Conditions Générales d'Utilisation de l'Application GCA Mobile 

Dernière mise à jour : 26/09/2025 

Bienvenue sur GCA Mobile ! 

L'utilisation de l'application GCA Mobile (ci-après dénommée "l'Application") est soumise aux conditions générales d'utilisation suivantes. En utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir accepté ces conditions dans leur intégralité. 

1. Objet 

L'Application GCA Mobile offre la possibilité à l’utilisateur de consulter ses missions de transport et de l’accompagner dans leurs réalisations. Cet outil permet d’indiquer l’état d’avancement des activités et de saisir les informations de missions correspondantes. L’accès à ce service est gratuit. 

2. Mentions légales 

Editeur : 

GCA Mobile est une application mobile conçue et opérée par GCA LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 121 041 539 € dont le siège social est situé 4 Allée du Port, Zone industrielle de Gournier, 26200 MONTELIMAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 493 560 441 (ci-après « GCA »). 

Téléphone : 04 75 00 47 00 

Email : supportitTD@gcatrans.com 

N° TVA Intracommunautaire: FR42493560551 

Directeur de Publication : Delphine ANDRE   

Hébergement : 

GCATRANS 

Siège social : Zone Industrielle de Gournier – BP 109 – 26216 MONTELIMAR cedex  

Numéro de téléphone : 04 75 00 47 00 

3. Accès et utilisation de l’Application 

Cette application est accessible aux personnes physiques majeurs, conformément à la législation en vigueur. De plus, l’Utilisateur reconnait posséder les permis de conduire et autres documents légaux requis pour effectuer les missions de transport proposées par l'Application, conformément à la loi. Cela inclut le permis poids lourd. 

L’Utilisateur accède à l’Application par un matériel compatible (smartphone). 

Il appartient à l’Utilisateur de se procurer à ses frais et sous sa responsabilité les matériels et équipements appropriés ainsi que les moyens de communication (abonnements, accès à Internet…) nécessaires à l’utilisation par Internet du Service. 

Pour l’Application mobile, il est nécessaire d’avoir une version minimum du système d’exploitation de l’appareil utilisé, selon les précisions indiquées dans les espaces de téléchargement d’applications (Google Play, Apple Store). 

La mise à jour du matériel, de l’équipement, du système d’information ou des applicatifs de ces matériels est sous la responsabilité de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’acquisition ou de la location, de l’installation et de la connexion, de l’entretien et de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de GCA LOGISTIQUE (Entité conceptrice de l’Application). 

 4.Conditions techniques préalables 

4.1 Installation de l’application 

L’Utilisateur est responsable de l’installation de l’Application et veille à se conformer aux instructions d’installation et de configuration de GCA Mobile. 

4.2 Création d’un compte Utilisateur 

GCA LOGISTIQUE transmet l’identifiant et le mot de passe à l’utilisateur sous demande expresse de ce dernier. 

Dès lors, il lui sera possible d’accéder à l’application GCA Mobile.  

5. Connexion sécurisée 

L’identifiant et le mot de passe permettant l’identification de l’Utilisateur ont pour objet de réserver l’accès à GCA Mobile à ces dits Utilisateurs tout en protégeant l’intégrité et la disponibilité de l’Application ainsi que l’intégrité et la disponibilité des données de l’Utilisateurs (Données Personnelles et données GPS). 

Les éléments de connexion sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers. L’Utilisateur s’engage à garder secret ses données d’identification personnelles. 

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des données d'identification et de la conservation de tous les codes d'accès créés. 

Si l’Utilisateur a connaissance d’un accès non autorisé à son compte à partir de ses identifiants ou par tout autre moyen, il devra en informer GCA LOGISTIQUE sans délai, afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser son accès. 

En cas de pertes ou de vol des identifiants, aucun processus de récupération n’est possible. L’utilisateur devra contacter directement GCA LOGISTIQUE afin de résoudre le problème et obtenir de nouveau identifiants et mots de passe. 

6. Disponibilité 

GCA LOGISTIQUE s’engage à faire de son mieux pour assurer une accessibilité au service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de travaux de maintenance et d’intervention nécessaires au bon fonctionnement ou encore d’évènements dus à un tiers. 

