Notification des changements
Changements majeurs (affectant vos droits) :
Notification par e-mail 30 jours avant
Pop-up dans l'application
Acceptation requise pour continuer
Changements mineurs (clarifications) :
Notification dans l'application
Mise à jour de la date de version
Information sur notre site web
11.3 Historique des versions
Un historique des modifications est disponible sur demande à : privacy@graceplus.com
12. Réclamations et recours
12.1 Contact avec GracePlus
Pour toute question ou réclamation concernant vos données :
📧 E-mail prioritaire : privacy@graceplus.com
📞 Téléphone : [Numéro de téléphone]
📍 Adresse postale :
GracePlus SARL
Service Protection des Données
[Adresse complète]
Lomé, Togo
Délai de réponse : 5 jours ouvrés pour un accusé de réception, 1 mois pour une réponse complète.
12.2 Autorité de contrôle
Si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits, vous pouvez saisir l'autorité compétente au Togo ou dans votre pays de résidence.
12.3 Recours judiciaire
Vous disposez également d'un recours devant les tribunaux compétents, notamment pour obtenir réparation d'un préjudice lié au traitement de vos données personnelles.
13. Informations complémentaires
13.1 Définitions
Données personnelles : informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique
Traitement : toute opération sur des données (collecte, stockage, utilisation, transmission, suppression)
Responsable du traitement : entité qui détermine les finalités et moyens du traitement
Sous-traitant : entité qui traite des données pour le compte du responsable
Consentement : manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque
13.2 Bases légales détaillées
Contrat : traitement nécessaire à l'exécution du contrat vous liant à GracePlus
Intérêt légitime : nos intérêts légitimes, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à vos droits
Consentement : accord explicite et libre que vous pouvez retirer à tout moment
Obligation légale : respect de nos obligations réglementaires et légales
13.3 Certification et conformité
GracePlus s'engage dans une démarche de conformité continue :
Formation continue des équipes sur la protection des données
Veille réglementaire permanente
Amélioration constante de nos pratiques de sécurité
14. Glossaire technique
API : Interface de programmation permettant l'échange de données entre applications
Chiffrement bout-en-bout : protection des données de l'expéditeur au destinataire
Hashage : transformation irréversible d'un mot de passe en chaîne cryptée
Salt : donnée aléatoire ajoutée avant hashage pour renforcer la sécurité
TLS : Transport Layer Security - protocole de sécurisation des communications
WAF : Web Application Firewall - pare-feu applicatif
Cette politique de confidentialité est rédigée en français et fait référence au droit togolais et aux standards internationaux de protection des données. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française fait foi.
Cette politique de confidentialité est rédigée en français et fait référence au droit français et européen. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française fait foi