CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1. Objet: Ce contrat est réservé à l'usage exclusif des locations
de vacances agréées Clévacances et seule la loi française est applicable ou
contrat.
Article 2. Dispositions Générales: Aucune modification (roture,
surcharge, ... ) ne sera acceptée dons la réduction du contrat sons l'accord
des deux parties.
Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de
quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire
aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des
demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations
et/ou les Tribunaux.
Article 3. Conclusion du contrat et paiement: la réservation devient
effective dès lors que le locataire a retourné ou propriétaire un exemplaire
du présent contrat accompagné du montant des arrhes du séjour, avant la
date indiquée ou recto. Le solde du loyer doit être versé au plus tard la semaine
précédente de l'arrivée.
Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées dans la semaine
suivant le séjour.
Article 4. Dépôt de garantie: le locataire verse à son arrivée un dépôt
de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum d' 1 mois à compter du
départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la
charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces
retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l'état
des lieux contradictoire (photos), constat d'huissier, devis, factures ...
Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s'engage à compléter la
somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent
cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré
comme participation ou paiement du loyer.
Article 5. Durée: le locataire doit quitter les lieux à l'heure prévue par
le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, le
locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit
au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location
initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.
Article 6. Utilisation des lieux: le propriétaire fournira le logement
conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon
usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à
usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité
professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).
A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il
l'aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu'en soit
l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de
location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord
préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à
titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat; le montant intégral du loyer
restant acquis ou dû au propriétaire.
l'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la
propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil
maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel
et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette
règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration
de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et
consignée sur le contrat de location.
Sans accord écrit du propriétaire et si le nombre de locataires dépasse la
capacité d'accueil, celui-ci peut refuser les locataires supplémentaires. Dans
ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative
du locataire
Article 7. Accueil d'animaux: Si le propriétaire accepte l'accueil
d'animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui
l'accompagnent. Le recto du contrat précise les conditions tarifaires d'accueil
de ces animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire peut
préciser les modalités d'accueil de ces animaux. En cas de non respect de
cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce
cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8. Etat des lieux et inventaire l'état des
lieux contradictoire et l'inventaire des mobiliers et divers équipements sont
faits en début et en fin de séjour par le locataire, si celui-ci détecte une non conformité, où des anomalies constatées il en avise le propriétaire par téléphone et sms dans les 24 heures. Passé ce délai, les biens loués seront
considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. Dans ce cas, un état
des lieux contradictoire de sortie peut être être établi, le
locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le
propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire
constate des dégradations, il devra en informer le locataire sous huitaine.
Article 9. Conditions de résiliation:
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
a) Résiliation à l'initiative du locataire
En cas d'annulation par le locataire avant l'arrivée dans les lieux, et en
l'absence de prise en charge par une assurance annulation, Les arrhes restent
acquis au propriétaire, et le solde du montant du séjour est intégralement dû
par le locataire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date
d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le
propriétaire peut disposer de sa location. Les arrhes restent également acquis
au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location.
b) Résiliation à l'initiative du propriétaire
En cas d'annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire
l'intégralité des sommes versées. le locataire peut demander des dommages
et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier
subi.
e) En cas de résiliation en cours de contrat
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la
durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du
loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des
lieux loués, plaintes du voisinage, ...). Cette résiliation, qui intervient par
courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main
propre contre signature, entraîne le départ du locataire dans les deux jours
de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas,
quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers
demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de
conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées ou
paragraphe «dépôt de garantie ».
Article 10. Interruption du séjour: En cas d'interruption anticipée du
séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise
en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de
garantie.
Article 11. Assurances: le locataire est tenu d'assurer le local loué. Il
doit vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension
villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit
intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension
de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, ou titre de clause
"villégiature". Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans
les locaux.
Article 12. Litiges: Toute réclamation doit être adressée dans les
meilleurs délais à l'Organisme Départemental agréé Clévacances, qui
interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges:
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée dons les trois premiers jours après l'arrivée,
pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif,
- à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations dans un délai
maximum d' 1 mois.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l'exécution ou de l'interruption du
présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de
la location sont compétents.