Néanmoins, le service peut être occasionnellement interrompu pour des raisons notamment techniques. GCA LOGISTIQUE ne pourra être tenu pour responsable des impacts éventuels de cette indisponibilité. 

En vertu de ceci, GCA LOGISTIQUE n’assure, ni ne garantit la continuité ou la disponibilité de l’Application. 

7. Utilisation 

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités ci-après, sous réserve qu’il se soit dument authentifié : 

- Accès à une liste de véhicules et de missions associées, 

- Accès aux détails des activités correspondantes, 

- Mettre à jour l’état d’avancement des activités, 

- Prendre en photo des bons de chargement ou des bons de livraison, 

- Prendre d’autres photos liées à une mission, 

- Ajouter des commentaires lors d’une activité, 

- Déclarer des quantités chargées, 

- Déclarer des kilomètres parcourus. 

8. Collecte, stockage et transfert des données 

Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données. 

Cette application collecte et stock des données de localisation pour permettre d'enregistrer le parcours de l’Utilisateur. Cette collecte intervient uniquement pendant la durée de la mission. Lorsque l’application n’est pas utilisée les données ne sont pas collectées. 

Pour permettre un fonctionnement optimal de l'application, une demande d’accès à l'appareil photo sera demandé afin d’ajouter des photos lors d’une mission. L’Utilisateur devra donc autoriser cet accès pour utiliser l’Application et toutes ses fonctionnalités y afférentes. Notamment, pourra être recueilli à ce titre les photos de signatures des conducteurs sur les bons de chargement et/ou les lettres de voiture. 

 GCA LOGISTIQUE, en sa qualité de responsable de traitement des données, collecte les données des Utilisateurs pour les finalités, bases légales et durées de conservation suivantes : 

1/ Finalité : utilisation des fonctionnalités de l’Application. 

Base légale : Le consentement recueilli au moment de la collecte des données personnelles et l’exécution d’un contrat souscrit par le sous-traitant. 

Durée de conservation : conservées en base active pendant toute la durée de la relation contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans. 

En outre, les données sont archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins probatoires, en archivage intermédiaire. 

2/ Finalité : Exécution de la prestation de transport, assurance, résolution des litiges. 

Base légale : Exécution d’un contrat souscrit par le sous-traitant, intérêt légitime de GCA. 

Durée de conservation : Les données de géolocalisation  sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la fin de la mission. 

3/ Finalité : La mise en place de statistique. 

Base légale : Intérêt légitime de GCA. 

Durée de conservation : Les données sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans. 

En outre, les données sont archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins probatoires, en archivage intermédiaire. 

En outre, les Utilisateurs équipés d’un terminal mobile compatible pourront être localisés par GCA LOGISTIQUE. Les informations de localisation et les données techniques sont régulièrement collectées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application. L’accès aux informations de localisation sont soumis à l’approbation de l’utilisateur, sans lequel l’Application ne pourra dument être utilisée. 

Les Données recueillies via cette plateforme restent confidentielles. 

En utilisant cette application, l’Utilisateur accepte que ses données et mises à jour soient communiquées : 

- A l’ensemble des entités de GCA LOGISTIQUE à l’occasion d’une mutualisation de moyens ; 

- Aux membres et personnel habilités de GCA LOGISTIQUE. 

- Aux sous-traitant de GCA LOGISTIQUE, en raison des besoins de la mission objet de la sous-traitance. 

- Aux clients de GCA LOGISTIQUE après retraitement, mise en forme et transfert via des plateformes à destination desdits clients afin de communiquer sur les délais d’arrivée.  

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du service GCA Mobile n’impliquent aucun transfert de données hors de l’Union Européenne. 

La transmission de ces données ne s’apparente aucunement à un contrôle d’exécution de la prestation du sous-traitant et n’a aucunement pour objectif de donner des instructions aux sous-traitants ou de leur imposer une quelconque méthode de travail. 

L’Utilisateur garantit GCA LOGISTIQUE contre l’ensemble des recours, plainte ou réclamations provenant de lui-même concernant la transmission et l’utilisation de Données. 

GCA LOGISTIQUE ne peut en aucun cas être tenue responsable de la qualité, de l’intégrité et de l’exactitude des données transmises par l’Utilisateur, ni du contenu desdites données. 

