Curatelle d'une personne majeure

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Source site internet du service public

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...). La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.

Vous avez le droit de mandater Gestion Tranquille pour être le curateur du majeur à protéger.

Tutelle d'une personne majeure

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Source site internet du service public

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Un tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) la représente dans les actes de la vie courante.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Vous avez le droit de mandater Gestion Tranquille pour être le tuteur du majeur à protéger.