Gérer son Entrprise

Créer son entreprise n'est pas chose facile, en plus des démarches administratives liées à la création, encore faut-il être en mesure de suivre une fois la société immatriculé.

Les différents statuts juridiques pour une entreprise :

• Autoentrepreneur, Micro-entrepreneur ou Free-lance (jusqu'à 32 900€ en prestation de service et 82 200€ en Achat-revente). Les ventes se fond en HT (Hors Taxes), car la TVA est non applicable (Art. 293B du Code Général des Impôt). Pas d'obligation d'avoir un comptable. Peut bénéficier de l'ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise).

--> Pour les statuts suivant, il y a séparation entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise.

• EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité. Responsabilité financière limité en cas de défaillance.

--> Pour les statuts suivant, la société a une personne moral.

• EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (Art. L 223-1 du Code du Commerce). SARL à une personne. Responsabilité est limité aux apports. Plus avantageux pour une rémunération mensuelle. Impose au dirigeant d'être TNS (Travailleur Non Salarié), affilié à la sécurité sociale des indépendants.
• SASU : Société par Action Simplifié Unipersonnel. SAS à un actionnaire. Plus avantageux pour une rémunération sous forme de dividendes à la fin de l'exercice. Le dirigeant à le statut social d'assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale.
• SARL : Société A Responsabilité Limité (Art. L 223 du Code du Commerce). Pas de minimum de capital social. Un gérant et une AG (Assemblée Générale) avec les associés (de 2 à 100) par an.
• SAS : Société par Action Simplifié (Art. L 227 du Code du Commerce). Rédaction libre des statuts. Offre de la liberté aux différents associés.
• SA : Société Anonyme (Art. L 225 du Code du Commerce) (peut être capitalisé en bourse à partir de 37 000€ de capital). Permet de lever des fonds. Gérée par un DG (directeur général), il rend des comptes au CA (conseil d'administration ou conseil de surveillance), qui eux rendent des comptes à l'AG des actionnaires.

Les Obligations et les coûts liés à la création d'une entreprise :

• Démarche et dépense liées à la création d'une entreprise :

--> Par exemple : Un amis c'est enregistré au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) au greffe du tribunal pour 25,42€, pour la RCP (Responsabilité Civil Professionnel) 106,93€ au prorata pour 7 mois dans l'année.

• CFE : Centre de Formalité des Entreprises.
• Surcoût en cas de modification des statuts.
• Coûts d'Immatriculation : Entre 0 et 300€.

Les Statuts :

• Ils sont obligatoirement rédigés par écrit, c'est un acte sous seing privé ou un acte notarié.
• Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dépendant de la forme juridique de la société.

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La comptabilité :

• Savoir faire le distinguo entre TVA récupérable et TVA non récupérable.
• Des formules de comptabilité réduite en ligne existe pour moins de 200€ à l'année.

L'imposition :

• IR : Impôt sur le Revenus, on BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux) si activité commerciale et BNC (Bénéfice Non Commercial) si activité libérale. Possibilité d'adhérer au CGA (Centre de Gestion Agréer) pour diminuer l'impôt.
• IS : Impôt sur les Société, 15% sur les bénéfices imposables. Possibilité de percevoir des dividendes. Pour les SAS, SASU et SARL.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajouté) :

• La TVA est récupérable (TVA déductible) pour les entreprises, tout achat au nom d'une société se fait HT (Hors Taxes).
• TVA collecté. L'impôt collecté par les entreprises et reversé à l'état.

Les Dividendes :

• Imposé à un taux unique de 30%.

La Holding :

Un outil puissant pour l'optimisation fiscale.

La Société Offshore :

• Choisir le pays de résidence fiscale (183 jours/an) : Malte, Singapour, Seychelles, Thaïlande, Andorre, Iles Caïman, Delaware, Dubai, Hong Kong.
• Stripe, Bluesnap, brenty, Paypal.
• Choisir l'Organisme de création. (Administratif, transfert de courrier) entre 2000 et 3000€.
• Avoir un compte Multi devise. TransfertWise.(moins de 1% de frais)
• Bunq, Revolut, N26, Moneys, Nickel.

Site ou entité pouvant donner un aide :

• Qoton.eu
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Protection de la marque :

• L'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)