Aussi GCA LOGISTIQUE ne sera pas responsable en cas de mauvaise installation et/ ou utilisation de l’Application. 

4/ Collecte de données de diagnostic

Dans le cadre de l’amélioration continue de l’application, des données techniques et de diagnostic peuvent être automatiquement collectées et transmises à nos serveurs. Ces données incluent notamment des informations sur les performances de l’application, les erreurs rencontrées, les journaux d’utilisation, ainsi que des identifiants techniques (ex. : modèle de l’appareil, version du système d’exploitation).

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de maintenance, de correction de bugs, et d’optimisation de l’expérience utilisateur. Elles ne permettent pas d’identifier directement l’utilisateur et ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

Droits des personnes concernées : 

Les personnes concernées bénéficient du droit de demander à la Société GCA Mobile l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses Données à caractère personnel. 

Elles peuvent également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données les concernant. 

Les personnes concernées disposent du droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données à tout moment. 

Elles disposent du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles souhaitent que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus. 

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits aux coordonnées suivantes : 

• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.rgpd@charlesandre.com 

• par courrier postal à l’adresse suivante : GCA LOGISTIQUE - Zone Industrielle de Gournier – 4 Allée du Port – 26200 MONTELIMAR  

En mentionnant leurs coordonnées complètes (nom et prénom, nom du contact, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de la correspondance. Il pourra être demandé à la personne concernée de justifier son identité. 

Enfin, les personnes concernées ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Elles ont la possibilité d’obtenir réparation contre le responsable de traitement ou sous-traitant devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés. 

La sécurité des Données à caractère personnel 

La Société GCA LOGISTIQUE accorde une importance particulière à la sécurité des Données à caractère personnel. 

Elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des Données Personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. 

Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante sur la question. 

9.  Saisies des missions 

9.1 L’Utilisateur est seul responsable du contenu, des photos, des saisies et de l'utilisation qui en est faite. 

9.2 L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser cette fonctionnalité pour envoyer des contenus illégaux, offensants, diffamatoires ou violant les droits de propriété intellectuelle d'autrui. 

10. Pas d'Inscription Requise 

L’utilisateur n’a pas besoin de s’inscrire pour utiliser l'Application. Les identifiants d’un compte utilisateur seront communiqués par GCA LOGISTIQUE. 

11. Modifications des CGU 

11.1 Modifications à l’initiative de GCA LOGISTIQUE. 

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, à condition d’en informer les Utilisateurs, leur laissant la possibilité de les refuser. Si l’Utilisateur refuse ces modifications, ce dernier doit en informer GCA LOGISTIQUE à l’adresse suivante : 4 All. du Port, 26200 Montélimar, FRANCE, et ne pourra plus utiliser cette Application. Toutes les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur cette page. 

11.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires 

Les modifications de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès la date d’entrée en vigueur de celles-ci. 

12. Responsabilité 

Chacune des parties assume sa responsabilité résultant de fautes, omissions, ou erreurs ainsi que celle de ses sous-traitants causant un dommage direct et pouvant être prouvés à l’autre partie. 

GCA LOGISTIQUE ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages indirects/ imprévisibles de l’Utilisateur ou de tiers. Ceci induit notamment tout manque à gagner, pertes, inexactitude de données, préjudice commercial, perte de revenu/ profit, perte de clientèle …. 

12.1 Responsabilité de l’Utilisateur 

L’utilisateur s’engage, notamment, au respect des conditions d’utilisation de cette application. Ce dernier est responsable de l’exactitude des informations fournies lors des missions de transport ; des photographies transmises ; des informations/ déclarations des différentes activités. 

12.2 Responsabilité de GCA LOGISTIQUE 

GCA LOGISTIQUE est tenue par une obligation de moyen de maintenir l’accès au site ainsi que d’assurer son bon fonctionnement. 

GCA LOGISTIQUE décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à cette Application. 

13. Propriété Intellectuelle 

L'Application, les marques, logo, dessins, texte ainsi que son contenu et tous les droits y étant associés restent la propriété de GCA LOGISTIQUE et sont soumis au Code de la propriété intellectuelle et protégé, à ce titre, contre toute utilisation non autorisée par la loi et les présentes conditions générales. Tout usage de l’Utilisateur à des fins commerciales ou publicitaires est donc proscrite. GCA LOGISTIQUE concède à l’Utilisateur une utilisation gratuite et non exclusive de l’Application, strictement personnelle et non cessible, valable sur les terminaux mobiles compatibles pour la durée des relations avec l’Utilisateur. 

Toute reproduction et/ou représentation même partielle de l’Application est interdite. 

14. Contact 

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : support@gcatrans.com 

15. Force Majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable d’un manquement à ses obligations dans le cadre des présentes GCU, si un tel manquement est dû : 

• A une décision gouvernementale 

• Grève partielle ou totale (interne ou externe à l’entreprise) 

• Incendie 

• Catastrophe naturelle

• Etat de guerre 

• Interruption partielle ou totale des réseaux de télécommunications électriques et de connexions 

• D’un acte de malveillance informatique

• Tout autre cas définis par la jurisprudence comme représentant un cas de force majeure

Dès la connaissance de cet évènement, chaque partie doit informer l’autre de son impossibilité d’exécution de la Prestation sans délai. L’inexécution ou le retard des prestations ne peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard 

16. Loi applicable – Tribunaux compétents 

 La Présente convention est soumise à la loi française. En cas de survenance d’un litige, si un mode de résolution amiable n’a pu être mis en place, les tribunaux français seront compétents. En utilisant l'Application GCA Mobile, vous acceptez ces Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité. 

Fait à Montélimar, le 26/09//2025. 

General Terms of Use of the GCA Mobile Application
Last Updated: 26/09/2025

Welcome to GCA Mobile!

The use of the GCA Mobile application (hereinafter referred to as "the Application") is subject to the following general terms of use. By using the Application, you acknowledge that you have accepted these terms in full.

1. Purpose
The GCA Mobile Application provides users with the ability to view their transport assignments and assist them in carrying them out. This tool allows users to indicate the progress of their activities and enter corresponding mission information. Access to this service is free.

2. Legal Notices

Publisher:
GCA Mobile is a mobile application designed and operated by GCA LOGISTIQUE, a simplified joint-stock company with a capital of €121,041,539, headquartered at 4 Allée du Port, Gournier Industrial Zone, 26200 MONTELIMAR, registered with the Trade and Companies Register of ROMANS under number 493 560 441 (hereinafter referred to as "GCA").

Phone: +33 4 75 00 47 00
Email: supportitTD@gcatrans.com
VAT Number: FR42493560551

Publication Director: Delphine ANDRE

Hosting:
GCATRANS
Headquarters: Gournier Industrial Zone – BP 109 – 26216 MONTELIMAR cedex
Phone number: +33 4 75 00 47 00

3. Access and Use of the Application

 This application is accessible to legal adults, in accordance with current legislation. Furthermore, the User acknowledges possessing the necessary driver's licenses and other legal documents required to carry out transport missions proposed by the Application, including a heavy vehicle license.

The User accesses the Application using compatible equipment (smartphone). The User is responsible for obtaining, at their own expense and under their responsibility, the necessary equipment and means of communication (subscriptions, Internet access, etc.) to use the Service via the Internet.

For the mobile Application, a minimum operating system version is required, as specified in the application download platforms (Google Play, Apple Store). Keeping the hardware, equipment, information system, or application software updated is the User's responsibility.

The User is solely responsible for acquiring, renting, installing, connecting, maintaining, and safeguarding the equipment and all technical means, network access, or software not under GCA LOGISTIQUE's exclusive control (the entity designing the Application).

4. Preliminary Technical Conditions

4.1 Application Installation
The User is responsible for installing the Application and ensuring compliance with the installation and configuration instructions of GCA Mobile.

4.2 Creation of a User Account
GCA LOGISTIQUE provides the User with login credentials upon their express request. Once received, the User will be able to access the GCA Mobile application.

5. Secure Connection

 The login credentials (username and password) for User identification are designed to restrict access to GCA Mobile to authorized Users while protecting the integrity and availability of the Application as well as the integrity and availability of User data (Personal Data and GPS data).

Login details are personal and confidential. They must never be shared with third parties. The User agrees to keep their identification data secret and is solely responsible for their use and the safekeeping of all access codes created.

If the User becomes aware of unauthorized access to their account via their credentials or by any other means, they must inform GCA LOGISTIQUE immediately so that necessary measures can be taken to secure access.

In the event of loss or theft of credentials, no recovery process is possible. The User must contact GCA LOGISTIQUE directly to resolve the issue and obtain new login details.

6. Availability

GCA LOGISTIQUE strives to ensure service availability 24/7, except in cases of force majeure, maintenance work, necessary interventions for proper operation, or events caused by third parties.

However, the service may occasionally be interrupted for technical reasons. GCA LOGISTIQUE cannot be held responsible for any potential impact of such unavailability. Therefore, GCA LOGISTIQUE does not guarantee the continuity or availability of the Application.

7. Use

 The Application allows the User to access part or all of the following features, provided they are properly authenticated:

• Access to a list of vehicles and associated missions

• Access to corresponding activity details

• Update activity progress status

• Take photos of loading or delivery documents

• Capture other mission-related photos

• Add comments during an activity

• Declare loaded quantities

• Declare kilometers traveled

8. Data Collection, Storage, and Transfer

Personal data refers to any information that can identify an individual directly or through cross-referencing with other data.

This application collects and stores location data to record the User's journey. This collection occurs only during the mission duration. When the Application is not in use, data is not collected.

To ensure optimal functionality, the Application will request access to the device’s camera to allow the addition of photos during a mission. The User must grant this access to use the Application and all its related features. Specifically, this includes capturing driver signature photos on loading notes and/or waybills.

GCA LOGISTIQUE, as the data controller, collects User data for the following purposes, based on legal grounds and specific retention periods:

1/ Purpose: Use of the Application’s functionalities.

·         Legal basis: User consent obtained at the time of personal data collection and the execution of a contract with the subcontractor.

·         Retention period: Data is stored in the active database for the entire duration of the contractual relationship, plus an additional 3 years.

Additionally, data is archived for 5 years following the end of the commercial relationship for evidentiary purposes, in an intermediate archive.

2/ Purpose: Execution of the transport service, insurance, and dispute resolution.

·         Legal basis: Execution of a contract with the subcontractor, legitimate interest of GCA LOGISTIQUE.

·         Retention period: Geolocation data is retained for 2 years after the mission ends.

3/ Purpose: Statistical analysis.

·         Legal basis: Legitimate interest of GCA LOGISTIQUE.

·         Retention period: Data is stored in the active database for the duration of the contractual relationship, plus an additional 3 years.

Additionally, data is archived for 5 years following the end of the commercial relationship for evidentiary purposes, in an intermediate archive.

Furthermore, Users with a compatible mobile device may be geolocated by GCA LOGISTIQUE. Location and technical data are regularly collected to ensure the proper functioning of the Application. Access to location data is subject to User approval; without it, the Application cannot be used properly.

Data collected via this platform remains confidential.

By using this application, the User agrees that their data and updates may be shared with:

• All entities within GCA LOGISTIQUE as part of resource pooling;

• Authorized members and staff of GCA LOGISTIQUE;

• Subcontractors of GCA LOGISTIQUE, as required for the mission in question;

• GCA LOGISTIQUE’s clients, after processing and formatting, via dedicated platforms to provide updates on arrival times.

Personal data processing within the GCA Mobile service does not involve any data transfer outside the European Union.

The transmission of these data does not constitute a means of monitoring the subcontractor's performance and is not intended to issue instructions or impose any specific work methods on subcontractors.

The User guarantees GCA LOGISTIQUE against any claims, complaints, or disputes arising from the transmission and use of data.

GCA LOGISTIQUE shall not be held liable for the quality, integrity, or accuracy of the data provided by the User, nor for the content of such data.

Additionally, GCA LOGISTIQUE shall not be responsible for any issues arising from the incorrect installation and/or use of the Application.

4/ Collection of Diagnostic Data

As part of the continuous improvement of the application, technical and diagnostic data may be automatically collected and transmitted to our servers. This data includes, in particular, information about the application's performance, errors encountered, usage logs, as well as technical identifiers (e.g., device model, operating system version).

This data is used exclusively for maintenance purposes, bug fixing, and optimization of the user experience. It does not directly identify the user and is never used for commercial or advertising purposes.

Rights of Data Subjects

Data subjects have the right to request from GCA Mobile access to, correction, deletion, or portability of their personal data.

They may also request restriction of processing or object to the processing of their data.

Data subjects have the right to withdraw their consent to the processing of their data at any time.

They may also define general and specific guidelines regarding how their rights should be exercised after their death.

To exercise their rights, data subjects may contact GCA Mobile at:

• By email: contact.rgpd@charlesandre.com

• By postal mail: GCA LOGISTIQUE - Zone Industrielle de Gournier – 4 Allée du Port – 26200 MONTELIMAR

Requests must include full contact details (name, first name, contact name, address, phone number, email) and specify the purpose of the request. Proof of identity may be required.

Finally, data subjects have the right to file a complaint with the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). They may also seek compensation from the data controller or subcontractor before a civil or administrative court, or before the CNIL.

Security of Personal Data

GCA LOGISTIQUE places great importance on the security of personal data.

Technical and organizational measures have been implemented based on the sensitivity of the personal data to ensure its integrity and confidentiality and to protect it against unauthorized access, loss, alteration, or disclosure.

However, the security and confidentiality of personal data also depend on individual best practices. Users are therefore encouraged to remain vigilant regarding this matter.

9. Mission Entries

 9.1 The User is solely responsible for the content, photos, entries, and their usage.

9.2 The User agrees not to use this feature to send illegal, offensive, defamatory content or content that infringes on the intellectual property rights of others.

10. No Registration Required

 The User does not need to register to use the Application. User account credentials will be provided by GCA LOGISTIQUE.

11. Modifications to the Terms of Use

11.1 Modifications initiated by GCA LOGISTIQUE

 We reserve the right to modify these Terms of Use at any time, provided that Users are informed and given the option to refuse them. If the User refuses these modifications, they must inform GCA LOGISTIQUE at the following address: 4 All. du Port, 26200 Montélimar, FRANCE, and will no longer be able to use this Application. All modifications will take effect immediately upon their publication on this page.

11.2 Modifications imposed by legislative or regulatory texts

 Any modifications to all or part of the Terms of Use that are required due to legislative or regulatory provisions will be applicable from their effective date.

12. Liability

Each party assumes liability for faults, omissions, or errors, including those of its subcontractors, that cause direct and provable damage to the other party.

GCA LOGISTIQUE cannot be held responsible for indirect or unforeseeable losses or damages suffered by the User or third parties. This includes, but is not limited to, loss of earnings, data inaccuracies, commercial harm, loss of revenue/profit, loss of customers, etc.

12.1 User’s Liability

 The User commits to complying with the terms of use of this application. They are responsible for the accuracy of the information provided during transport missions, the photographs transmitted, and the information/statements related to various activities.

12.2 GCA LOGISTIQUE’s Liability

 GCA LOGISTIQUE has an obligation of means to maintain access to the site and ensure its proper functioning.

GCA LOGISTIQUE disclaims any responsibility for any viruses that may infect the User’s computer equipment after using or accessing this Application.

13. Intellectual Property

 The Application, trademarks, logos, designs, text, as well as its content and all associated rights, remain the property of GCA LOGISTIQUE and are subject to the Intellectual Property Code, protecting them against any unauthorized use under the law and these general terms. Any use by the User for commercial or advertising purposes is therefore prohibited.

GCA LOGISTIQUE grants the User free and non-exclusive use of the Application, strictly personal and non-transferable, valid on compatible mobile devices for the duration of the relationship with the User.

Any reproduction and/or partial or full representation of the Application is prohibited.

14. Contact

 For any questions regarding these Terms of Use, please contact us at: support@gcatrans.com

15. Force Majeure

 The Parties shall not be held responsible for any failure to fulfill their obligations under these Terms if such failure is due to:

• A government decision

• Partial or total strike (internal or external to the company)

• Fire

• Natural disaster

• State of war

• Partial or total interruption of electrical telecommunications networks and connections

• A malicious cyber attack

• Any other case defined by jurisprudence as an event of force majeure

Upon becoming aware of such an event, each party must immediately inform the other of its inability to perform the Service. The non-performance or delay in services cannot result in the payment of damages or late penalties.

16. Applicable Law – Competent Courts

 This agreement is subject to French law. In the event of a dispute, if an amicable resolution cannot be reached, French courts shall have jurisdiction. By using the GCA Mobile Application, you fully accept these Terms of Use.

Signed in Montélimar, on 26/09/2025.